Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de mise en état le 12 juillet 2024, examine les demandes d’une société d’assurance en liquidation. Cette dernière agit en fixation de créance contre une société en redressement judiciaire et en appel en garantie contre d’autres constructeurs. Le juge relève d’office deux fins de non-recevoir concernant l’impact de la procédure collective et le défaut d’intérêt à agir. Il déclare irrecevables l’ensemble des prétentions de la société d’assurance, tout en recevant son intervention volontaire.
L’encadrement strict des actions en paiement pendant la procédure collective
Le principe d’interdiction des actions individuelles trouve une application rigoureuse. Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 I 1° du code de commerce). Cette règle vise à préserver l’égalité entre les créanciers et l’administration ordonnée du passif. La jurisprudence précise que cette interdiction constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et dont le caractère d’ordre public impose également au juge de la relever d’office (C. Cass. Com. 01 juillet 2020 n°pourvoi 19-11.658). Le juge de mise en état applique ce principe avec une portée pratique significative.
La vérification du passif devant le juge commissaire s’impose comme la voie exclusive. En l’absence d’instance en cours au jour de l’ouverture, le créancier ne peut agir en justice pour faire fixer sa créance. Il doit préalablement la déclarer et se soumettre à la procédure normale de vérification du passif, c’est à dire auprès du juge commissaire. La décision souligne qu’aucune pièce ne permet d’établir qu’une telle déclaration a été effectuée. Elle rappelle aussi les exceptions strictes, comme l’incompétence du juge commissaire ou une contestation sérieuse, qui ne sont pas caractérisées. Cette solution garantit l’effectivité du principe de suspension et protège l’intérêt collectif des créanciers. Elle évite les actions parallèles qui perturberaient le déroulement de la procédure collective.
L’exigence d’un intérêt né et actuel pour les actions préventives
Le juge procède à une analyse rigoureuse de l’intérêt à agir en garantie. L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. La jurisprudence exige que cet intérêt soit né et actuel, pouvant être futur, mais qui n’est ni éventuel ni hypothétique et doit être direct et certain. L’ordonnance applique ce critère de manière restrictive aux actions préventives. Elle estime qu’une action en garantie ou subrogatoire fondée sur une simple expertise est prématurée. En effet, l’action en référé expertise n’a pas pour suite nécessaire et obligatoire une action indemnitaire. Elle ne paraît donc pas suffisante, à elle seule, pour caractériser un intérêt certain à agir en garantie contre d’autres constructeurs. Cette approche prévient les actions dilatoires ou anticipées sans base concrète.
La matérialisation de la menace de condamnation constitue le seuil requis. Le juge exige que la demande principale soit portée à la connaissance du garant. Il note que l’action au fond engagée par les propriétaires n’est pas dirigée contre la société d’assurance demanderesse. Concernant l’action subrogatoire, même in futurum, seule la déclaration de sinistre et la réponse de l’assureur permettront de connaître le principe et la motivation de l’engagement de la garantie. Or, la société d’assurance n’a pas produit la prise de position de son service sinistre. Ses demandes relèvent ainsi d’une action purement préventive. Cette solution rappelle que l’intérêt à agir doit reposer sur une prétention adverse suffisamment formalisée. Elle protège les potentiels garants contre des actions précipitées, tout en permettant des actions futures lorsque l’intérêt sera devenu certain.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en déclaration de créance peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit des affaires.