La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 11 janvier 2024, statue sur un litige en matière d’accident du travail. Une caisse primaire a reconnu le caractère professionnel d’un accident et pris en charge les soins et arrêts de travail jusqu’à la consolidation. L’employeur conteste cette décision, invoquant un manquement au principe du contradictoire et l’absence de lien entre les soins postérieurs et l’accident. La haute juridiction rejette ces arguments et confirme la solution d’appel, précisant les règles procédurales et le régime probatoire de l’imputabilité.
Le formalisme procédural du recours préalable et ses limites
La transmission encadrée du rapport médical du contrôle médical. La Cour rappelle les dispositions des articles R. 142-8-2 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale. Ces textes organisent la communication des éléments médicaux lors d’un recours préalable formé par un employeur. Ils prévoient que le rapport du praticien-conseil est transmis par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur. « Il résulte de ces textes, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l’autorité médicale chargée d’examiner le recours préalable » (Civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 22-15.939). Cette solution protège le secret médical de la victime en évitant une communication directe et non filtrée. Elle garantit néanmoins à l’employeur l’accès aux éléments essentiels du dossier pour préparer sa défense. La portée de cette règle est ainsi de concilier deux impératifs fondamentaux mais potentiellement contradictoires dans le contentieux de la sécurité sociale.
L’absence de sanction attachée à l’inobservation des délais de transmission. La Cour indique que les délais impartis pour ces transmissions ne sont assortis d’aucune sanction procédurale. Elle se réfère à un avis de la Cour de cassation en date du 17 juin 2021. « Ne sont assortis d’aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, accompagné de l’avis, et pour la notification de ces mêmes éléments médicaux par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable » (Cass., avis, 17 juin 2021, n° 21-70.007). Cette absence de sanction s’explique par la possibilité offerte à l’employeur de saisir la juridiction sociale en cas de rejet implicite. La valeur de cette solution est de privilégier l’examen au fond du litige plutôt que son rejet pour un vice purement formel. Elle évite ainsi un déni de justice et reporte l’examen contradictoire complet au stade judiciaire.
Le régime probatoire de l’imputabilité et sa force présomptive
Le principe d’une présomption étendue à toute la période pré-consolidation. La Cour réaffirme avec force le principe de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Cette présomption joue dès lors qu’un arrêt de travail initial a été prescrit. Elle couvre non seulement les lésions initiales mais aussi leurs complications et les lésions nouvelles survenant dans les suites. « Il résulte de ces dispositions que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime » (Civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 22-15.939). Cette présomption bénéficie donc d’un champ d’application très large dans le temps et quant aux pathologies couvertes. Elle traduit une politique jurisprudentielle protectrice de la victime d’un accident du travail, alignée sur une jurisprudence constante de la chambre sociale.
La preuve contraire, exigeante, incombant à l’employeur. Pour renverser cette présomption, la charge de la preuve pèse intégralement sur l’employeur. Celui-ci doit démontrer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. La simple existence d’un état pathologique antérieur est insuffisante. Il faut établir que cet état évoluait pour son propre compte, sans lien avec l’accident. La Cour relève qu’en l’espèce, le médecin-conseil de la caisse a évoqué une « décompensation » de l’état antérieur due à l’accident. Cette notion médicale d’aggravation brutale d’une pathologie latente répond aux doutes de l’employeur. L’employeur n’a pas rapporté la preuve d’une évolution autonome de la chondropathie. La portée de cette exigence probatoire est considérable. Elle rend très difficile pour l’employeur de contester avec succès la continuité de la prise en charge, sauf à produire des éléments médicaux concluants et indiscutables.
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