La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 avril 2024, statue sur des demandes en garantie formées par un entrepreneur principal et son sous-traitant contre l’assureur d’un sous-traitant de second rang. L’affaire concerne des désordres d’étanchéité survenus sur un ouvrage de la RATP. La juridiction rejette les appels et confirme le jugement déféré, en déniant la mobilisation des garanties d’assurance invoquées.
Le régime des actions récursoires entre constructeurs
La nature de l’action en garantie. La cour précise d’abord le fondement de l’action exercée entre constructeurs. Elle rappelle que l’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances est réservée au maître de l’ouvrage. Les constructeurs, tenus de plein droit au titre des articles 1792 et suivants du code civil, « ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports » (3e Civ., 8 juin 2011, n° 09-69.894). Cette distinction est essentielle pour qualifier le lien juridique.
L’application des règles de droit commun. Selon les liens contractuels, le régime applicable diffère. En présence d’un contrat de sous-traitance directe, c’est la responsabilité contractuelle qui s’applique. La cour rappelle ainsi que « le sous-traitant est tenu envers l’entrepreneur principal de livrer un ouvrage exempt de vices » (3e Civ., 17 décembre 1997, n° 95-19.504). En revanche, dans un rapport indirect, comme avec un sous-traitant de second rang, c’est la responsabilité quasi-délictuelle qui régit les rapports, fondée sur une obligation de résultat. Cette précision permet d’adapter le fondement de la demande en garantie à la structure contractuelle effective.
La portée limitée de la garantie d’assurance obligatoire
Le principe de couverture liée à l’activité déclarée. La cour applique strictement le principe selon lequel la garantie de l’assureur est circonscrite au secteur d’activité déclaré. Elle se fonde sur une jurisprudence constante : « la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur » (1re Civ., 28 octobre 1997, n° 95-19.416). Ce principe s’impose malgré le caractère obligatoire de l’assurance, dont les exclusions sont limitées par la loi.
L’examen concret des activités couvertes. La cour procède à un examen minutieux des polices d’assurance pour les comparer avec la nature des travaux litigieux. Elle constate que les travaux de pose de joints sur une cour de bus ne relèvent pas des activités numérotées et déclarées dans les contrats. L’argument tiré d’une couverture annexe pour une activité d’entreprise générale est écarté, car cette activité n’a pas été exercée sur le chantier. Cette analyse in concreto assure une application rigoureuse du principe de couverture liée à la déclaration.
La solution apportée par l’arrêt est d’une grande clarté pratique. Elle rappelle avec fermeté que la garantie décennale obligatoire n’est pas une assurance tous risques pour le constructeur. La couverture est strictement indexée sur les activités professionnelles déclarées lors de la souscription. Cet arrêt incite à une grande précision dans la déclaration des activités et dans l’analyse des polices. Il protège également les assureurs contre l’extension de la garantie à des opérations non prévues, préservant l’équilibre contractuel.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en garantie décennale à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier.