Le tribunal de commerce statuant en référé, par ordonnance du 26 février 2025, examine une demande de constat de résiliation de bail commercial et de paiement de créances locatives. Le juge constate la résiliation intervenue en décembre 2024 et statue sur les demandes accessoires en paiement. Il accorde également un délai de grâce au preneur pour le règlement de sa dette.
Le constat de la résiliation et le régime des clauses résolutoires
Le juge constate la résiliation du bail suite à l’inexécution des obligations par le preneur. Cette constatation est rendue possible par l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce, écartant l’application de l’article L. 143-2 du code de commerce. La décision rappelle le formalisme strict encadrant les clauses résolutoires en matière commerciale. « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » (Article L. 145-41 du code de commerce). Ce formalisme protecteur est bien établi, comme le confirme une jurisprudence récente. « Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » (Cour d’appel, le 12 février 2025, n°24/01627). La portée de cette décision est de rappeler la nécessité de respecter les conditions légales pour que la résiliation de plein droit produise ses effets à l’égard du preneur.
Le juge use ensuite de son pouvoir modérateur pour suspendre les effets de cette clause résolutoire. Il accorde un délai de paiement de huit mois au locataire, en application de l’article 1343-5 du code civil. Cette suspension est conditionnée au respect scrupuleux du plan de paiement. La valeur de cette mesure réside dans la conciliation entre les droits du bailleur et la préservation de l’activité commerciale du preneur. Elle illustre la faculté pour le juge des référés d’aménager les conséquences d’une résiliation pour éviter une expulsion immédiate. La portée en est pratique, elle offre au preneur défaillant une ultime chance de se libérer et de poursuivre son bail.
Le contrôle du juge des référés sur l’exigibilité des créances
Le juge statue sur la demande en provision du bailleur en distinguant les créances certaines de celles sérieusement contestables. Le principe de l’obligation au paiement des loyers et indemnités d’occupation n’est pas discuté. Le juge rappelle les conditions de l’octroi d’une provision en référé. « Aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier » (Cour d’appel de Versailles, le 13 février 2025, n°24/04708). Le sens de cette référence est de fonder le pouvoir du juge sur un texte procédural spécifique au référé commercial.
L’examen porte ensuite sur la contestation des charges de copropriété réclamées. Le juge estime cette contestation sérieuse, notamment en raison du défaut de justification du bailleur. Il souligne que l’interprétation du contrat échappe au juge des référés. « Il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’interpréter la volonté des parties à un contrat » (Civ. 1ère 04 juillet 2006 n° 05-11.591 Bull. n° 337). La valeur de ce rappel est de borner strictement l’office du juge des référés, qui ne peut trancher des questions d’interprétation contractuelle délicates. La portée est significative, car elle limite l’octroi de la provision à la seule part de la créance dont l’existence est incontestable, protégeant ainsi le débiteur d’une mesure trop extensive.
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