Le tribunal judiciaire d’Alès, statuant en la chambre des référés, rend une ordonnance le vingt novembre deux mille vingt-cinq. La bailleuse d’un local commercial sollicite la résolution du bail pour impayés et l’expulsion de la société locataire. Cette dernière est défaillante à l’instance. Le juge des référés, confronté à un défaut de preuve sur la cession du bail et le montant des créances, ordonne la réouverture des débats avant de statuer au fond.
La qualification juridique de la décision de réouverture des débats
La mesure ordonnée relève de l’administration judiciaire. Le juge s’appuie sur l’article 537 du code de procédure civile qui dispose que les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours. Il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce point. « La décision qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à produire des pièces complémentaires et à renvoyer l’affaire à une date ultérieure est une mesure d’administration judiciaire » (2e Civ du 13 mai 2015 n°14-16.483). Cette qualification écarte toute exigence de signification formelle de l’ordonnance. La portée de cette analyse est essentiellement procédurale. Elle confirme le pouvoir discrétionnaire du juge de régler le déroulement de l’instance. Elle permet une gestion souple et adaptée du litige sans formalisme excessif, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Les exigences probatoires pesant sur le demandeur en référé
Le juge exige une preuve suffisante du lien contractuel et des sommes réclamées. Concernant la cession du bail, la production d’un extrait Kbis s’avère insuffisante. L’ordonnance relève que cet extrait « n’apporte aucunement la preuve que [la précédente locataire] a cédé le bail commercial à la SAS MTR ». Cette exigence rejoint le formalisme des cessions de bail commercial. Une jurisprudence récente rappelle que « la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité » (Cour d’appel de Nîmes, le 11 avril 2025, n°24/02222). La valeur de ce point est substantielle. Il protège le bailleur en exigeant une preuve certaine de son cocontractant. Il évite une condamnation sur la base d’un titre incertain. Le juge refuse également de se prononcer sur les impayés sans décompte détaillé. Cette rigueur probatoire est caractéristique de l’office du juge des référés, même en cas de défaillance de la partie adverse.
La gestion prudente de l’instance en l’absence de contradiction
La défaillance de la société locataire n’entraîne pas un jugement automatique en faveur de la demanderesse. Le juge use de son pouvoir d’invitation à produire prévu par l’article 446-3 du code de procédure civile. Il peut « inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige ». La décision illustre l’obligation de prudence du juge malgré l’absence de contradiction. Elle garantit que la solution retenue sera fondée sur des éléments probants. La portée de cette gestion est de préserver les droits de la défense et la régularité du procès. Elle rappelle que la défaillance ne dispense pas le demandeur de son fardeau de la preuve. Le juge remplit ainsi son rôle de direction loyale de l’instance, même lorsque l’une des parties fait défaut.
Les conséquences pratiques du renvoi pour production de preuves
L’ordonnance a pour effet immédiat de suspendre le jugement du fond du litige. Elle reporte l’examen des demandes de résolution, d’expulsion et de condamnations pécuniaires. La bailleuse doit désormais rapporter la preuve écrite de la cession du bail. Elle doit également produire un décompte précis des loyers impayés et de l’indemnité d’occupation réclamée. La sens de cette décision est préventif. Elle évite une décision ultérieure potentiellement infirmée pour défaut de base légale. Elle laisse à la partie diligente une dernière chance de compléter son dossier. Cette solution, bien que retardant le règlement du litige, sert la sécurité juridique. Elle est conforme à l’économie de la procédure des référés qui requiert des éléments suffisamment établis pour statuer en urgence.
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