La Cour d’appel de Colmar, chambre sociale, statuant le 11 février 2025, a examiné un litige opposant une salariée à son employeur. La salariée, cadre responsable de rayon sous convention de forfait jours, contestait la validité de cette convention et son licenciement pour inaptitude, invoquant également un harcèlement moral. La cour a confirmé intégralement le jugement des prud’hommes, rejetant toutes les demandes de la salariée et validant le licenciement.
La qualification de cadre autonome et le respect des garanties du forfait
La caractérisation de l’autonomie nécessaire au forfait en jours
La salariée soutenait ne pas disposer de l’autonomie requise, invoquant des horaires de présence imposés et un sous-effectif. La cour a considéré que les mesures d’organisation relèvent du pouvoir de direction. Elle a estimé que les permanences étaient ponctuelles et réparties entre cadres. L’absence d’horaires collectifs stricts démontrait une réelle autonomie dans l’organisation du travail. La cour a ainsi validé la qualification de cadre autonome au sens de l’accord collectif applicable.
La portée de cette analyse est de rappeler les contours de l’autonomie en droit du travail. L’autonomie ne signifie pas une absence totale de contraintes organisationnelles. Elle s’apprécie principalement par l’absence de soumission à un horaire collectif strict. Le pouvoir de direction de l’employeur reste compatible avec cette autonomie dès lors qu’il ne la vide pas de sa substance.
Le contrôle effectif du temps de travail et le suivi de la charge
La salariée reprochait à l’employeur de ne pas avoir assuré le suivi de son temps de travail. Elle invoquait le dépassement des durées maximales prévues par l’accord. La cour a relevé que l’employeur produisait des bulletins de salaire avec un relevé de présence. Elle a aussi constaté la tenue régulière d’entretiens annuels évoquant la charge de travail. La salariée n’avait jamais contesté ces éléments avant la procédure.
La valeur de ce contrôle réside dans le respect des obligations de l’employeur. « L’inobservation des stipulations de l’accord collectif, dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime de forfait en jours, prive d’effet la convention de forfait » (Cour d’appel de Besançon, le 11 février 2025, n°23/00860). En l’espèce, la preuve du respect des stipulations protectrices a été apportée. Cela a permis de maintenir la validité de la convention de forfait.
L’absence de harcèlement moral et la régularité du licenciement
L’analyse des faits allégués et la charge de la preuve
La salariée dénonçait un management pathogène et un changement d’affectation brutal. La cour a examiné l’ensemble des éléments produits, dont des attestations et des certificats médicaux. Elle a jugé que les attestations étaient imprécises et rapportaient des ouï-dire. Les certificats médicaux constataient un état dépressif mais n’établissaient pas de lien causal avec les faits allégués. Un fait unique ne peut caractériser le harcèlement, qui suppose des agissements répétés.
Le sens de cette appréciation est un rappel des exigences probatoires. Le salarié doit présenter des éléments de fait précis et concordants. Ces éléments doivent laisser supposer l’existence d’un harcèlement pour inverser la charge de la preuve. Ici, la cour a estimé que le seuil n’était pas atteint. L’employeur n’a donc pas eu à prouver l’absence de harcèlement, la demande étant rejetée en l’état.
La validation du licenciement et l’absence d’atteinte au statut protecteur
Le licenciement pour inaptitude avait été autorisé par l’inspection du travail. La salariée, élue au CHSCT, invoquait la nullité du licenciement et une violation de son statut protecteur. La cour a rappelé que l’autorisation administrative ne fait pas obstacle à un contrôle judiciaire. « L’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude » (Cass. Chambre sociale, le 22 janvier 2025, n°23-13.226).
La portée de la décision est de distinguer les procédures. L’absence de preuve de harcèlement moral écarte la cause de nullité du licenciement invoquée. Dès lors, le licenciement pour inaptitude, régulier en lui-même, n’est pas entaché de nullité. La protection du représentant du personnel ne peut donc être invoquée, le licenciement étant justifié par un motif étranger au mandat. La cour a ainsi rejeté la demande d’indemnité pour violation du statut protecteur.
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