Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, par un jugement du 25 mars 2025, a statué sur un accident du travail. Un salarié a été victime d’un infarctus survenu sur son lieu de travail lors de la manipulation de colis. L’employeur contestait l’imputabilité au travail en invoquant une pathologie préexistante. Le tribunal a rejeté ses demandes, confirmant l’application de la présomption d’imputabilité et condamnant l’employeur aux dépens.
La confirmation rigoureuse de la présomption d’imputabilité
Le cadre légal et jurisprudentiel de la présomption
Le tribunal rappelle le principe énoncé à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Il souligne que toute lésion survenue par le fait ou à l’occasion du travail bénéficie de cette présomption. La décision s’appuie sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Celle-ci étend la présomption pendant toute la durée de l’incapacité de travail précédant la guérison. « Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire » (Cass. civ. 2ème, 9 juillet 2020 n°19-17.626). Ce renversement de la charge de la preuve constitue le fondement du régime protecteur.
Les circonstances de la survenance de la lésion
En l’espèce, le tribunal constate que les faits ne sont pas contestés. L’infarctus est survenu au temps et au lieu du travail, lors d’une activité professionnelle. Le salarié se trouvait donc dans la sphère de l’autorité de son employeur. La matérialité de l’accident et son lien spatio-temporel avec le travail sont ainsi établis. Cette situation déclenche automatiquement le jeu de la présomption d’imputabilité. L’employeur doit dès lors apporter une preuve certaine pour l’écarter.
Le rejet exigeant des causes étrangères au travail
L’insuffisance de la preuve d’une pathologie préexistante
L’employeur invoquait l’existence d’artères bouchées chez le salarié. Il estimait que cette pathologie constituait la cause réelle du malaise. Le tribunal écarte cet argument en appliquant une jurisprudence récente. « La preuve rapportée par l’employeur de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail doit être certaine et non seulement probable ou hypothétique » (Cass. civ. 2, 27 février 2025, n° 22-23.919). L’existence d’un état antérieur ne suffit pas à renverser la présomption. Cette solution rejoint celle d’une autre cour d’appel ayant jugé récemment. « La seule existence de celle-ci ne pouvait constituer un commencement de preuve » (Cour d’appel de Rouen, le 28 mars 2025, n°23/00377).
L’inutilité de l’expertise face à une lésion multifactorielle
Le tribunal justifie son refus d’ordonner une expertise médicale. Il relève qu’un infarctus est une lésion aux causes multiples. Il est donc impossible de l’attribuer à des causes totalement étrangères au travail. Le recours à l’expertise est dès lors jugé inutile en l’espèce. Cette analyse renforce la protection du salarié face à des contestations spéculatives. Elle rappelle que la présomption ne cède pas devant la simple possibilité d’une autre cause. Une cour d’appel a adopté un raisonnement similaire dans une affaire récente. « L’hypothèse d’un rôle péjoratif, voire d’une participation déterminante d’un état antérieur […] ne saurait suffire » (Cour d’appel de Paris, le 14 mars 2025, n°21/10371). La décision consolide ainsi une interprétation stricte de la notion de cause étrangère.
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