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Cour d’appel de Paris, le 15 décembre 2023, n°24/02394

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Paris, le 15 décembre 2023, n°24/02394

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La Cour d’appel de Paris, le 15 décembre 2023, a examiné un pourvoi relatif à un accident du travail. Un salarié avait été victime de violences physiques de la part d’un collègue sur son lieu de travail. Il demandait la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, il s’est pourvu en cassation. La Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant l’absence de faute inexcusable de l’employeur en l’espèce.

La définition légale et les conditions de la faute inexcusable

La caractérisation objective de la faute par l’obligation de sécurité

La haute juridiction rappelle le fondement légal de l’obligation de sécurité de l’employeur. Elle précise la nature et la portée de cette obligation essentielle du contrat de travail. « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et des dispositions pertinentes du code du travail, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation légale de résultat de sécurité et de protection de la santé. » (Motifs de la décision). Cette obligation est donc une obligation de résultat, et non de simple moyen, renforçant considérablement la responsabilité patronale. Son manquement peut constituer une faute inexcusable sous conditions cumulatives bien définies par la jurisprudence.

Le lien de causalité nécessaire entre la faute et l’accident

La Cour de cassation apporte une précision importante sur le lien de causalité requis. Elle écarte l’exigence d’une causalité unique et déterminante au profit d’une causalité nécessaire. « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié. Il suffit qu’elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée. » (Motifs de la décision). Cette solution facilite l’indemnisation de la victime en cas de concours de causes. Elle aligne le régime de la faute inexcusable sur les principes généraux de la responsabilité civile délictuelle.

L’appréciation concrète de la conscience du danger par l’employeur

La charge de la preuve et l’analyse des circonstances de fait

La décision réaffirme le principe de la preuve de la faute inexcusable, qui incombe à la victime. Elle ne se présume pas et doit être établie de manière certaine. « La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime d’en apporter la preuve. L’appréciation de la conscience du danger relève de l’examen des circonstances de fait. » (Motifs de la décision). Le juge doit donc procéder à une analyse in concreto de la situation. Il examine si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque spécifique encouru par le salarié.

L’insuffisance des éléments de preuve apportés en l’espèce

En l’espèce, la Cour estime que les éléments produits sont insuffisants pour établir cette conscience du danger. Elle relève l’absence de preuve d’un climat de travail délétère antérieur connu de l’employeur. « Il s’ensuit […] que rien ne permet de retenir une inimitié ancienne avérée ni que la société avait eu ou aurait dû avoir conscience d’un danger. » (Motifs de la décision). La plainte de la victime ne décrivait qu’un acte ponctuel et inattendu. Une attestation de collègue utilisant une formulation trop lapidaire n’a pas été jugée probante. L’employeur ne pouvait donc prévoir cet événement soudain pour prendre des mesures préventives.

La portée de cet arrêt est double. Sur le plan théorique, il clarifie le régime de la causalité pour la faute inexcusable, en adoptant une conception souple et favorable aux victimes. Sur le plan pratique, il rappelle la nécessité d’une preuve solide et concrète de la conscience du danger par l’employeur. La victime doit démontrer que l’employeur avait connaissance d’un risque spécifique et persistant. Cet arrêt confirme également l’indépendance des voies de recours, comme le rappelle une jurisprudence récente. « Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge […] la décision prise par la caisse […] est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 février 2025, n°23-18.038). La décision de la sécurité sociale ne lie donc pas le juge civil sur ce point.

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