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Cour d’appel, le 27 mars 2025, n°21/01714

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel, le 27 mars 2025, n°21/01714

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Cour d’appel de Montpellier, statuant sur un pourvoi, rend un arrêt le 27 mars 2025. Un salarié sollicite la reconnaissance en maladie professionnelle d’une surdité bilatérale. La caisse primaire refuse cette prise en charge au titre du tableau n°42. Les premiers juges avaient ordonné une instruction au titre d’une maladie hors tableau. La cour d’appel doit trancher la qualification de l’affection et l’application des conditions réglementaires. Elle infirme le jugement et rejette la demande de reconnaissance.

La qualification de l’affection et le principe de contradiction

La cour précise d’abord les règles procédurales encadrant le débat contradictoire. Elle rappelle l’obligation pour le juge de faire observer ce principe fondamental. « Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. » (article 16 du code de procédure civile). Elle applique une jurisprudence récente concernant les conclusions tardives. « pour faire observer le principe de la contradiction lorsqu’une partie n’a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions et moyens adverses formulés dans des conclusions tardives, le juge doit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. » (C. Cass., Civ 2., 27 mars 2025 pourvoi n° 21-20.297). En l’espèce, un renvoi d’audience a permis ce débat, rendant la requête sans objet. Ce point affirme la primauté des droits de la défense sur toute considération d’efficacité procédurale. Il consolide la garantie d’un procès équitable dans le contentieux social.

La cour opère ensuite la qualification juridique de la pathologie déclarée. Elle constate que le salarié a demandé la reconnaissance d’une surdité bilatérale. Elle observe que cette affection est expressément visée par un tableau. « la pathologie dont souffre M. [H] est celle désignée au tableau n°42 des maladies professionnelles. » Cette qualification est impérative et écarte toute requalification. Les juges du fond ne peuvent ordonner une instruction hors tableau lorsque la maladie est clairement désignée. Ce point rappelle le caractère limitatif des tableaux et interdit toute interprétation extensive. Il renforce la sécurité juridique en liant le régime applicable à la désignation médicale initiale.

L’examen des conditions réglementaires et le délai de prise en charge

La cour procède à l’examen méticuleux des conditions médicales du tableau n°42. Elle relève les exigences diagnostiques précises, notamment la production d’audiométries tonale et vocale concordantes. Elle constate que le salarié n’a pas produit ces éléments probants lors de sa demande initiale. Les documents produits ultérieurement révèlent une aggravation du déficit. Or, le tableau dispose expressément qu’ »aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel ». Le salarié n’étant plus exposé depuis plus de vingt ans, cette aggravation est écartée. Ce raisonnement applique strictement les conditions du tableau et refuse de les compenser par des éléments postérieurs.

La cour écarte enfin les dispositifs de reconnaissance dérogatoire prévus par l’article L.461-1. Elle juge que l’alinéa 4, permettant une reconnaissance malgré des conditions non remplies, est inapplicable. La condition médicale du seuil de 35 décibels n’étant pas remplie initialement, le lien direct avec le travail ne peut être établi. Elle écarte également l’alinéa 6 sur les maladies hors tableau. « cette disposition ne peut trouver à s’appliquer en l’espèce dès lors que la pathologie dont souffre M. [H] (surdité bilatérale) est expressément désignée au tableau n°42 ». Ce point a une portée substantielle. Il interdit tout recours aux procédures dérogatoires lorsque la maladie est désignée dans un tableau, même si ses conditions strictes ne sont pas satisfaites. Il confirme une interprétation restrictive de ces voies de recours, protégeant le caractère exceptionnel de la présomption d’origine. La cour suit une jurisprudence constante sur le délai de prise en charge. « le délai de prise en charge fixé pour chaque maladie professionnelle par le tableau qui la vise, détermine le délai limite pendant lequel, après cessation de l’exposition au risque, la maladie doit, non seulement se révéler mais aussi être médicalement constatée. » (Cass., Soc., 08 juin 2000 pourvoi n° 98-18.368). Cette décision renforce ainsi la stabilité des régimes légaux et limite la portée des évolutions médicales postérieures à l’exposition.

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