La Cour d’appel de Riom, le 9 juillet 2025, confirme un jugement relatif à un incendie locatif. Les propriétaires sinistrés obtenaient réparation intégrale de leur préjudice auprès de leurs locataires et de leur assureur. L’assureur de ces derniers, en appel, contestait principalement le rejet de sa demande de garantie contre l’assureur des propriétaires. La cour rejette cet appel et précise l’articulation entre la procédure conventionnelle CORAL et l’action directe des victimes.
La confirmation du régime de responsabilité du locataire
Le renforcement de la présomption de l’article 1733 du code civil
La cour confirme l’application de la présomption de responsabilité pesant sur le locataire. L’expertise n’ayant pu déterminer l’origine précise de l’incendie, cette présomption joue pleinement. « Selon l’article 1733 du code civil, le preneur répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » (Cass. Troisième chambre civile, le 29 janvier 2026, n°24-13.378) Cette jurisprudence récente rappelle la rigueur du texte. La charge de la preuve libératoire incombe ainsi exclusivement au locataire. En l’absence de cause exonératoire établie, sa responsabilité est retenue intégralement. Cette solution renforce la sécurité juridique des bailleurs victimes d’un sinistre. Elle aligne la jurisprudence des cours d’appel sur l’interprétation stricte de la Cour de cassation.
La neutralisation des moyens procéduraux de l’assureur appelant
L’appel est limité par le formalisme des conclusions d’appel. La cour rappelle le principe d’immutabilité des demandes en appel. Seules les prétentions énoncées au dispositif des conclusions sont examinées. L’assureur du locataire n’avait pas réitéré sa demande d’infirmation sur le fond de la responsabilité. Il se bornait à contester la garantie due par l’assureur adverse. La décision sur la responsabilité est donc devenue définitive. Ce point illustre l’importance cruciale de la rédaction des conclusions. Il sanctionne une omission stratégique dans la formulation des demandes. La cour applique strictement l’article 954 du code de procédure civile. Elle refuse ainsi de statuer sur des chefs non expressément soumis à son contrôle.
L’articulation entre la procédure CORAL et l’action en justice
L’inopposabilité de la convention aux victimes assurées
La cour rejette le grief d’interruption fautive de la procédure CORAL. L’assureur des propriétaires avait engagé cette procédure amiable obligatoire. Mais les victimes, lassées par l’inertie perçue, ont intenté une action directe. « La société CNP convient par ailleurs que l’effet obligatoire du dispositif CORAL ne s’impose qu’aux assureurs adhérents et que cette procédure conventionnelle entre assureurs est donc inopposables aux victimes, assurés et tiers. » Cette analyse est décisive. Les assurés victimes conservent leur droit d’agir en justice à tout moment. Ils ne sont pas liés par le calendrier de la négociation entre assureurs. La cour valide ainsi la dualité des voies de recours. L’action en justice interrompt logiquement la procédure amiable sans constituer une faute. Cela préserve l’accès effectif des victimes au juge.
Le rejet du grief sur l’application de la règle proportionnelle
La cour écarte également le second grief de l’assureur appelant. Il reprochait à l’assureur des propriétaires d’avoir appliqué une règle proportionnelle de primes. Or, la déclaration sous-évaluée des locaux justifiait pleinement cette application. « L’acceptation par les époux [N] de cette règle proportionnelle ne permettait d’ailleurs pas à l’assureur des époux [P] de remettre en cause cette application. » Cette constatation anéantit l’argument d’une faute dans la gestion du sinistre. L’assureur des propriétaires a agi conformément au contrat et à la loi. La cour refuse donc d’étendre la garantie de l’assureur du locataire à son profit. Cette décision rappelle l’autonomie des régimes de responsabilité et d’assurance. Elle limite strictement les obligations de l’assureur de la victime envers l’assureur du responsable.
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