Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 9 janvier 2025, n°23/16305

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 9 janvier 2025, n°23/16305

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La cour d’appel de Paris, statuant le 9 janvier 2025, a examiné un pourvoi contre un jugement prononçant la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant. La société dirigée avait été placée en liquidation judiciaire après une période de redressement. Les juges du fond avaient retenu plusieurs fautes de gestion et prononcé une faillite personnelle. La cour d’appel devait se prononcer sur la qualification des fautes et le quantum de la condamnation. Elle a partiellement infirmé le premier jugement en réduisant le montant de la condamnation pécuniaire mais a confirmé la faillite personnelle.

La caractérisation des fautes de gestion engageant la responsabilité

La cour écarte d’abord le grief d’omission de déclaration de cessation des paiements. Elle rappelle que cette faute s’apprécie au regard de la date de cessation des paiements fixée définitivement par le jugement d’ouverture. « L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du code de commerce, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report » (Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-23.070). La date retenue étant postérieure de moins de quarante-cinq jours à l’assignation, la faute n’est pas caractérisée. En revanche, la cour retient fermement d’autres manquements. Elle relève un contrat de prestation de services déséquilibré avec une société liée, sans annexe financière et sans facturation régulière des loyers et du matériel. Ce contrat a conduit à une captation de la clientèle au profit de l’autre société. « Ainsi, les prestations prévues dans le contrat de prestation de service étaient déséquilibrées et déterminent une captation de la clientèle de cette société vers [16]. » La cour y voit un usage du crédit et des biens contraire à l’intérêt social. Elle retient également la poursuite d’une activité de formation sans certification valide, générant des condamnations au remboursement de fonds publics. Ces agissements constituent une poursuite abusive d’une exploitation déficitaire.

L’appréciation de la sanction et la détermination du préjudice

Sur le quantum de la responsabilité, la cour opère une distinction nette entre l’insuffisance d’actif globale et la part imputable aux fautes. Elle rappelle le principe de confusion des patrimoines lorsque la procédure est étendue. « Si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l’insuffisance d’actif que ce texte permet, aux conditions qu’il prévoit, de mettre à sa charge doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines » (Com., 8 mars 2017, pourvoi n° 15-22.337). Après compensation des créances réciproques entre les sociétés, la cour isole précisément les éléments du passif liés aux fautes retenues. Elle évalue ce préjudice direct à un peu plus d’un million d’euros, incluant un prêt garanti par l’État, le solde d’un prêt matériel et les condamnations liées à l’activité sans certification. La cour use de son pouvoir souverain pour moduler la condamnation pécuniaire. Considérant la gravité des manquements mais sans suivre le liquidateur sur le montant total, elle condamne le dirigeant à payer cinq cent mille euros. Elle précise que la situation patrimoniale personnelle du dirigeant n’est pas un critère pertinent. « Il n’est pas tenu de prendre en considération le patrimoine et les revenus du dirigeant fautif » (Com., 1 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.234). Enfin, la cour confirme la faillite personnelle pour dix ans. Elle estime que les faits retenus, notamment l’usage contraire à l’intérêt social et la poursuite d’une exploitation déficitaire, tombent sous le coup de l’article L. 653-4 du code de commerce. La multiplicité des manquements sur une longue période démontre une incapacité à gérer une entreprise et justifie cette sanction accessoire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en liquidation judiciaire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit des affaires.

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