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Heures supplémentaires en commerce alimentaire : ce que signifie l’IDCC 1505
Mis à jour le 7 mai 2026. Cette page vise l’IDCC 1505, c’est-à-dire le commerce de détail alimentaire non spécialisé. Avant de calculer le contingent, vérifiez donc la convention indiquée sur le bulletin de paie : une recherche sur les heures supplémentaires en grande distribution peut aussi relever de l’IDCC 2216, tandis que les commerces de détail non alimentaires relèvent en principe de l’IDCC 1517.
- Point de départ : l’heure supplémentaire est celle accomplie au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente, à la demande ou avec l’accord de l’employeur.
- Contingent IDCC 1505 : le Code du travail numérique présente, pour cette convention, un contingent annuel de 180 heures.
- Dépassement du contingent : au-delà du contingent annuel, les heures supplémentaires peuvent ouvrir droit à une contrepartie obligatoire en repos, en plus du paiement majoré ou du repos compensateur de remplacement.
Pour un salarié ou un employeur, le bon réflexe consiste à rapprocher quatre pièces : contrat de travail, bulletin de paie avec l’IDCC, planning ou badgeage, puis accord d’entreprise éventuel. En cas de rappel d’heures supplémentaires, il faut aussi isoler les temps de pause, les périodes d’inventaire, les changements d’horaires et les semaines où le seuil de 35 heures est dépassé.
Le texte historique reproduit ci-dessous explique le passage des anciens seuils de contingent. Pour une décision opérationnelle en 2026, contrôlez toujours la version à jour de la convention et les règles générales du Code du travail sur le contingent annuel.
Préambule
Conscients des difficultés de recrutement dans le secteur du commerce de détail alimentaire, difficultés accrues par la réduction du temps de travail applicable au 1er janvier 2002, et soucieux de permettre aux entreprises d’avoir le temps de s’adapter, les partenaires sociaux décident l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001.
Augmentation du contingent d’heures supplémentaires.
Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l’employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l’inspection du travail.
1.1. Augmentation temporaire du contingent d’heures supplémentaires
En 2002, le contingent d’heures supplémentaires, actuellement fixé à 150 heures selon l’article 4.1.4 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, passe à 180 heures.
En 2003, il passera à 170 heures, et à partir de 2004, à 150 heures.
1.2. Salariés concernés Les salariés concernés sont les employés, les agents de maîtrise, les cadres intégrés et les cadres intermédiaires qui ne bénéficient pas d’une convention individuelle de forfait.
Nota : Les articles 1er, 2, 3 ,4 de l’avenant n° 46 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, portant sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires, s’appliquent aux entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001. (Avis interprétatif du 4 mars 2002)
Cas particulier des cadres soumis à une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuelle.
Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires passe définitivement à 180 heures.
Nota : Les articles 1er, 2, 3, 4 de l’avenant n° 46 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, portant sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires, s’appliquent aux entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001. (Avis interprétatif du 4 mars 2002)
Conséquence du nouveau contingent d’heures supplémentaires sur le repos compensateur légal.
Article 3 – Contingent d’heures supplémentaires
En 2002 et 2003, les seuils de 180 heures et de 170 heures correspondent au déclenchement du repos compensateur légal conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001.
A partir de 2004, les entreprises ont à leur disposition un contingent conventionnel d’heures supplémentaires de 150 heures par an et par salarié tel que visé à l’article 1.2 de ce présent accord, sans avoir à demander l’autorisation à l’inspection du travail.
Cependant, le seuil de déclenchement du repos compensateur correspond au contingent légal qui est de 130 heures.
Les cadres, tels que décrits à l’article 2 de ce présent accord, peuvent bénéficier d’un repos compensateur légal au-delà de 180 heures.
Nota : Les articles 1er, 2, 3, 4 de l’avenant n° 46 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, portant sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires, s’appliquent aux entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001. (Avis interprétatif du 4 mars 2002)