Le recel successoral est l’une des armes les plus redoutables du droit des successions. L’article 778 du code civil prive le receleur de toute part sur les biens détournés, lui impose le rapport intégral, et l’oblige à restituer les fruits. Autant dire que la sanction est quasi-confiscatoire. Elle suppose en contrepartie une preuve stricte, que la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle sans relâche : la fraude ne se présume pas, elle se démontre.
Les arrêts rendus entre 2022 et 2026 dessinent un paysage précis. La Cour rejette toute condamnation fondée sur la seule dissimulation matérielle. Elle exige un acte positif et la caractérisation de l’intention frauduleuse. Elle vient de fixer, par un arrêt publié du 5 mars 2025, la prescription de l’action à cinq ans à compter de la connaissance des faits. Et, dans un arrêt publié du 14 janvier 2026, elle autorise la partie lésée à agir au moyen d’une action en partage complémentaire, même plusieurs années après le partage amiable initial.
Pour l’héritier qui s’estime spolié comme pour celui qu’on accuse à tort, le contentieux s’est sophistiqué. L’enjeu patrimonial justifie d’analyser la construction jurisprudentielle dans son détail, d’articuler les conditions, les sanctions et le régime procédural, et d’en tirer des lignes directrices pratiques pour le contentieux du partage devant les juridictions parisiennes. Le cabinet, par son avocat en droit de la famille à Paris, accompagne les héritiers dans l’ouverture des opérations de liquidation et dans les procédures de partage successoral contentieux les plus lourds.
I. Les conditions du recel successoral
La jurisprudence de la première chambre civile fonde le recel sur deux éléments cumulatifs, chacun exigeant une preuve rigoureuse : un élément matériel — l’acte de soustraction ou de dissimulation — et un élément intentionnel — la fraude commise au préjudice des cohéritiers.
A. L’élément matériel : le domaine du recel couvre toute forme de manœuvre
Le texte de l’article 778 du code civil est large. Aux termes de cet article : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés1. »
La jurisprudence étend ce champ à toute manœuvre tendant à rompre l’égalité du partage. Les tribunaux judiciaires rappellent régulièrement la formule : « Le recel successoral est la fraude ou l’omission commise à l’encontre d’un cohéritier2. » Le domaine matériel inclut la dissimulation d’un compte bancaire, le détournement d’une somme sur un compte joint, l’omission d’un bien immobilier de l’actif successoral, la non-révélation d’une donation déguisée, ou encore le recel d’une créance entre la succession et un héritier.
La Cour accepte que le recel porte sur une donation rapportable. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, elle vient préciser : « Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire3. » Cette ouverture du domaine matériel signifie que l’héritier qui découvre, après la clôture du partage amiable, l’existence d’une donation déguisée consentie à son cohéritier par le défunt n’est pas désarmé : il peut encore demander le rapport et les peines du recel.
La même chambre avait déjà élargi ce domaine au recel qui porte sur les biens que l’héritier a lui-même reçus en sa qualité d’héritier d’un auteur prédécédé. Par un arrêt du 11 décembre 2024, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait exclu les peines du recel successoral à l’égard d’un conjoint survivant recueillant des biens dépendant d’une succession ouverte avant le décès de son propre époux. La Cour énonce : « Il résulte de ce texte que les peines du recel successoral s’appliquent au conjoint survivant qui, ayant recueilli, au décès de son conjoint, tout ou partie des droits que celui-ci tenait de sa qualité d’héritier dans la succession non partagée de son auteur prédécédé, les a recelés4. » L’arrêt censure les motifs adoptés par la cour d’appel qui avait jugé que le conjoint survivant, n’étant pas héritier de son beau-père, ne pouvait être poursuivi pour recel sur les biens dépendant de cette succession. La Cour rétablit la sanction dès lors que la chaîne successorale est établie.
B. L’élément intentionnel : l’exigence d’une intention frauduleuse caractérisée
L’élément intentionnel est le verrou de la qualification. La Cour de cassation rappelle avec constance, depuis la loi du 23 juin 2006 qui a introduit l’exigence explicite de l’intention frauduleuse dans l’article 778 du code civil, que la preuve en incombe à celui qui l’invoque.
Par l’arrêt de la première chambre civile du 15 septembre 2021, la Cour énonce la règle de principe : « Il résulte de ce texte qu’un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu’est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil5. » La formation restreinte casse au visa de l’article 778 du code civil l’arrêt qui avait retenu le recel sur la seule constatation matérielle que des comptes personnels du défunt avaient été transformés en comptes joints au moment de son remariage, sans que la bénéficiaire « ne donne aucune explication concernant la réalité des sommes dont elle a ainsi bénéficié ». La Cour reproche aux juges du fond d’avoir statué « sans caractériser l’intention frauduleuse de Mme [C] ». L’absence d’explication n’équivaut pas à une intention frauduleuse. Le soupçon, la suspicion, le doute — aussi légitimes soient-ils — ne caractérisent pas la volonté de nuire à l’égalité du partage.
L’arrêt de cassation du 11 décembre 2024 prolonge cette exigence dans une affaire de masses indivises complexes. La Cour censure les juges du fond qui avaient écarté la qualification de recel en retenant que « le montant de l’usufruit de Mme [I] est indéterminé et que, sur cet usufruit, elle n’est pas en indivision avec MM. [R] et [U] [S], de sorte que la preuve de l’élément intentionnel du recel n’est pas rapportée6 ». La Cour estime ces motifs « impropres à exclure l’élément intentionnel du recel » et prive la décision de base légale. En clair : l’indétermination du quantum n’exclut pas l’intention frauduleuse, et les juges ne peuvent tirer de l’imprécision du montant une conclusion sur la volonté de dissimuler. Le raisonnement doit porter directement sur les manœuvres elles-mêmes.
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque le recel. Les juridictions du fond l’expliquent avec constance : « La charge de la preuve du recel successoral incombe à la partie qui l’invoque7. » Cette règle cardinale oblige le demandeur à établir non seulement la dissimulation objective — ce qui suppose généralement une enquête bancaire, notariale, fiscale — mais aussi la conscience chez le receleur de rompre l’égalité du partage. La fraude « ne résulte pas du seul fait de la dissimulation ». Il faut en outre « un acte positif constitutif de la mauvaise foi, tel qu’un mensonge ou même une réticence ou encore des manœuvres dolosives8 ».
Cette exigence probatoire lourde explique le nombre élevé de cassations pour défaut de base légale. Elle oblige le plaideur à construire un faisceau d’indices concordants : déclarations mensongères au notaire, dissimulation d’actes, fausses attestations, refus persistant de produire des pièces bancaires. Elle justifie souvent le recours à une expertise bancaire ou à une ordonnance de communication forcée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, avant même l’ouverture judiciaire des opérations de partage.
II. La sanction du recel successoral
Le régime sanctionnateur de l’article 778 du code civil est d’une sévérité rare en droit civil. Il combine privation, obligation de rapport et restitution intégrale des fruits. Chacune de ces sanctions appelle des précisions que la Cour de cassation a apportées dans les dernières années.
A. La privation, le rapport et la restitution des fruits
La sanction principale est la privation de toute part dans les biens ou droits recelés. Elle est radicale. L’héritier receleur participe au partage des autres biens de la succession, mais il ne reçoit rien sur le bien recelé : celui-ci est réputé revenir exclusivement aux cohéritiers victimes du recel. Cette règle reste la charpente du dispositif et justifie la qualification, largement retenue en doctrine, de « délit civil ».
Le receleur ne peut échapper à la sanction par une renonciation tardive à la succession. L’article 778, alinéa 1, du code civil le dit explicitement : il est « réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net ». La règle a une portée pratique considérable : l’héritier qui, découvert, tente de renoncer pour échapper au rapport — et éventuellement à un passif important — reste tenu, non seulement à l’acceptation pure et simple, mais également au rapport des biens recelés.
Lorsque le recel porte sur une donation, le receleur doit le rapport ou la réduction « sans pouvoir y prétendre à aucune part ». L’article 778, alinéa 3, du code civil, combiné avec l’article 843 du même code, produit un effet cumulatif : non seulement la donation dissimulée est réintégrée dans la masse à partager, mais le receleur est privé de toute vocation sur cette libéralité. Ainsi, l’héritier qui a dissimulé avoir reçu une donation déguisée de 100 000 euros ne perçoit rien sur cette somme, qui revient en intégralité aux cohéritiers. La sanction peut, dans les successions importantes, conduire à une quasi-confiscation de la part successorale du receleur.
La sanction s’accompagne d’une obligation de restitution des fruits. L’alinéa 4 de l’article 778 du code civil dispose que « l’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ». Cette dimension est souvent négligée en pratique mais peut doubler, voire tripler, le montant de la condamnation lorsque le recel porte sur un bien productif — un immeuble de rapport, un portefeuille de valeurs mobilières, un fonds de commerce. Le receleur doit aussi les intérêts, depuis l’ouverture de la succession, sans que la mise en demeure soit requise.
Le cabinet accompagne les héritiers dans les liquidations de régimes matrimoniaux complexes où se combinent recel communautaire et recel successoral. L’arrêt de la première chambre civile du 11 décembre 2024 illustre cette articulation : la Cour applique simultanément l’article 1477, alinéa 1, du code civil, relatif au recel entre époux, et l’article 778 du code civil, relatif au recel successoral, au visa des deux textes combinés, lorsque la masse indivise inclut des biens relevant à la fois de la communauté dissoute et d’une succession préexistante.
B. L’extension de la sanction au dol collectif et à la chaîne successorale
La Cour de cassation n’a pas admis que l’héritier receleur puisse se dérober derrière un écran personnel ou familial. Plusieurs décisions étendent la sanction aux auxiliaires de la fraude et aux successeurs du receleur.
Lorsque la fraude est commise en connivence avec un cohéritier tiers, la jurisprudence admet que la sanction s’étende. La doctrine parle de « solidarité du recel ». L’héritier qui a participé à la dissimulation, même sans en tirer personnellement avantage, peut être déclaré receleur s’il est démontré qu’il a concouru à la manœuvre frauduleuse dans le but de priver un cohéritier de sa part. Le mécanisme suppose, là encore, la caractérisation de l’intention frauduleuse à l’encontre de chacun des participants.
Lorsque l’héritier receleur décède en cours de procédure, la question de la transmission de la sanction à ses propres héritiers se pose. La jurisprudence admet que le passif attaché au recel — notamment l’obligation de rapport — suive le régime général des dettes successorales. Les héritiers du receleur ne sont pas personnellement frappés par la privation, mais ils supportent l’obligation de rapporter et de restituer les fruits dans la limite de l’actif qu’ils ont recueilli.
L’arrêt du 11 décembre 2024 élargit encore la portée du texte. La Cour y juge que le conjoint survivant, qui recueille par voie successorale les droits que son époux tenait d’une succession antérieure non partagée, peut être poursuivi pour recel sur ces biens. Le raisonnement tient à la double indivision : « Mme [I] était en indivision tant en nue-propriété qu’en usufruit avec MM. [R] et [U] [S] sur les biens dépendant de la succession de [A] [S]9. » La chaîne successorale ouverte par le décès du premier auteur se transmet au conjoint survivant, qui devient partie à l’indivision et peut donc, à son tour, commettre le recel.
III. L’exercice judiciaire de l’action
Les arrêts les plus récents de la première chambre civile concernent les conditions procédurales de l’action en recel. Ils précisent la prescription et le véhicule procédural à utiliser. Ces deux questions sont décisives pour le plaideur.
A. La prescription quinquennale de l’action (arrêt publié du 5 mars 2025)
Pendant des années, la doctrine et les juridictions ont hésité sur la nature de l’action en recel successoral. S’agissait-il d’une action réelle attachée au bien indivis, soumise à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil ? D’une action mixte ? D’une action personnelle ? La question était fondamentale car elle commandait la recevabilité même du recours.
La Cour de cassation, réunie en formation de section, a tranché par son arrêt du 5 mars 2025, publié au Bulletin. Elle énonce de manière nette : « A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code10. »
La Cour retient que l’action en recel successoral est personnelle, non réelle. Elle est donc soumise à l’article 2224 du code civil, aux termes duquel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer11 ».
Le point de départ du délai est essentiel. La Cour approuve les juges du fond d’avoir fixé ce point de départ à la date de découverte effective des mouvements bancaires suspects : « Ayant retenu qu’à la date du 4 mars 2014, la détection par M. [G] des mouvements bancaires considérés comme suspects lui permettait d’exercer l’action en recel successoral contre son frère, la cour d’appel en a exactement déduit que cette action, engagée par assignations des 13 et 17 janvier 2020, était prescrite12. »
La solution est d’une rigueur implacable pour l’héritier qui tarde à agir. Elle impose une réactivité immédiate dès qu’apparaissent des indices de dissimulation. Cinq ans après la révélation des faits — et non à compter du décès, ni à compter de l’ouverture judiciaire des opérations de partage — l’action s’éteint. Elle appelle, en pratique, la constitution rapide d’un dossier probatoire et l’assignation avant l’écoulement du quinquennat.
Plusieurs conséquences pratiques méritent d’être soulignées.
Le point de départ est subjectif : il court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits ». Le plaideur peut donc, devant le juge, discuter le moment précis où il a eu connaissance des faits. À l’inverse, l’héritier poursuivi peut soulever, pour anticiper ce point de départ, qu’une diligence raisonnable aurait permis au demandeur de découvrir la dissimulation plus tôt.
Le dies a quo n’est pas le décès du de cujus ni l’ouverture du partage judiciaire. Le demandeur ne peut pas, en sollicitant l’ouverture tardive des opérations de compte, liquidation et partage, repousser artificiellement le point de départ de la prescription du recel. Les deux actions — l’action en partage, imprescriptible en application de l’article 815 du code civil, et l’action en recel, désormais quinquennale — suivent des régimes distincts.
Le demandeur a tout intérêt à réunir rapidement les preuves de la dissimulation : relevés bancaires sur dix ans, accès aux comptes via FICOBA par le notaire, communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Chaque mois perdu rapproche la forclusion.
B. L’action en partage complémentaire comme véhicule (arrêt publié du 14 janvier 2026)
L’arrêt du 14 janvier 2026 ouvre une voie procédurale essentielle pour les héritiers qui découvrent une dissimulation après un partage amiable. Saisie d’une affaire où les successions avaient été liquidées par deux actes authentiques de partage de 2017 et où l’un des héritiers avait, cinq ans plus tard, découvert une donation déguisée consentie en 2009 à sa sœur, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir requalifié la demande de « réouverture des opérations de partage » en une demande de partage complémentaire.
La Cour énonce : « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien13. » Et elle ajoute : « Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire14. »
La solution est fondée sur le pouvoir de requalification du juge découlant de l’article 12 du code de procédure civile. La cour d’appel avait constaté que le demandeur « ne demandait pas explicitement un partage complémentaire mais exposait avoir découvert, postérieurement à ces deux actes de partage, que sa sœur avait bénéficié, en 2009, d’une donation déguisée de la part des défunts ». Elle a requalifié la demande sans modifier l’objet du litige. La Cour approuve : « La cour d’appel a pu, sans modifier l’objet du litige ni méconnaître les dispositions des articles 778 et 892 du code civil, retenir, en application de l’article 12 du code de procédure civile, que la demande de réouverture des opérations de partage s’analysait en une demande de partage complémentaire portant sur la donation omise dans les actes de partage, et en déduire que les demandes de M. [E], qui ne remettaient pas en cause le partage opéré sur les autres biens indivis, étaient recevables15. »
Cette construction procédurale présente plusieurs avantages pratiques considérables pour le plaideur.
Le partage complémentaire ne remet pas en cause l’acte de partage amiable initial. Le demandeur n’a pas à solliciter l’annulation du partage pour vice du consentement ou lésion, avec les contraintes probatoires et les délais qu’imposent ces voies. Il suffit de démontrer qu’un bien — ici, une donation rapportable — a été omis.
L’action est recevable alors même que le partage a été liquidé. Le partage amiable « opère les comptes » mais ne vaut que pour les biens effectivement inclus dans sa masse. Les biens omis restent en indivision, et l’article 815 du code civil permet d’en demander le partage à tout moment. L’action en partage complémentaire est donc imprescriptible, sauf si elle porte sur une action autonome — comme l’action en recel — soumise à son propre régime.
Le plaideur peut cumuler, dans une même demande, la rouverture du partage et l’application des peines du recel. La Cour reconnaît expressément cette possibilité. La stratégie consiste alors à solliciter, dans les mêmes conclusions, d’une part le partage complémentaire portant sur la libéralité omise, et d’autre part les peines du recel successoral portant sur cette même libéralité. La victime du recel obtient ainsi, en une seule procédure, la réintégration de la donation dans la masse et sa réattribution exclusive à son profit.
Mais cette ouverture doit être maniée avec précaution. La prescription quinquennale de l’action en recel, fixée par l’arrêt du 5 mars 2025, s’applique. Si le demandeur a connu ou aurait dû connaître l’existence de la donation déguisée plus de cinq ans avant son assignation, l’action en recel sera prescrite — sans pour autant que le partage complémentaire soit irrecevable. Le demandeur obtiendra alors la seule réintégration de la donation dans la masse à partager, avec rapport, mais il ne bénéficiera pas de la privation de toute part au profit du receleur. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 14 janvier 2026, les actes de partage dataient de 2017 et l’assignation avait été délivrée en novembre 2022. L’intervalle se situe encore dans le délai quinquennal si l’on fixe le dies a quo à la découverte effective de la donation postérieure aux actes de partage. La solution aurait été différente si la preuve d’une connaissance plus ancienne avait été rapportée.
C. Méthodologie contentieuse pour l’héritier lésé
La combinaison des arrêts récents suggère une méthode en trois temps pour l’héritier qui suspecte un recel.
Premier temps : la phase probatoire. Dès l’apparition des premiers doutes, il faut constituer un dossier rigoureux. Les relevés bancaires sur dix ans du défunt peuvent être obtenus via le notaire en charge de la succession, qui a accès à FICOBA. Les comptes joints entre le défunt et l’héritier suspect, ainsi que les mouvements atypiques — virements réguliers, retraits d’espèces importants, transferts immobiliers — méritent d’être répertoriés. Lorsque le notaire ne peut ou ne veut communiquer certaines pièces, la voie de l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction in futurum sur requête ou en référé devant le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Deuxième temps : l’assignation en partage. Même si la fraude n’est pas encore pleinement établie, l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage devant le tribunal judiciaire interrompt l’écoulement utile du quinquennat — à condition que l’assignation vise explicitement le recel ou, à tout le moins, le rapport de libéralités suspectes. L’assignation doit contenir une description précise des manœuvres suspectes et fonder expressément la demande sur les articles 778 et 843 du code civil. Une assignation purement générique en partage ne suffit pas à interrompre la prescription de l’action en recel.
Troisième temps : la caractérisation de l’intention. Devant le juge, la stratégie consiste à construire un faisceau d’indices. La Cour exige non seulement la preuve objective de la dissimulation, mais aussi celle d’un acte positif de mauvaise foi. Les déclarations mensongères au notaire lors de l’inventaire, la rétention délibérée de pièces, l’absence d’explication crédible, la mobilisation de montages complexes visant à dissimuler la propriété d’un bien peuvent concourir à caractériser l’intention. Le défaut d’un seul de ces éléments — comme le rappelle l’arrêt du 15 septembre 2021 — expose à une cassation pour défaut de base légale.
Conclusion — Un régime sévère, une stratégie qui se joue dans le temps
Le contentieux du recel successoral se jouera, dans les années qui viennent, sur le terrain de la prescription et de la preuve. La jurisprudence 2022-2026 de la première chambre civile a clarifié trois points décisifs. Elle a rappelé que l’intention frauduleuse doit être caractérisée concrètement et ne se déduit pas de la seule dissimulation matérielle. Elle a fixé la prescription à cinq ans à compter de la connaissance des faits, fermant la porte aux actions tardives. Elle a ouvert, par le partage complémentaire, un véhicule procédural souple qui permet d’agir malgré la clôture formelle d’un partage amiable.
Pour l’héritier lésé, la leçon est celle de la vigilance. Toute découverte doit déclencher une démarche probatoire rapide et une assignation dans le quinquennat. Pour l’héritier poursuivi, la défense se joue sur trois terrains : l’antériorité de la connaissance par le demandeur, l’absence d’intention frauduleuse caractérisée, et la pertinence des preuves produites.
L’enjeu patrimonial justifie l’intervention précoce d’un conseil. L’équipe du cabinet accompagne les familles dans les contentieux successoraux devant le tribunal judiciaire de Paris, en particulier lorsque la succession comporte un volet liquidatif complexe ou un régime matrimonial à liquider préalablement.
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Code civil, article 778. Texte en vigueur depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (consultable sur Légifrance). ↩
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Tribunal judiciaire de Versailles, 1re ch., 11 janvier 2024, n° RG 21/02384, motifs sur le recel successoral (reproduit dans les recueils Judilibre — lien officiel). ↩
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Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-14.453, publié au Bulletin, considérant 6 (lien courdecassation.fr). ↩
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Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, n° 23-12.102, considérant 20 (lien courdecassation.fr). ↩
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Cass. 1re civ., 15 septembre 2021, n° 20-11.678, considérant 6 (lien courdecassation.fr). ↩
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Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, n° 23-12.102, considérant 18 (lien courdecassation.fr). ↩
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 mai 2024, n° RG 20/06518, motifs sur le recel successoral. ↩
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 mai 2024, n° RG 20/06518, motifs sur le recel successoral (reproduit dans les recueils Judilibre — lien officiel). ↩
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Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, n° 23-12.102, considérant 23. ↩
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Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360, publié au Bulletin, considérant 7 (lien courdecassation.fr). ↩
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Code civil, article 2224 (Légifrance). ↩
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Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360, publié au Bulletin, considérant 8. ↩
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Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-14.453, publié au Bulletin, considérant 5. ↩
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Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-14.453, publié au Bulletin, considérant 6. ↩
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Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-14.453, publié au Bulletin, considérant 8. ↩
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