Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Licenciement pour inaptitude : l’obligation de reclassement de l’employeur et ses trois dispenses

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licenciement pour inaptitude : l’obligation de reclassement de l’employeur et ses trois dispenses

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Licenciement pour inaptitude : l’obligation de reclassement de l’employeur et ses trois dispenses

Le salarié que le médecin du travail déclare inapte ne peut être licencié qu’au terme d’une procédure dont l’épicentre demeure, depuis la loi du 8 août 2016, l’obligation de reclassement. Cette obligation pèse sur l’employeur quelle que soit l’origine — professionnelle ou non — de l’inaptitude. Elle est pourtant assortie de trois dispenses légales, chacune à la main exclusive du médecin du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation, par trois arrêts publiés au Bulletin (Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500 ; Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522 ; Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297), a précisé le régime de ces dispenses et la portée qu’il convient de leur reconnaître.

Le présent article expose d’abord le principe et les contours de l’obligation de reclassement (I), puis détaille les trois cas de dispense tels qu’ils ressortent de la jurisprudence récente (II), et enfin la sanction du manquement et les conséquences indemnitaires (III).

I. Le principe : une obligation de reclassement effective, sérieuse et loyale

A. Le fondement textuel

Lorsque l’avis d’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnels, l’article L. 1226-2 du Code du travail impose à l’employeur de proposer au salarié un « autre emploi approprié à ses capacités » dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auxquelles il appartient et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. La proposition doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures de mutation, de transformation du poste ou d’aménagement du temps de travail.

Lorsque l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L. 1226-10 du Code du travail reprend la même obligation en des termes voisins, en y ajoutant la prise en compte, après avis des représentants du personnel, des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur les capacités du salarié.

B. Le caractère sérieux et loyal de la recherche

La recherche de reclassement n’est pas une simple formalité. L’employeur doit établir qu’il a, de manière sérieuse et loyale, exploré les postes disponibles à la date de l’avis d’inaptitude et dans un délai raisonnable. Une correspondance purement dissuasive, un questionnaire standardisé adressé aux filiales sans précision des capacités résiduelles du salarié, ou encore l’absence d’adaptation du poste, exposent l’employeur à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juridictions du fond, lorsqu’elles apprécient la loyauté de la démarche, regardent à la fois la date de la recherche, son périmètre géographique et fonctionnel, la précision des profils demandés aux autres entités du groupe et la cohérence entre l’offre éventuelle et les prescriptions du médecin.

C. Le périmètre : entreprise et groupe de permutation

Le périmètre du reclassement se définit par la notion jurisprudentielle de « groupe de permutation », reprise depuis lors à l’article L. 1226-2 du Code du travail. L’employeur est tenu de rechercher un emploi non seulement dans l’entreprise mais dans l’ensemble des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en pratique, d’opérer des mutations de personnel. Il ne suffit pas d’invoquer l’appartenance à un groupe ; il faut démontrer la permutabilité effective. Inversement, la recherche n’a pas à s’étendre aux entreprises du groupe situées hors du territoire national lorsque leur organisation ne permet pas de permuter du personnel avec l’entreprise d’origine.

II. Les trois dispenses tenant à l’avis du médecin du travail

L’obligation de reclassement connaît trois dispenses tirées de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail (inaptitude non professionnelle) et de l’article L. 1226-12 du même code (inaptitude professionnelle). Selon ces textes, « l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 [ou L. 1226-10], soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Deux de ces trois cas correspondent à une véritable dispense d’effort de reclassement ; ils sont au cœur de la jurisprudence récente.

A. La mention expresse d’obstacle à tout reclassement : Cass. soc., 12 juin 2024

Par un arrêt du 12 juin 2024, la chambre sociale a jugé, au visa de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, que « lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, […] l’employeur [est] dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement »1. L’arrêt précise, dans ses motifs, que la dispense joue alors même que la cour d’appel avait, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, relevé que « l’avis du médecin du travail émis le 6 juin 2017 ne mentionne l’impossibilité de reclassement que dans l’emploi et non dans tout emploi ». La Cour a censuré ce raisonnement : dès lors que l’avis vise l’état de santé du salarié comme faisant « obstacle à tout reclassement dans l’emploi », les termes légaux sont réunis et l’employeur n’est plus tenu à la moindre recherche.

Cette décision clôt un débat sémantique récurrent dans lequel certaines juridictions du fond tentaient de distinguer selon que l’avis visait « l’emploi » précédemment occupé ou « tout emploi ». La chambre sociale rappelle que seule compte la formulation légale : la mention expresse de l’obstacle à tout reclassement, quel que soit l’emploi considéré, vaut dispense. À défaut, la volonté du législateur — qui, en 2016, a voulu permettre au médecin du travail de libérer l’employeur d’une démarche manifestement inutile — serait vidée de sa substance.

B. L’obstacle gravement préjudiciable à la santé et la dispense corrélative de notifier les motifs : Cass. soc., 11 juin 2025

Par un arrêt du 11 juin 2025, la chambre sociale a tiré la conséquence logique de la première dispense. La salariée, agent de restauration, avait été déclarée inapte avec « mention que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable [à] son état de santé et que celui-ci faisait obstacle à tout reclassement ». Elle reprochait à son employeur de ne pas lui avoir notifié par écrit les motifs s’opposant à son reclassement, formalité prévue à l’article L. 1226-2-1 du Code du travail en cas d’impossibilité de reclassement.

La Cour rejette le pourvoi. Elle juge qu’« il s’ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas tenu, préalablement à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, de notifier par écrit au salarié les motifs s’opposant au reclassement »2. La cour d’appel en a exactement déduit « qu’il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir recherché un poste de reclassement dans les autres établissements de l’entreprise ».

Cet arrêt produit deux effets. Il confirme, d’abord, que la dispense de reclassement emporte dispense de notification écrite des motifs : la logique est d’unité, l’employeur ne pouvant être tenu d’expliquer par écrit pourquoi il n’a pas cherché ce que la loi elle-même dispense de chercher. Il rappelle, ensuite, que la dispense couvre l’intégralité du périmètre de reclassement, y compris les autres établissements de l’entreprise.

C. La dispense de consultation du CSE : Cass. soc., 8 juin 2022

L’article L. 1226-10 du Code du travail, s’agissant de l’inaptitude d’origine professionnelle, impose à l’employeur de consulter le comité social et économique avant toute proposition de reclassement. L’article L. 1226-2, depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, étend cette consultation à l’inaptitude non professionnelle. La question s’est posée de savoir si cette consultation subsistait lorsque l’avis d’inaptitude dispensait l’employeur de rechercher un reclassement.

Par arrêt du 8 juin 2022, la chambre sociale a répondu par la négative. Au visa des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 8 août 2016, elle juge : « Il s’ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel »3. La cour d’appel avait retenu que la consultation des représentants du personnel était due « quelle que soit l’origine de l’inaptitude » et « même en l’absence de possibilité de reclassement » ; ce motif est qualifié d’« inopérant » par la chambre sociale, qui casse la décision.

La cohérence de l’ensemble est frappante. La dispense tirée de la mention du médecin du travail s’étend à la recherche de reclassement, à la notification écrite des motifs de l’impossibilité de reclassement et à la consultation du CSE. L’employeur, une fois l’avis d’inaptitude rendu dans les termes de l’article L. 1226-2-1 ou L. 1226-12, peut engager directement la procédure de licenciement. Cette solution, commandée par la lettre des textes, suppose néanmoins que la mention médicale soit parfaitement conforme à la formulation légale : ni résumée, ni paraphrasée.

D. La portée de la dispense : ni recherche, ni proposition, ni consultation

Les trois arrêts précités dessinent un régime cohérent. Dès lors que l’avis d’inaptitude contient la mention expresse — et uniquement la mention expresse — que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur est tenu de rien : ni recherche, ni proposition, ni notification écrite des motifs, ni consultation du CSE. Il peut convoquer le salarié à l’entretien préalable dans les conditions du droit commun et prononcer le licenciement pour inaptitude.

En revanche, toute formulation médicale en deçà — par exemple « inaptitude au poste », « inaptitude à son poste de travail », ou une restriction à certaines tâches — laisse subsister l’obligation de reclassement dans sa plénitude, avec ses ramifications procédurales : recherche effective, proposition motivée, consultation du CSE et, en cas d’impossibilité, notification écrite des motifs s’opposant au reclassement.

III. La sanction du manquement et les indemnités dues au salarié

A. La cause réelle et sérieuse du licenciement en jeu

Le manquement à l’obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La solution est acquise depuis longtemps ; la jurisprudence récente n’a fait que préciser les contours. L’employeur qui se fonde à tort sur une mention du médecin du travail jugée insuffisante par les juges du fond verra le licenciement annulé dans ses effets et devra, selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise, s’acquitter des indemnités prévues à l’article L. 1235-3 du Code du travail. Le juge social apprécie l’existence et la loyauté de la recherche à la date de la notification du licenciement.

B. L’indemnité spéciale de l’article L. 1226-14 : un régime propre à l’inaptitude professionnelle

Lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle — accident du travail ou maladie professionnelle —, le salarié bénéficie, en vertu de l’article L. 1226-14 du Code du travail, d’une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égal au double de l’indemnité légale de licenciement, ainsi que d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis.

Par l’arrêt du 8 juin 2022 précité, la chambre sociale a précisé, au visa de ce même article L. 1226-14, que « l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés ». Le salarié ne peut donc prétendre cumuler cette indemnité compensatrice et les congés payés afférents — la cour d’appel qui avait procédé à ce cumul s’est vue censurer.

C. Les voies procédurales devant le conseil de prud’hommes

Le contentieux du licenciement pour inaptitude relève, sauf exception, de la section compétente du conseil de prud’hommes. Le salarié qui conteste la légitimité de son licenciement ou l’absence de recherche de reclassement dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture pour saisir la juridiction (article L. 1471-1 du Code du travail). Les demandes indemnitaires — indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité spéciale de l’article L. 1226-14, indemnité compensatrice de préavis, rappels de salaire sur le temps non travaillé entre l’avis d’inaptitude et le licenciement — peuvent être jointes à la contestation principale.

Du côté de l’employeur, l’audit de conformité avant la notification du licenciement constitue le meilleur rempart : lecture attentive de la mention médicale, vérification de la permutabilité au sein du groupe, traçabilité des recherches effectuées, consultation formalisée du CSE lorsque la dispense ne joue pas. Les praticiens en droit du travail distinguent ainsi, dans leurs recommandations, les dossiers dans lesquels l’avis d’inaptitude contient la formulation légale — la procédure est alors brève — et ceux dans lesquels il appartient à l’employeur de démontrer, pièce par pièce, la loyauté de sa démarche.

D. Inaptitude d’origine disciplinaire : articulation avec le licenciement pour faute

Lorsqu’un employeur hésite entre l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute et la notification d’un licenciement pour inaptitude, la chronologie et la motivation comptent. Une fois l’avis d’inaptitude rendu, l’employeur ne peut substituer un motif disciplinaire à un motif d’inaptitude : la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Inversement, la révélation tardive de faits fautifs ne saurait justifier le défaut de recherche de reclassement lorsque celle-ci s’imposait.

Conclusion

La ligne de crête dessinée par la chambre sociale est ténue mais lisible. Le médecin du travail tient la clef de la dispense ; l’employeur la lit. Entre la mention légale — qui libère l’employeur de la recherche, de la proposition, de la notification écrite et de la consultation du CSE — et toute formulation en deçà — qui réactive le régime plein de l’obligation de reclassement —, il n’existe pas de solution intermédiaire. Les décisions du 8 juin 2022, du 12 juin 2024 et du 11 juin 2025 composent désormais une triptyque cohérente dont la méconnaissance expose l’employeur à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le salarié à une rupture précipitée. Le contentieux se joue à la virgule près, sur la formulation de l’avis d’inaptitude : c’est à cet endroit précis que se concentre, aujourd’hui, la technicité de l’inaptitude.


Notes

Textes visés

Code du travail, articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14, L. 1235-3 et L. 1471-1.

Pour approfondir sur le site


  1. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522, publié au Bulletin, arrêt sur courdecassation.fr. ↩

  2. Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297, publié au Bulletin, arrêt sur courdecassation.fr. ↩

  3. Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500, publié au Bulletin, arrêt sur courdecassation.fr. ↩

Aller plus loin sur l’indemnisation de l’inaptitude non professionnelle

Pour un dossier centré sur l’indemnité de licenciement, le préavis non exécuté et le solde de tout compte en cas d’inaptitude non professionnelle, voir aussi la déclinaison Paris et Île-de-France sur le conseil de prud’hommes compétent, les pièces et les délais.

avis d’inaptitude contester un avis d’inaptitude du médecin du travail.

Lien depuis le guide inaptitude/reclassement vers le recours financier post-licenciement. maladie professionnelle reconnue après le licenciement.

📄 Circulaire officielle