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Droits des grands-parents et relations personnelles avec l’enfant : conditions, limites et jurisprudence de la Cour de cassation

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Droits des grands-parents et relations personnelles avec l’enfant : conditions, limites et jurisprudence de la Cour de cassation

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Le conflit éclate souvent après un divorce, un remariage, un deuil. Des grands-parents ne voient plus leurs petits-enfants. Les parents posent une barrière. Le juge aux affaires familiales est saisi. Il n’a qu’un texte pour trancher : l’article 371-4 du Code civil. Ce texte ne consacre pas un droit des grands-parents. Il consacre un droit de l’enfant. La nuance commande toute la matière.

La question revient avec constance devant la première chambre civile. Les décisions se comptent par centaines. Elles dessinent un cadre rigoureux : un principe favorable aux relations avec les ascendants, un seul contrepoids, l’intérêt de l’enfant, et une exigence probatoire qui pèse sur les parents qui veulent rompre le lien. Le présent article expose ce cadre, ses conditions et ses limites, à la lumière des arrêts récents de la Cour de cassation.

I — Le fondement légal : un droit de l’enfant, et non des grands-parents

A — La lettre de l’article 371-4 du Code civil

L’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil dispose : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. »

Le sujet actif du droit, c’est l’enfant. Le texte ne dit pas que les grands-parents ont un droit de visite. Il affirme que l’enfant a le droit de voir ses ascendants. La Cour de cassation a posé cette inversion de perspective en la rappelant avec une constance rare. Dans son arrêt du 13 juin 2019, la première chambre civile juge : « aux termes de l’article 371-4 du code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit »[1].

Cette formulation n’est pas anodine. Elle modifie la charge probatoire et l’angle d’examen. Le juge ne se demande pas si les grands-parents méritent de voir l’enfant. Il recherche si l’enfant a intérêt à entretenir un lien avec eux. Les deux questions paraissent proches. Elles conduisent à des décisions différentes.

L’alinéa 2 du même article étend le mécanisme. Il vise désormais tout « tiers, parent ou non ». La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a réécrit le texte pour y intégrer le concubin ou la concubine ayant vécu avec le parent, l’ancien beau-parent, la compagne de même sexe. La première chambre civile, dans un arrêt du 13 juillet 2017 publié au Bulletin, a rappelé la formule : « selon l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables »[2].

Pour les grands-parents, l’alinéa 1er suffit. Ils sont ascendants par le sang ou par adoption. Ils n’ont rien à démontrer de plus que leur lien de parenté.

B — L’intérêt de l’enfant, seule limite au principe

Le texte ne prévoit qu’une condition de blocage : l’intérêt de l’enfant. Il ne faut pas confondre ce critère avec le désaccord parental, l’éloignement géographique ou la rupture entre adultes. La jurisprudence insiste sur ce point. L’intérêt de l’enfant doit être caractérisé concrètement, pas allégué.

Une mention constante des motivations de la Cour illustre ce principe. La juridiction reproche régulièrement aux juges du fond qui refusent un droit de visite de n’avoir pas recherché l’intérêt de l’enfant lui-même, de s’être bornés aux griefs que les parents formulaient à l’égard des grands-parents. Lorsqu’un parent refuse toute rencontre, il lui incombe d’établir en quoi ces rencontres nuiraient à l’enfant. Ce n’est pas aux grands-parents de prouver qu’elles lui seront profitables. La présomption joue dans leur sens.

La jurisprudence antérieure à 2002 avait formulé la règle en termes de présomption légale. Un arrêt du 1er décembre 1982 énonçait déjà que « l’article 371-4 du Code civil présume qu’il est de l’intérêt des enfants d’entretenir des relations personnelles avec leurs grands-parents »[3]. Les réformes successives n’ont pas effacé cette lecture. L’article 371-4 fonctionne comme une règle à double détente : un droit présumé, et un intérêt de l’enfant qui sert d’exception.

C — L’articulation avec l’intérêt supérieur de l’enfant de la Convention de New York

La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dans son article 3, paragraphe 1, impose aux juridictions de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale. La France l’a ratifiée. La Cour de cassation combine régulièrement ce texte avec l’article 371-4.

Dans l’arrêt du 13 juillet 2017 précité, la première chambre civile statue au visa conjoint de l’article 371-4, alinéa 2, et de « l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 »[2]. La combinaison n’est pas décorative. Elle oblige le juge à vérifier que la solution retenue protège l’enfant dans sa globalité, y compris contre les décisions favorables aux adultes mais néfastes pour lui.

L’intérêt supérieur joue dans les deux sens. Il peut justifier d’accorder un droit de visite que les parents refusent. Il peut aussi justifier de l’écarter lorsque le contexte menace l’équilibre de l’enfant. La jurisprudence n’a jamais choisi un camp. Elle impose une appréciation individualisée, cas par cas.

II — Les motifs graves permettant d’écarter les relations personnelles

A — Une exigence probatoire qui pèse sur les parents

La charge de la preuve est claire. Lorsque les grands-parents demandent un droit de visite et d’hébergement, les parents qui s’y opposent doivent démontrer que l’intérêt de l’enfant commande de rejeter cette demande. La première chambre civile l’a dit en termes explicites dans son arrêt du 16 septembre 2020 : « dès lors, la charge de la preuve que l’intérêt des enfants doit conduire à rejeter tout contact avec leurs grands-parents repose sur les appelants »[4].

La formule est dure pour les parents qui veulent rompre. Elle traduit une politique judiciaire. Le lien intergénérationnel est considéré comme une ressource pour l’enfant. Le couper n’est jamais neutre. Il faut un motif.

Le motif doit être grave. La Cour emploie l’expression « motif grave » ou « motifs graves de nature à faire obstacle » depuis plusieurs décennies. Cette qualification exclut d’emblée les disputes ordinaires, les rancunes accumulées, les désaccords éducatifs ponctuels. Le motif grave tient au risque concret couru par l’enfant.

B — La mésentente entre adultes, à elle seule, ne suffit pas

Voici la règle que la jurisprudence a forgée avec le plus de netteté. Le conflit entre parents et grands-parents n’est pas, à lui seul, un motif grave.

Dans son arrêt du 28 février 2006, la première chambre civile juge : « si la mésentente des grands-parents et des parents ne constitue pas en elle-même un motif grave de refus de droit de visite, ce n’est qu’à la condition que cette mésentente ne rejaillisse pas sur l’enfant et ne présente pas un risque quelconque pour lui »[5]. La formulation est à double détente. Elle rappelle le principe, puis pose la limite.

L’arrêt du 16 septembre 2020 reprend la même logique : « l’existence d’un conflit entre les parents et les grands-parents n’est pas suffisante en soi pour priver les petits-enfants de tout contact avec leurs ascendants »[4]. Ce qui compte, ce n’est pas l’intensité du conflit entre adultes. C’est sa répercussion sur l’enfant.

Les juges du fond ont tendance à s’arrêter sur le conflit. Ils constatent la rupture, les années de silence, les insultes échangées. Ils refusent le droit de visite. La Cour de cassation casse. Le conflit, même ancien, même profondément ancré, ne justifie pas la rupture du lien avec l’enfant si celui-ci peut rester à l’abri de cette querelle.

L’arrêt du 28 février 2006 éclaire la frontière. La Cour n’a pas cassé la décision des juges du fond. Elle a validé le refus parce que l’expertise médico-psychologique révélait « des difficultés affectives excluant selon l’expert que l’enfant puisse rester seule avec son grand-père même en lieu neutre car la fillette se retrouverait alors au centre d’un conflit qui la dépasserait »[5]. Le refus tenait au risque de traumatisme, pas à la mésentente elle-même.

C — Quand la mésentente bascule en motif grave

La frontière se trace par la preuve d’un impact sur l’enfant. Les arrêts retiennent plusieurs hypothèses.

Première hypothèse : le grand-parent utilise l’enfant comme levier dans le conflit avec les parents. L’arrêt du 28 février 2006 relève ainsi que le demandeur « souhaitait en réalité participer à l’éducation de sa petite-fille qu’il estimait mal assurée par les parents de l’enfant qu’il n’hésitait pas à critiquer et à discréditer de façon virulente »[5]. Le grand-parent instrumentalise la visite. Il ne cherche pas le lien, il cherche à contester les parents. Le motif est grave.

Deuxième hypothèse : le grand-parent fait preuve d’attitudes qui sont de nature à perturber l’enfant. La jurisprudence parle parfois d’attitude « invasive », d’« exclusivisme » affectif, de comportement intrusif qui empêche l’enfant de construire sa propre place dans la famille nucléaire.

Troisième hypothèse : le grand-parent ne présente pas les garanties de sécurité physique ou morale. Violences passées, consommation avérée de substances, environnement instable. Les juges exigent alors des éléments précis, médicaux ou pénaux, pas des allégations.

Quatrième hypothèse : l’enfant lui-même, entendu par le juge, refuse la rencontre avec discernement. L’article 388-1 du Code civil impose au juge d’entendre l’enfant qui en fait la demande et qui dispose du discernement pour exprimer son avis. L’âge, la maturité, le contexte psychologique influent. Un enfant de dix ans qui demande à ne pas voir un grand-parent sera écouté, pas un enfant de cinq ans qui répète les paroles d’un parent.

III — Les modalités des relations fixées par le juge

A — Visite simple, droit d’hébergement, rencontres médiatisées

Le juge ne choisit pas entre « tout ou rien ». Il module. La graduation va du simple droit de visite sans hébergement jusqu’au séjour pendant les vacances scolaires.

Le droit de visite peut être progressif. Dans l’arrêt du 13 juin 2019, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir organisé des rencontres « de façon progressive, sans instauration d’un droit d’hébergement »[1]. Les modalités s’adaptent à l’âge des enfants, à leur connaissance préalable du grand-parent, à la durée de la rupture passée.

La visite médiatisée occupe une place particulière. Elle a lieu dans un espace de rencontre associatif, en présence de professionnels. Elle sert lorsque le lien est à construire ou à restaurer, ou lorsqu’un doute subsiste sur la sécurité émotionnelle de l’enfant. L’arrêt du 13 juin 2019 valide ce dispositif en le distinguant des mesures ordonnées entre un parent et son enfant : « l’article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d’hébergement des grands-parents peut s’exercer ; que, si l’article 1180-5 du code de procédure civile dispose que, lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, ce texte n’est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents »[1].

Le droit d’hébergement, lui, suppose un lien déjà consolidé. Le juge vérifie les conditions matérielles du logement, la capacité physique du grand-parent, la distance géographique. L’arrêt du 13 juin 2019 rappelle que le juge doit contrôler la capacité concrète du grand-parent à s’occuper de l’enfant sur une journée complète, mais il rejette le grief de l’absence de cette recherche lorsque les éléments du dossier permettent d’y répondre[1].

B — Le juge fixe lui-même durée et périodicité

La Cour de cassation interdit au juge de déléguer son pouvoir. Le juge aux affaires familiales doit fixer lui-même la durée des rencontres, leur périodicité, leur lieu. Il ne peut renvoyer ces précisions à l’association qui accueille la rencontre.

L’arrêt du 13 juin 2019 s’est prononcé sur ce point. Le demandeur reprochait à la cour d’appel d’avoir laissé le point rencontre décider des modalités concrètes. La Cour valide la décision en constatant que « la cour d’appel ayant fixé la durée de la mesure, le lieu et la périodicité des rencontres, elle n’a pas méconnu l’étendue de ses pouvoirs »[1]. L’exigence est double : le juge fixe le cadre, l’association organise l’intérieur de ce cadre.

Le contentieux montre que cette exigence est parfois oubliée en pratique. Des décisions se contentent de renvoyer à un protocole à venir. Elles encourent la cassation pour méconnaissance des pouvoirs du juge. Le rédacteur d’une décision doit être précis : dates, lieux, durées, passages, présence ou absence de tiers.

C — L’audition de l’enfant et la place de l’expertise

L’article 388-1 du Code civil rend l’audition de l’enfant obligatoire lorsque l’enfant qui demande à être entendu dispose du discernement. Le juge ne peut refuser l’audition que si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou si celui-ci n’a pas le discernement suffisant. La motivation du refus doit être précise.

L’audition n’est pas un interrogatoire. Le juge recueille la parole de l’enfant, non son témoignage au sens procédural. Il tient compte de ce qu’il entend sans être lié. L’intérêt supérieur de l’enfant reste le critère : un enfant qui refuse peut être confronté malgré tout à un lien avec son grand-parent, si le juge estime ce lien fondamental pour son équilibre ; à l’inverse, un enfant qui demande à voir son grand-parent ne l’obtiendra pas si cela le met en danger.

L’expertise médico-psychologique occupe une place centrale dans les dossiers litigieux. Elle éclaire le juge sur le climat familial, les risques de conflit de loyauté, la résilience de l’enfant, l’attitude des grands-parents. L’arrêt du 28 février 2006 l’illustre : l’expertise avait révélé des difficultés affectives du grand-père, ce qui a fondé la caractérisation du motif grave[5]. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation de cette expertise. La Cour de cassation a rappelé encore en 2022 que les motifs graves sont « souverainement appréciés » par les juges du fond[6].

L’audition de l’enfant et l’expertise sont complémentaires. L’une saisit l’enfant dans sa parole. L’autre saisit le système familial dans son fonctionnement. Le juge qui refuse un droit de visite sans avoir eu recours à l’une ou à l’autre expose sa décision à la cassation pour insuffisance de base légale.

Conclusion

Le régime des relations personnelles entre grands-parents et petits-enfants tient en quelques lignes. Un droit de l’enfant. Une limite unique, l’intérêt de l’enfant. Une preuve à la charge du parent qui refuse. Des motifs graves exigés, caractérisés, concrets. Un juge qui fixe lui-même le cadre des rencontres.

La jurisprudence de la première chambre civile n’a pas varié depuis vingt ans. Elle protège le lien intergénérationnel. Elle ne le rend pas absolu. Chaque dossier se joue sur les faits. Les attestations circonstanciées, les expertises médico-psychologiques, les auditions d’enfants dessinent la solution plus sûrement que les principes. L’intervention d’un avocat en droit de la famille aide à construire ces éléments lorsque le dialogue intrafamilial ne suffit plus.

Le grand-parent qui ne voit plus son petit-enfant peut saisir le juge aux affaires familiales. Le parent qui entend s’y opposer doit préparer ses preuves. Le praticien qui accompagne l’un ou l’autre raisonne en termes d’intérêt de l’enfant, d’expertise et de modalités progressives. C’est la grammaire que la Cour de cassation a imposée, et qu’un avocat spécialisé dans les droits des grands-parents mobilise dans chaque procédure. Le contentieux du droit de visite et d’hébergement et les questions d’autorité parentale se recoupent régulièrement lorsque la rupture familiale touche plusieurs générations. Les prolongements patrimoniaux — donations aux petits-enfants, successions, transmission du logement — relèvent d’une autre compétence, que le cabinet traite également.

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Notes

  1. Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 2019, n° 18-12.389, publié au Bulletin (lien Cour de cassation). ↩
  2. Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2017, n° 16-24.084, publié au Bulletin (lien Cour de cassation). ↩
  3. Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1982, n° 81-14.627, publié au Bulletin (lien Cour de cassation). ↩
  4. Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2020, n° 19-16.010 (lien Cour de cassation). ↩
  5. Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006, n° 05-14.484 (lien Cour de cassation). ↩
  6. Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2022, n° 21-14.117 (lien Cour de cassation). ↩

Compléter le guide général sur les droits des grands-parents par l’angle procédural conflit parents / JAF. droit de visite des grands-parents en cas de conflit.

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