La citation directe est le mécanisme par lequel une personne — victime d’une infraction ou ministère public — saisit directement le tribunal correctionnel sans passer par l’ouverture d’une information judiciaire ni par le réquisitoire introductif du parquet. Elle constitue, avec la comparution immédiate, la comparution à délai différé et la convocation par officier de police judiciaire, l’un des modes de saisine du tribunal correctionnel prévus par le code de procédure pénale.
Cet acte de poursuite obéit à des conditions de forme et de fond dont la méconnaissance peut entraîner la nullité de la citation, l’irrecevabilité de l’action civile ou la relaxe du prévenu. Les décisions rendues par la chambre criminelle entre 2020 et 2026 en précisent les contours avec une rigueur croissante.
L’analyse s’articulera autour de trois axes. Le premier porte sur les conditions de validité formelle de la citation directe (I). Le deuxième examine les règles de recevabilité propres à l’action de la partie civile et le mécanisme de la consignation (II). Le troisième traite de la portée de la saisine du tribunal et des conséquences de la relaxe pour la partie civile citante (III).
I. Les conditions de validité formelle de la citation directe
A. Les mentions obligatoires de l’article 551 du code de procédure pénale
L’article 551 du code de procédure pénale exige que la citation énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi applicables. Ces exigences sont d’ordre public. Leur méconnaissance expose la citation à la nullité.
La chambre criminelle n’exige toutefois pas un formalisme excessif. Dans un arrêt du 28 mai 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait prononcé la nullité de citations délivrées du chef de favoritisme au motif qu’elles ne mentionnaient pas les textes réglementaires dont la violation caractérisait l’élément matériel de l’infraction.
La chambre criminelle a jugé que « la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes est régulière lorsqu’elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment » et que « les citations précisent suffisamment les faits reprochés, visent l’absence de mise en concurrence rendue nécessaire du fait du changement de la consistance du lot initialement attribué […] ainsi que les textes de répression, permettant aux prévenus, même en l’absence de référence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, de préparer utilement leur défense »1.
Le critère retenu est fonctionnel : la citation est valide dès lors qu’elle permet au prévenu de connaître les faits qui lui sont reprochés et de préparer sa défense. Le détail des textes réglementaires méconnus n’est pas requis si les textes de répression sont visés et les faits suffisamment décrits.
Ce principe a été confirmé en matière de presse. La chambre criminelle juge de façon constante que la nullité de la citation ne peut être prononcée « que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits dont il a à répondre »2. Le standard est celui de l’incertitude, non de l’imperfection.
B. La nullité de la citation et l’exigence du grief
La nullité d’une citation directe relève du régime des nullités de forme prévu par l’article 802 du code de procédure pénale. Celui qui l’invoque doit justifier d’un grief, c’est-à-dire démontrer que l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la défense.
L’exigence du grief confère au prévenu un intérêt pratique à soulever la nullité dans les plus brefs délais. Aux termes de l’article 385 du code de procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité. Le prévenu qui comparaît et discute les faits sans exciper de la nullité de la citation est réputé avoir renoncé à s’en prévaloir.
L’article 802 dispose que « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ».
La combinaison de ces deux textes crée un filtre procédural en deux temps. Le prévenu doit d’abord soulever la nullité in limine litis, puis établir le grief. Le juge apprécie souverainement la réalité de l’atteinte aux droits de la défense.
II. La recevabilité de l’action de la partie civile et la consignation
A. Le mécanisme de la consignation de l’article 392-1 du code de procédure pénale
Lorsque la partie civile met en mouvement l’action publique par la voie de la citation directe sans que le ministère public se soit joint à la poursuite, l’article 392-1 du code de procédure pénale impose au tribunal correctionnel de fixer une consignation. Le montant est déterminé en fonction des ressources de la partie civile. Le versement doit intervenir dans le délai fixé par le tribunal, sous peine d’irrecevabilité de la citation.
Ce mécanisme poursuit un double objectif. Il garantit le paiement éventuel de l’amende civile prévue par l’article 392-1, alinéa 3, en cas de relaxe. Il dissuade les constitutions de partie civile dilatoires ou abusives.
La chambre criminelle a apporté une distinction essentielle entre les personnes physiques et les personnes morales à but lucratif.
B. La distinction entre personne physique et personne morale à but lucratif
S’agissant des personnes morales à but lucratif, l’article 392-1, alinéa 2, leur impose de produire leur bilan et leur compte de résultat afin de permettre au tribunal de fixer la consignation en adéquation avec leurs capacités financières. Le défaut de production de ces documents entraîne l’irrecevabilité de la citation.
La rigueur de cette sanction est toutefois tempérée par la possibilité de régulariser en appel. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 1er septembre 2020, que « la personne morale à but lucratif qui, ayant fait délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure recevable à apporter ces justifications devant la cour d’appel au soutien de son appel du jugement ayant sanctionné sa carence en déclarant sa citation irrecevable »3.
La chambre criminelle a motivé cette solution par le droit d’accès au juge. Elle a relevé qu’« interdire à une telle personne […] la possibilité de produire lesdits documents en appel, porterait atteinte, par un formalisme excessif, au droit de la partie civile d’accéder à une juridiction »4.
S’agissant des personnes physiques, la chambre criminelle a adopté une position plus protectrice encore. Dans un arrêt du 19 mars 2024, elle a jugé que « contrairement à celle délivrée à la requête d’une personne morale à but lucratif, la citation délivrée à la requête d’une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que cette dernière n’a pas produit de justificatifs permettant de déterminer le montant de la consignation. Dans ce cas, il appartient au tribunal correctionnel de fixer ce montant au regard des éléments de procédure et des éventuelles pièces produites »5.
Elle a censuré la cour d’appel qui avait déclaré irrecevables les citations au motif que les parties civiles, personnes physiques, n’avaient pas justifié de leurs ressources. La chambre criminelle a jugé que la cour d’appel avait « ajouté une condition que la loi ne prévoit pas »6.
La distinction est logique. L’obligation de produire un bilan et un compte de résultat ne figure qu’à l’alinéa 2 de l’article 392-1, qui vise exclusivement les personnes morales à but lucratif. L’étendre aux personnes physiques reviendrait à créer une condition d’irrecevabilité contra legem.
C. L’absence de consignation et l’absence de saisine de la juridiction
La consignation constitue une condition préalable à la saisine effective du tribunal correctionnel. La chambre criminelle a rappelé que, tant que la consignation n’a pas été fixée, aucune juridiction n’est saisie. Dans un arrêt du 6 août 2025, elle a jugé partiellement irrecevable une requête en dessaisissement au motif que « la citation directe délivrée […] n’ayant pas encore donné lieu à la fixation d’une consignation, aucune juridiction n’est saisie »7.
Cette solution rappelle que la citation directe ne saisit pas le tribunal par sa seule délivrance. La saisine est subordonnée à l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 392-1 du code de procédure pénale.
III. La portée de la saisine et les conséquences de la relaxe
A. La saisine in rem : le tribunal ne juge que les faits visés par la citation
L’article 388 du code de procédure pénale fixe le périmètre de la saisine du tribunal correctionnel. La règle est celle de la saisine in rem : le tribunal ne peut statuer que sur les faits dont il est saisi par la citation ou par l’ordonnance de renvoi.
La chambre criminelle rappelle avec constance que « les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou par l’ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention »8.
Dans un arrêt du 1er avril 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait déclaré le prévenu coupable de faits antérieurs à la période de prévention mentionnée dans la citation, sans avoir recueilli son accord exprès. La mention « depuis temps non couvert par la prescription » ne suffisait pas à étendre la saisine au-delà des dates mentionnées dans l’acte de poursuite9.
La requalification des faits par le tribunal est admise, mais dans les limites strictes de l’identité des faits matériels. La chambre criminelle a censuré un arrêt qui avait requalifié des menaces de mort en provocation directe à des actes de terrorisme. Elle a jugé que « les faits retenus par la cour d’appel pour affirmer le caractère terroriste des actes à la commission desquels il était provoqué n’étaient pas compris dans la citation, laquelle ne visait par ailleurs aucun propos portant sur des actes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur »10.
L’arrêt a par ailleurs relevé que le prévenu n’avait accepté que la requalification de menaces de mort en provocation à commettre un crime ou un délit de droit commun, non en provocation à commettre un acte de terrorisme11. L’acceptation du prévenu doit être expresse et porter précisément sur la qualification retenue.
B. L’interdiction de renvoyer au ministère public en cas de citation directe
Lorsque le tribunal est saisi par la voie de la citation directe, il ne peut pas renvoyer la procédure au ministère public. Ce renvoi, prévu par l’article 397-2 du code de procédure pénale dans le cadre de la comparution immédiate, n’est pas transposable à la citation directe.
La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 18 novembre 2025. Un tribunal correctionnel avait, parmi d’autres dispositions, ordonné le renvoi de la procédure au ministère public alors que le prévenu était poursuivi par la voie de la citation directe. La chambre criminelle a jugé que ce renvoi constituait une « décision définitive au sens de l’article 507 du code de procédure pénale » et a annulé l’ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels qui avait refusé de déclarer l’appel immédiatement recevable12.
La solution est logique. En citation directe, c’est la partie civile qui exerce l’action publique. Le ministère public n’en est pas à l’origine. Renvoyer la procédure au parquet reviendrait à priver la partie civile du bénéfice de sa saisine.
C. La relaxe et l’action pour abus de constitution de partie civile
La citation directe expose la partie civile à un risque spécifique : si le prévenu est relaxé, le tribunal peut condamner la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale.
Cette disposition présente un caractère exceptionnel. La chambre criminelle le souligne : l’article 472 « présente un caractère exceptionnel en ce qu’il confie à la juridiction pénale compétence pour connaître, par le même jugement que celui statuant sur l’action publique, d’une action qui relève par nature des juridictions civiles sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle des articles 1240 et 1241 du code civil »13.
Les conditions d’application de l’article 472 sont strictement interprétées par la chambre criminelle.
En premier lieu, l’action pour abus de constitution de partie civile n’est recevable que si le prévenu a été relaxé. Un désistement de la partie civile, même en matière de presse où il met fin à l’action publique, ne saurait être assimilé à une relaxe. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin du 13 janvier 2026 : « les conditions de recevabilité de l’action qu’il prévoit doivent être interprétées strictement et […] le tribunal ne peut condamner une partie civile à payer des dommages-intérêts au prévenu, pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par l’article 470 du même code, auquel il renvoie »14.
En second lieu, la condamnation de la partie civile suppose la démonstration de sa mauvaise foi ou de sa témérité. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait condamné la partie civile au motif qu’elle multipliait les procédures dans le cadre de son mandat de conseiller municipal. La chambre criminelle a jugé que « la multiplicité des actions engagées par la partie civile postérieurement aux faits poursuivis dans le cadre de la présente procédure et qui concernent d’autres personnes que les prévenus est impropre à caractériser la mauvaise foi ou la témérité de la partie civile, distincte du simple droit d’agir en justice selon les procédures légales »15.
La mauvaise foi ou la témérité doivent être appréciées au regard de la procédure en cause, non du comportement procédural général de la partie civile.
Conclusion
La citation directe est un instrument procédural puissant. Elle permet à la victime de saisir le tribunal correctionnel sans dépendre du ministère public. Mais cette puissance a un prix : le respect scrupuleux de conditions de forme dont la méconnaissance peut conduire à la nullité de l’acte, à l’irrecevabilité de l’action ou à la condamnation de la partie civile.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle dessine un équilibre. Elle refuse le formalisme excessif — la citation est valide si le prévenu peut se défendre utilement — mais sanctionne les dépassements de saisine et les constitutions de partie civile abusives. La personne physique qui envisage de faire citer directement un prévenu devant le tribunal correctionnel doit peser ces risques. L’assistance d’un avocat pénaliste est une précaution élémentaire. La rédaction de la citation, la fixation de la consignation, le respect du périmètre de la prévention et la gestion des conséquences d’une éventuelle relaxe en comparution immédiate ou en citation directe exigent une maîtrise technique que seul un professionnel du droit pénal peut garantir.
Voir aussi : irrecevabilité d’une citation directe.