Le divorce d’un couple de commerçants ne tranche pas seulement la rupture conjugale. Il ouvre une période souvent longue de liquidation patrimoniale au cours de laquelle le bail commercial, le fonds de commerce et l’indemnité d’éviction soulèvent des questions pointues. L’exploitation professionnelle s’inscrit dans la communauté ou l’indivision selon le régime, les pouvoirs de gestion se trouvent redistribués par la dissolution du régime, et la moindre erreur procédurale peut priver l’indivision d’une créance importante.
Deux décisions récentes illustrent la vivacité de ce contentieux. Un tribunal judiciaire a récemment jugé inopposable à une ex-épouse le bail commercial signé unilatéralement par son ex-époux sur un immeuble demeuré en indivision post-communautaire (TJ Saint-Denis de La Réunion, 1re ch., 25 mars 2025, n° 23/03718). La troisième chambre civile a par ailleurs rappelé que la condition d’immatriculation au registre du commerce pesant sur les copreneurs divorcés s’apprécie de manière dérogatoire dans l’indivision post-communautaire (Cass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-18.855, Publié au Bulletin — lien officiel).
Cette note expose les règles applicables au fonds de commerce, au bail commercial et à l’indemnité d’éviction lorsqu’ils s’inscrivent dans une procédure de divorce. L’enjeu est direct pour le conjoint non exploitant, qui doit défendre sa quote-part dans la valeur professionnelle bâtie pendant l’union, et pour le conjoint exploitant, qui doit sécuriser la poursuite de son activité.
I. La qualification patrimoniale du fonds de commerce et du bail commercial
A. Le fonds de commerce acquis ou créé pendant la communauté : un acquêt commun
L’article 1401 du code civil fixe la règle de principe. Aux termes de ce texte, « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Le fonds de commerce créé ou acheté pendant l’union sous régime de communauté légale constitue donc un bien commun pour sa valeur patrimoniale, quand bien même un seul des époux l’exploite et figure à l’extrait Kbis.
La distinction entre la titularité juridique et la qualification patrimoniale est ici capitale. L’article 1404 du code civil réserve aux époux leurs biens propres par nature, c’est-à-dire ceux liés à leur personne. La clientèle civile d’un professionnel libéral ou la qualité de commerçant restent attachées à la tête du titulaire. La valeur du fonds, en revanche, entre en communauté. Au jour de la dissolution du régime, le juge aux affaires familiales et le notaire liquidateur doivent donc évaluer cette valeur pour inscrire à l’actif le bon montant.
B. L’exploitation individuelle et la participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts appelle une vigilance particulière. L’article 1572, alinéa 1er, du code civil dispose que font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissous. L’article 1574 du même code prévoit que les biens existants sont estimés d’après leur état à l’époque de la dissolution et d’après leur valeur au jour de la liquidation.
La Cour de cassation a précisé la portée de ces textes pour l’exploitant individuel. Elle a jugé, au visa des articles 1572, alinéa 1er, et 1574 du code civil, qu’« alors que la somme figurant au solde créditeur du compte de l’exploitant appartenait à M. Y…, qui exploitait à titre individuel son fonds de commerce, de sorte qu’elle devait être retenue pour la détermination de la consistance de son patrimoine final et son évaluation, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-26.222, Publié au Bulletin — lien officiel). La solution est pragmatique. Le bilan comptable ne peut pas être mobilisé pour soustraire du patrimoine final les sommes effectivement affectées à l’entreprise. Le solde créditeur du compte exploitant appartient à son titulaire et doit figurer dans le calcul de la créance de participation.
L’enseignement se transpose aisément à la liquidation de la communauté légale. Lorsque l’un des époux exploite à titre individuel un fonds commun, les mouvements du compte de l’exploitant doivent être étudiés avec le notaire pour éviter les dissimulations.
II. La gestion du bail commercial après le divorce
A. L’unanimité requise pour consentir ou renouveler un bail commercial en indivision
Après le prononcé du divorce et avant le partage, les ex-époux se trouvent en indivision post-communautaire. Le fonds et les locaux demeurent indivis, régis par les articles 815 et suivants du code civil. L’article 815-3 alinéa 1er, 4°, du code civil y apporte une restriction capitale. Il prévoit que le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». L’exception vise précisément le bail commercial, pour lequel la règle demeure celle de l’unanimité posée à l’alinéa 4 du même article.
La raison d’être est claire. Le bail commercial engage l’indivision pour une durée minimale de neuf ans et confère au preneur un droit au renouvellement assorti d’une indemnité d’éviction en cas de refus. Un acte d’une telle portée ne peut procéder de la seule initiative d’un coindivisaire. Il excède les actes d’administration ordinaires et entre dans la catégorie des actes de disposition, soumis à l’accord de tous.
B. L’inopposabilité sanctionne le bail signé unilatéralement
La jurisprudence sanctionne rigoureusement le manquement à cette règle. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion l’a rappelé dans une décision récente. Après avoir constaté que les époux, divorcés sans avoir procédé à la liquidation du régime matrimonial, se trouvaient en indivision post-communautaire, il a jugé que « Monsieur [L] a signé seul et sans l’accord de Madame [G], un bail commercial portant sur la maison située à [Localité 10], acquise par les ex époux durant le mariage ; qu’il n’avait pas le pouvoir de le faire seul sans violer les dispositions de l’article 815-3 précité ; que la méconnaissance de cette règle n’entraîne pas la nullité du contrat mais son inopposabilité aux autres indivisaires » (TJ Saint-Denis de La Réunion, 1re ch., 25 mars 2025, n° 23/03718 — lien officiel).
La portée de l’inopposabilité va plus loin que le refus d’exécution. Le tribunal ajoute que « tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui porte atteinte à ses droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d’agir à cet effet, sans attendre le partage ». L’ex-épouse a donc obtenu l’expulsion de la société locataire, ainsi que la remise en état des locaux. Le preneur, quant à lui, se trouve exposé à une éviction immédiate sans la garantie du statut des baux commerciaux, puisqu’il n’a jamais acquis de titre opposable à l’indivision.
Pour le commerçant évincé dans ces conditions, la voie de recours est étroite. Il pourra agir contre son bailleur signataire en responsabilité contractuelle, sur le fondement d’un engagement inexécutable au regard des droits de l’indivisaire. Mais il ne pourra prétendre à l’indemnité d’éviction prévue par l’article L. 145-14 du code de commerce, puisque le droit au renouvellement suppose un bail valablement formé.
C. L’immatriculation RCS des copreneurs divorcés
La question de l’immatriculation au registre du commerce soulève une autre difficulté. L’article L. 145-1 du code de commerce subordonne le bénéfice du statut à la qualité de commerçant immatriculé. Lorsque deux époux sont copreneurs, la règle ordinaire veut que chacun des cotitulaires du bail soit immatriculé, sauf s’ils sont mariés sous le régime de la communauté ou héritiers indivis.
La troisième chambre civile a étendu la dérogation à l’indivision post-communautaire. Elle a jugé que les bailleurs ne pouvaient se prévaloir du défaut d’immatriculation de l’autre copreneur pour refuser le paiement d’une indemnité d’éviction, dès lors qu’« ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l’ex-épouse, exploitant le fonds dans l’intérêt de l’indivision, était immatriculée au registre du commerce, la cour d’appel […] en a exactement déduit que les bailleurs ne pouvaient se prévaloir du défaut d’immatriculation de l’autre copreneur pour refuser le paiement d’une indemnité d’éviction » (Cass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-18.855, Publié au Bulletin — lien officiel).
La motivation retenue par la cour d’appel confirmée apporte un éclairage précieux. L’indivision post-communautaire s’inscrit dans la suite logique de la communauté entre époux et doit être traitée comme l’indivision successorale. Seul l’ex-époux qui exploite effectivement le fonds dans l’intérêt de l’indivision doit être immatriculé. Le conjoint non exploitant, même devenu étranger à l’activité quotidienne, conserve la protection du statut. Cette règle consolide la valeur patrimoniale du fonds pendant la période intermédiaire qui sépare la dissolution du régime du partage effectif.
III. L’indemnité d’éviction dans les opérations de liquidation-partage
A. Une créance à inscrire à l’actif de l’indivision
L’indemnité d’éviction due par le bailleur est un bien commun ou indivis lorsque le fonds de commerce l’est. L’analyse se déduit de la règle posée par l’article 1401 du code civil : la créance d’indemnité procède directement de l’exploitation commune, elle a vocation à remplacer la valeur professionnelle perdue. Peu importe que la demande soit formée par le seul ex-époux exploitant : le produit revient à l’indivision, puis sera partagé selon les règles du régime.
Le praticien doit, en conséquence, inscrire la créance d’indemnité d’éviction à l’actif de la masse à partager. L’évaluation reprendra les paramètres dégagés par l’article L. 145-14 du code de commerce et la jurisprudence. Les postes indemnitaires concernent la valeur marchande du fonds, le droit au bail, les frais de réinstallation et les pertes accessoires. Les développements détaillés du régime d’ensemble se trouvent dans notre article principal consacré à l’indemnité d’éviction en bail commercial.
Un contentieux fréquent oppose l’ex-époux exploitant au notaire liquidateur qui voudrait cantonner l’indemnité à sa propre personne. La réponse est sèche. Le fonds est commun pour sa valeur, l’indemnité en est le prolongement économique, et le partage doit embrasser l’ensemble.
B. L’attribution préférentielle du fonds de commerce
L’article 1476 du code civil renvoie pour le partage de la communauté aux règles applicables au partage des successions. L’article 831-2 du code civil ouvre alors la voie de l’attribution préférentielle. Cette faveur permet à l’ex-époux qui exploitait effectivement le fonds de s’en voir attribuer la propriété en échange d’une soulte versée à son ancien conjoint. La finalité est de préserver l’outil de travail et d’assurer la continuité de l’activité.
L’attribution préférentielle produit toutefois ses effets au jour du partage. Jusqu’à cette date, l’indivision subsiste, avec ses contraintes. L’ex-époux exploitant peut donc, pendant toute la période intermédiaire, se retrouver contraint de recueillir l’accord de l’autre pour tout acte de disposition. Les décisions récentes qui sanctionnent l’inopposabilité des baux commerciaux consentis par un seul des indivisaires sonnent comme un rappel : la période de liquidation doit être gérée avec méthode.
C. L’articulation avec la prestation compensatoire
La prestation compensatoire obéit à une logique distincte du partage mais interfère fortement avec la valeur du fonds. L’article 271 du code civil impose au juge de prendre en compte la situation professionnelle et patrimoniale de chacun des époux. Le fonds de commerce figure naturellement dans cette photographie. L’évaluation retenue dans le cadre de la prestation compensatoire doit être cohérente avec celle qui présidera à la liquidation, sauf à créer un déséquilibre durable. Le cabinet accompagne l’ensemble des volets patrimoniaux du divorce, y compris la liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire.
Conclusion
Le divorce d’un couple de commerçants soulève des questions qui dépassent la seule rupture conjugale. Le fonds de commerce créé pendant la communauté conserve sa qualification d’acquêt commun. Le bail commercial ne peut être consenti ni renouvelé par un seul des coindivisaires sous peine d’inopposabilité à l’autre. L’indemnité d’éviction entre dans l’actif à partager au même titre que le fonds. L’exploitant a tout intérêt à solliciter rapidement l’attribution préférentielle, à tenir informé son ex-conjoint des actes significatifs et à associer le notaire liquidateur dès les premiers stades.
Pour le conjoint non exploitant, la vigilance commande d’identifier tôt la valeur du fonds, d’exiger la production du compte de l’exploitant et de documenter toute opération susceptible de déplacer cette valeur. La jurisprudence lui reconnaît un véritable droit de regard sur la gestion du bail commercial pendant l’indivision post-communautaire.
Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris et en Île-de-France sur l’ensemble de ces contentieux. Il accompagne les couples de commerçants dans les procédures de divorce par consentement mutuel, de divorce pour faute ou de divorce accepté, en coordonnant les volets personnel et patrimonial. Pour une vue d’ensemble de nos missions en droit de la famille, visitez notre page dédiée.