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Contribution aux charges du mariage et financement du logement familial entre époux séparés de biens : créances entre époux et jurisprudence 2019-2026

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Maître Hassan KOHEN
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Contribution aux charges du mariage et financement du logement familial entre époux séparés de biens : créances entre époux et jurisprudence 2019-2026

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Un époux séparé de biens achète avec son conjoint un appartement destiné au logement de la famille. Il finance seul l’apport initial avec des fonds personnels provenant de la vente d’un bien reçu par donation. Il rembourse ensuite seul les échéances de l’emprunt pendant dix ans. Au moment du divorce, il cherche à récupérer la fraction de l’acquisition qu’il a financée au-delà de sa part indivise. Son conjoint lui oppose la clause de style du contrat de séparation de biens, selon laquelle chaque époux est présumé avoir contribué aux charges du mariage au jour le jour. Qui l’emporte ?

La réponse tient tout entière dans l’articulation de deux textes du Code civil : l’article 214, qui impose à chaque époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives, et l’article 1537, qui, dans le régime de séparation de biens, renvoie à cette obligation en précisant qu’elle peut être aménagée par la convention matrimoniale. Entre ces deux textes, la jurisprudence a tissé, depuis près de vingt ans, une ligne de partage de plus en plus nette. D’un côté, ce qui relève de la contribution aux charges du mariage, donc inéluctablement supporté par celui qui paie. De l’autre, ce qui excède cette obligation et justifie une créance entre époux lors de la liquidation.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a livré, entre 2019 et 2026, une série d’arrêts qui fixent l’état du droit. Quatre d’entre eux méritent une lecture attentive. Le premier, rendu le 3 octobre 2019, exclut l’apport en capital de la contribution aux charges du mariage. Le deuxième, du 18 novembre 2020, consacre le caractère irréfragable de la présomption lorsque la clause de style l’énonce. Le troisième, du 17 mars 2021, applique la règle de l’exclusion de l’apport en capital à l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial. Le quatrième, du 14 janvier 2026, ouvre une brèche en admettant que les échéances d’emprunt et les dépenses de conservation du logement familial peuvent, elles, participer de l’exécution de l’obligation de contribution.

Le présent article en propose un panorama structuré autour de trois axes. D’abord les fondements textuels de l’obligation et l’autonomie de la contribution aux charges du mariage à l’égard du régime matrimonial (I). Ensuite la distinction jurisprudentielle entre apport en capital et dépenses de financement (II). Enfin les conséquences pratiques pour la preuve et la valorisation de la créance entre époux lors du divorce (III).

I. Les fondements : contribution aux charges du mariage et régime de séparation de biens

A. L’article 214 du Code civil : une obligation d’ordre public attachée à la qualité d’époux

Aux termes de l’article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »

Le texte paraît bref. Sa portée est considérable. Il énonce une obligation attachée à la qualité d’époux, indépendante du régime matrimonial choisi. Les époux communs en biens y sont tenus. Les époux séparés de biens aussi. Les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts également. La contribution aux charges du mariage relève du régime primaire impératif des articles 212 à 226 du Code civil. Elle ne peut être écartée, même par la convention matrimoniale.

Cette obligation est proportionnelle aux facultés respectives. L’époux qui gagne davantage contribue davantage. Celui qui n’a pas de revenus mais dispose d’un temps considérable pour la tenue du ménage ou l’éducation des enfants contribue en nature. La jurisprudence admet depuis longtemps que la contribution peut prendre toutes les formes utiles à la vie commune : paiement du loyer ou des échéances d’emprunt, alimentation, éducation des enfants, entretien du logement, travaux domestiques.

Ce qui intéresse ici, c’est le périmètre de ces charges. Elles recouvrent les dépenses nécessaires à la vie courante du ménage, à l’entretien des enfants et à la conservation du cadre de vie familial. La doctrine les classe traditionnellement en trois catégories : les dépenses de consommation courante (alimentation, habillement, énergie), les dépenses d’éducation et de santé (scolarité, médecine), et les dépenses afférentes au logement (loyer, remboursement d’emprunt, charges de copropriété, taxe d’habitation, travaux d’entretien).

Reste à savoir ce qui, parmi les flux financiers attachés au logement familial, relève de cette troisième catégorie. La jurisprudence distingue. Elle exclut ce qui relève de l’investissement en capital. Elle inclut, sous conditions, ce qui s’apparente à une dépense récurrente liée à la jouissance du logement. Cette distinction est au cœur de l’évolution jurisprudentielle des sept dernières années.

B. L’article 1537 du Code civil : la clause de style et sa présomption

Dans le régime de séparation de biens, l’article 1537 du Code civil dispose que « les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214. »

La règle est simple. Le contrat de séparation de biens peut aménager la contribution. À défaut, les époux y contribuent selon leurs facultés, comme le commandent l’article 214 et le droit commun.

La quasi-totalité des contrats de séparation de biens contient une clause de style. Elle énonce que les époux sont convenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, et qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre. Cette clause poursuit un objectif de paix des ménages. Elle évite les discussions interminables entre époux sur l’équilibre quotidien des contributions. Elle ferme la porte à un règlement de compte rétrospectif trente ans plus tard.

Cette clause pose toutefois une difficulté. Que se passe-t-il lorsqu’un époux a, en réalité, contribué bien au-delà de ce qu’exigeait sa part ? Peut-il prouver qu’il a trop donné, pour obtenir une créance sur son conjoint ?

La Première chambre civile a tranché, par un arrêt du 18 novembre 2020 publié au Bulletin. Elle a jugé, au visa des articles 214 et 1537 du Code civil : « Il résulte de ces textes que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution. »1

La solution mérite d’être analysée avec précision. Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour qualifier la présomption : simple ou irréfragable. S’il estime qu’elle est irréfragable, aucune preuve contraire ne sera admise. L’époux qui a trop contribué ne pourra pas le démontrer. Celui qui a insuffisamment contribué ne pourra pas être inquiété. Le compte entre époux est fermé.

L’arrêt a une portée considérable. La plupart des contrats de séparation de biens contiennent la clause standard. Le juge du fond sera, dans la plupart des cas, enclin à la qualifier d’irréfragable. L’époux qui entend récupérer ce qu’il a financé au-delà de sa part doit donc, impérativement, démontrer que sa contribution n’entre pas dans le périmètre des charges du mariage. S’il y parvient, la clause ne s’applique pas et la créance est recevable. S’il n’y parvient pas, la clause ferme la discussion.

D’où l’importance décisive de la distinction entre ce qui relève de la contribution et ce qui n’en relève pas. C’est l’objet de la jurisprudence des quinze dernières années.

II. La distinction entre apport en capital et dépenses de financement

A. L’exclusion de l’apport en capital issu de biens personnels

La Cour de cassation a progressivement précisé que l’apport en capital, provenant de biens personnels d’un époux, pour financer la part de son conjoint dans l’acquisition du logement familial, ne participait pas de l’exécution de l’obligation de contribution aux charges du mariage. La règle, d’abord posée pour le financement intégral de la résidence secondaire, puis étendue à la résidence principale, a été consacrée dans sa formulation la plus aboutie par un arrêt du 3 octobre 2019.

Par cet arrêt publié au Bulletin et cassant une décision de la cour d’appel de Limoges, la Première chambre civile a jugé, au visa de l’article 214 du Code civil : « Vu l’article 214 du code civil ; Attendu que, sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage »2.

La motivation fixe plusieurs paramètres. Premier paramètre : le principe est supplétif, et peut être écarté par une convention matrimoniale contraire expresse. Les époux peuvent convenir, dans leur contrat de séparation de biens, que l’apport en capital financé par l’un pour le compte de l’autre sera bien considéré comme une contribution aux charges du mariage. La clause doit toutefois être claire et spécifique. Une clause de style générique ne suffit pas.

Deuxième paramètre : l’exclusion vise l’apport en capital. Le terme est important. Il désigne une somme injectée en une fois, ou par tranches concentrées, pour financer l’acquisition du bien. L’apport se distingue des paiements récurrents, étalés dans le temps, qui relèvent de la consommation de la jouissance du logement.

Troisième paramètre : l’origine des fonds compte. L’apport doit provenir de biens personnels. La revente d’un appartement acquis avant le mariage, la liquidation d’un portefeuille de titres reçu par donation, un héritage, un licenciement avec indemnisation : autant de sources qui marquent l’origine personnelle et renforcent la qualification d’apport en capital.

Quatrième paramètre : la destination. L’apport est affecté au financement de la part du conjoint, c’est-à-dire au-delà de la quote-part indivise du payeur. Si un époux finance 60 % du prix d’acquisition alors qu’il est propriétaire à 50 % du bien indivis, il a financé 10 % au-delà de sa part. Cette fraction excédentaire, lorsqu’elle provient d’un apport en capital issu de biens personnels, n’entre pas dans la contribution aux charges du mariage.

La Cour de cassation a confirmé et précisé cette solution par un arrêt du 17 mars 2021, également publié au Bulletin. Elle a jugé, au visa du même article 214 : « Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. »3

La formulation de 2021 est plus nette encore. Elle adopte le format canonique « il résulte de ce texte que… » caractéristique des arrêts de principe. Elle consolide l’enseignement de 2019. Elle insiste sur deux conditions cumulatives : l’apport doit être en capital ; les fonds doivent être personnels.

Pour le conseil, ces deux arrêts constituent une ligne directrice indispensable. Ils permettent à l’avocat de caractériser, en amont de la procédure, la nature juridique des flux financiers constatés entre les époux. Dès lors que l’apport répond aux paramètres posés, l’époux qui l’a effectué peut prétendre à une créance contre son conjoint sur le fondement de l’enrichissement sans cause ou, plus précisément, de l’article 1543 du Code civil qui renvoie aux règles de l’article 1479 relatives aux créances entre époux.

B. L’intégration possible des échéances d’emprunt et des dépenses de conservation : le revirement du 14 janvier 2026

La solution dégagée pour l’apport en capital ne couvrait pas, explicitement, les paiements récurrents effectués par un époux pour rembourser un emprunt finançant l’acquisition du logement familial, ou pour assurer la conservation du bien. La Première chambre civile a clarifié cette zone grise par un arrêt du 14 janvier 2026. Son apport est majeur.

Par cet arrêt de cassation, la Première chambre civile a jugé, au visa des articles 1537 et 214 du Code civil : « Il résulte de ces textes que le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. »4

La formulation est soigneusement pesée. Le verbe « peut » indique une qualification potentielle, non automatique. Le juge du fond conserve un pouvoir d’appréciation. Mais la reconnaissance est acquise : les échéances d’emprunt, au même titre que les dépenses de conservation, peuvent entrer dans le champ de la contribution aux charges du mariage.

L’arrêt marque, par rapport à la jurisprudence antérieure, une inflexion notable. Pendant longtemps, la Cour de cassation avait paru assimiler les échéances d’emprunt à un apport en capital différé, donc exclu de la contribution. Elle admet désormais que, dans la mesure où ces échéances représentent le coût de la jouissance du logement familial dans la durée, elles s’apparentent à une charge du mariage, au même titre qu’un loyer.

L’économie générale se comprend. Un emprunt sur vingt ans, remboursé à hauteur de mille euros par mois, correspond fonctionnellement au prix de la jouissance du logement pour la famille. Il est économiquement équivalent à un loyer d’un même montant. La règle qui intégrerait un loyer dans les charges du mariage et exclurait les échéances d’emprunt créait une asymétrie injustifiable.

Par ailleurs, les dépenses de conservation, qui incluent les travaux d’entretien, les réparations, la taxe foncière pour la fraction affectée à la conservation du bien, les primes d’assurance habitation, entrent naturellement dans la contribution. Elles ne sont pas assimilables à un investissement. Elles préservent la valeur du patrimoine familial et permettent aux époux de continuer à jouir du logement.

Le praticien doit retenir la portée précise de cette jurisprudence. Le paiement des échéances d’emprunt par un seul époux, pour un bien indivis affecté à l’usage familial, peut être qualifié de contribution aux charges du mariage. Mais cette qualification n’est pas automatique. Elle dépend de trois éléments :

le caractère proportionné du paiement par rapport aux facultés contributives de l’époux ;

l’affectation effective du bien à l’usage familial ;

l’absence de convention matrimoniale contraire.

Si ces trois paramètres sont réunis, le paiement entre dans la contribution. Il est définitivement acquis à la famille et l’époux qui l’a effectué ne peut en réclamer le remboursement à son conjoint. Si, au contraire, le paiement excède manifestement les facultés contributives de l’époux, la fraction excédentaire peut ouvrir droit à une créance. La jurisprudence devra préciser, dans les années qui viennent, le critère de la disproportion. On peut anticiper qu’il sera apprécié de manière concrète, en comparant les flux financiers effectifs à la répartition attendue des contributions au regard des revenus respectifs.

La distinction entre l’apport en capital, exclu de la contribution, et les échéances d’emprunt, susceptibles d’y être intégrées, impose à l’avocat un travail de ventilation. Lorsqu’un même client a, au cours du mariage, effectué des flux financiers mixtes — apport initial de vente d’un bien propre, suivis de vingt ans de remboursement d’emprunt sur son salaire — il faudra qualifier chaque flux séparément. L’apport initial demeure, par principe, exclu de la contribution et susceptible de fonder une créance. Les échéances d’emprunt seront appréciées selon la règle du 14 janvier 2026. Leur intégration dépendra du pouvoir d’appréciation souverain du juge du fond.

III. Les conséquences pratiques : preuve et valorisation de la créance

A. Le fondement de la créance : les articles 1543 et 1479 du Code civil

Lorsque l’époux parvient à établir qu’un flux financier ne relève pas de la contribution aux charges du mariage, il peut réclamer une créance contre son conjoint. Le fondement textuel est, en régime de séparation de biens, l’article 1543 du Code civil. Ce texte dispose laconiquement : « Les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre. »

L’article 1479, qui se trouve dans le titre consacré à la communauté légale, précise les modalités de calcul des créances entre époux. Il prévoit, en son alinéa 2, que « sauf convention contraire des époux, lorsque la créance a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur, l’indemnité due par ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée avait servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien. »

Le renvoi de l’article 1543 du Code civil à l’article 1479 vaut, en matière de séparation de biens, pour le calcul de la créance née du financement d’un bien acquis par le conjoint débiteur. Lorsque l’apport a permis à ce dernier d’acquérir un bien qui subsiste dans son patrimoine au jour de la liquidation, l’indemnité due par le conjoint ne peut être inférieure au profit subsistant.

Le mécanisme protège l’époux créancier contre la dévalorisation monétaire. S’il a apporté 100 000 euros il y a vingt ans pour financer la part de son conjoint dans un appartement, alors même que l’apport initial équivalait à 20 % de la valeur, il peut réclamer, au jour de la liquidation, 20 % de la valeur actualisée de l’appartement. Si le bien vaut aujourd’hui 600 000 euros, la créance s’élève à 120 000 euros, soit un montant supérieur à l’apport nominal initial.

Cette règle du profit subsistant est d’ordre public lorsque le créancier démontre que sa créance a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien subsistant. Elle n’est écartée que par une convention contraire expresse.

B. La charge de la preuve : un travail probatoire méthodique

L’époux qui réclame une créance doit établir trois éléments.

D’abord, la réalité du flux financier. Les relevés bancaires, les ordres de virement, les actes notariés, les tableaux d’amortissement, les preuves de paiement des échéances d’emprunt constituent les pièces de base. À défaut, la créance ne pourra être chiffrée. Le praticien doit veiller à la constitution d’un dossier bancaire complet, couvrant la période de financement, et à la conservation des pièces pertinentes.

Ensuite, l’origine des fonds. Pour un apport en capital, l’origine personnelle des fonds doit être documentée. Une donation notariée, un héritage, la vente d’un bien propre clairement antérieur au mariage sont autant de preuves directes. À défaut, l’époux débiteur pourra soutenir que les fonds proviennent d’une épargne alimentée pendant le mariage, ce qui remettrait en cause la qualification d’apport en capital issu de fonds personnels.

Enfin, l’absence d’intégration dans la contribution aux charges du mariage. C’est ici que se situe l’enjeu décisif. Pour un apport en capital, la jurisprudence de 2019 et 2021 pose une règle claire : il est exclu de la contribution, sauf convention matrimoniale contraire. Pour les échéances d’emprunt, l’enseignement du 14 janvier 2026 est plus nuancé : le juge peut qualifier ces paiements de contribution s’ils correspondent aux facultés contributives de l’époux et si le bien est affecté à l’usage familial. L’avocat devra démontrer que, compte tenu des revenus respectifs des époux et des autres charges du ménage, le paiement des échéances excédait manifestement la part contributive du débiteur.

La clause de style du contrat de séparation de biens doit être analysée en premier lieu. Lorsqu’elle prévoit que chaque époux est réputé avoir contribué au jour le jour et que les époux ne sont tenus à aucun compte l’un envers l’autre, le juge est conduit, par application de la jurisprudence du 18 novembre 2020, à la qualifier d’irréfragable. Seuls les flux qui échappent à cette présomption ouvrent la voie à une créance. L’apport en capital échappe à la présomption par qualification jurisprudentielle. Les échéances d’emprunt, depuis l’arrêt du 14 janvier 2026, peuvent y être incluses.

Cette articulation entre la clause irréfragable et l’exclusion jurisprudentielle pose une difficulté technique. Si la clause est irréfragable, elle ferme, par principe, toute discussion sur le compte entre époux. Mais elle ne peut pas, par construction, inclure des flux que la Cour de cassation qualifie, de manière objective, comme n’entrant pas dans la contribution aux charges du mariage. La doctrine la plus autorisée considère que la clause irréfragable opère à l’intérieur du périmètre des charges du mariage, tel qu’il est défini par la loi et la jurisprudence. Elle ne peut étendre ce périmètre au-delà de ce qu’il est.

En conséquence, même en présence d’une clause irréfragable, l’apport en capital échappe à la présomption et fonde une créance. C’est l’enseignement conjoint des arrêts de 2019, 2020 et 2021. L’époux créancier doit simplement apporter la double preuve : apport en capital, fonds personnels.

C. La stratégie du praticien : anticiper la liquidation dès le financement

Le contentieux des créances entre époux séparés de biens se prépare des années avant le divorce. Dès l’acquisition du logement familial, les époux avisés signent une reconnaissance de dette, un mandat, ou une convention de financement qui mentionne explicitement la qualification juridique de chaque flux. La clause doit préciser si l’apport est considéré comme une contribution aux charges du mariage ou comme un financement ouvrant droit à créance au jour de la liquidation.

À défaut, le praticien intervient au moment du divorce. Il analyse les actes notariés d’acquisition, les relevés bancaires, les documents fiscaux. Il reconstitue les flux. Il qualifie chaque versement. Il écrit une assignation ou des conclusions qui distinguent, flux par flux, ce qui relève de la contribution et ce qui ouvre droit à créance.

Le quantum est souvent l’objet du débat le plus âpre. Pour un apport en capital, la règle du profit subsistant s’applique, ce qui conduit à valoriser la créance en fonction de la valeur actuelle du bien. Une expertise immobilière est souvent nécessaire pour fixer cette valeur. L’avocat veillera à ce que l’expertise intègre, le cas échéant, les travaux d’amélioration réalisés par chacun des époux et leur impact sur la valeur.

Le praticien averti s’appuiera également sur la jurisprudence récente en matière de liquidation du régime matrimonial. Elle ouvre des perspectives de recadrage précieuses lorsque les époux se sont opposés sur la qualification des flux pendant des années et que la procédure amiable s’enlise. Elle permet également de lier le débat sur les créances au débat sur la prestation compensatoire, lorsque la disparité créée par la rupture du mariage tient en partie au financement inégalitaire du logement familial.

Dans les dossiers où le divorce est contentieux, le débat sur les créances entre époux suit ou précède selon la stratégie. Certains plaideurs préfèrent traiter les créances dans le cadre de la procédure en divorce pour faute, lorsque l’exploitation financière de l’un des époux par l’autre constitue un manquement grave et réitéré aux devoirs et obligations du mariage. D’autres préfèrent réserver la question à la procédure ultérieure de liquidation, menée devant le juge aux affaires familiales puis devant le notaire désigné. Le choix tactique dépend de la solidité de la preuve disponible et de la nature du conflit.

La question de la prestation compensatoire est distincte, mais liée. La disparité créée par la rupture du mariage, critère central de l’article 270 du Code civil, peut s’expliquer partiellement par un déséquilibre de financement. L’époux qui a financé au-delà de sa part contributive n’est pas nécessairement fondé à demander une prestation compensatoire — il peut l’être moins, si son effort financier lui a été compensé par une créance reconnue. Inversement, celui qui a bénéficié d’un apport de son conjoint peut se voir réclamer à la fois la restitution de la créance et une prestation compensatoire, si sa situation financière reste objectivement plus favorable.

L’analyse globale du dossier, au-delà des qualifications isolées, est donc indispensable. Elle intègre la partage successoral et l’indivision lorsque des biens reçus par succession ou donation ont servi à l’apport, ainsi que les règles de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dont l’articulation avec la contribution aux charges du mariage est d’ailleurs délicate. On renverra sur ce dernier point à une étude récente des critères de fixation et d’évolution de la prestation compensatoire, qui précise la grille d’analyse de l’article 271 du Code civil et les modalités d’exécution en cas de patrimoine complexe.

Conclusion pratique

La jurisprudence 2019-2026 de la Première chambre civile a dessiné un régime cohérent du financement du logement familial en régime de séparation de biens. Trois enseignements se dégagent.

Premièrement, l’apport en capital issu de fonds personnels, effectué pour financer la part du conjoint dans un bien indivis affecté à l’usage familial, échappe par principe à la contribution aux charges du mariage. Il fonde une créance. La règle est ancienne et désormais stabilisée, notamment depuis les arrêts de 2019 et 2021.

Deuxièmement, la clause de style des contrats de séparation de biens, lorsqu’elle est qualifiée d’irréfragable par les juges du fond, ferme la possibilité de démontrer l’insuffisance ou l’excès des contributions quotidiennes. Mais elle n’élargit pas le champ de la contribution au-delà de ce que la loi et la jurisprudence définissent. L’apport en capital, par nature étranger à la contribution, y échappe.

Troisièmement, les échéances d’emprunt et les dépenses de conservation peuvent, selon l’arrêt du 14 janvier 2026, participer de l’exécution de l’obligation de contribution, à proportion des facultés de l’époux qui les acquitte. Cette inclusion n’est pas automatique. Elle dépend du pouvoir d’appréciation souverain du juge du fond.

Pour le praticien, ces règles se traduisent en un travail méthodique : qualifier chaque flux, documenter l’origine des fonds, identifier les clauses du contrat de séparation de biens, calculer le profit subsistant sur le fondement des articles 1543 et 1479 du Code civil. Le dossier se construit des années avant le divorce, parfois dès la signature de l’acte d’acquisition. Il impose au conseil une vigilance permanente et, le cas échéant, la rédaction d’actes annexes — convention de financement, reconnaissance de dette, mandat — qui sécuriseront la qualification juridique.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients à chaque étape, depuis la consultation préalable à l’acquisition jusqu’à la liquidation du régime matrimonial et au contentieux devant le juge aux affaires familiales, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce accepté ou d’un divorce pour faute. La technicité du contentieux des créances entre époux séparés de biens justifie, plus qu’ailleurs, l’intervention précoce d’un avocat spécialisé en droit de la famille.


Notes et sources

Textes visés : Code civil, articles 214, 1479, 1537, 1543. Lien officiel article 214 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422754. Lien officiel article 1537 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440765. Lien officiel article 1543 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440799.


  1. Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.353, publié au Bulletin, cassation. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca277ce35a255d41ca7397 ↩

  2. Cass. 1re civ., 3 octobre 2019, n° 18-20.828, publié au Bulletin, cassation. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca664f48c4fb4f635a744c ↩

  3. Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463, publié au Bulletin, cassation. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/6054bea170526d97cf3cc632 ↩

  4. Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-13.389, cassation. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/69673e04cdc6046d473a274e ↩

Lorsque le problème n’est pas seulement la liquidation du logement mais le refus actuel de participer aux dépenses du couple, il faut aussi examiner comment demander une contribution aux charges du mariage pendant la séparation.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial.

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