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Cour d’appel de Toulouse, le 19 février 2025, n°24/02333

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Toulouse, le 19 février 2025, n°24/02333

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La Cour d’appel de Toulouse, statuant le 19 février 2025, a eu à connaître d’un accident du travail mortel survenu chez un salarié. Les ayants droit de la victime recherchaient la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable. La juridiction du premier degré ayant rejeté leur demande, ils interjettent appel. La cour d’appel, infirmant le jugement, retient la faute inexcusable de l’employeur et en détermine les conséquences indemnitaires.

La définition légale et les conditions de la faute inexcusable

La caractérisation objective du manquement à l’obligation de sécurité. Le droit positif définit précisément la faute inexcusable de l’employeur au sens de la sécurité sociale. Elle résulte d’un manquement à l’obligation légale de sécurité de résultat pesant sur ce dernier. « Le manquement à cette obligation légale à laquelle est tenue l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable » (Motifs, Sur la faute inexcusable). Ce manquement s’apprécie au regard des mesures concrètes imposées par le code du travail. Celles-ci incluent des actions de prévention, d’information et une organisation adaptée du travail. La faute est ainsi établie par la seule constatation de l’absence des mesures nécessaires.

L’appréciation de l’élément subjectif de conscience du danger. La faute inexcusable requiert également un élément subjectif, à savoir la conscience du danger par l’employeur. « L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur » (Motifs, Sur la faute inexcusable). Cette conscience est appréciée de manière objective, par référence à un employeur normalement diligent. Elle ne suppose pas une connaissance effective mais celle qu’il aurait dû avoir. La jurisprudence antérieure confirme cette approche objective de la conscience du risque. « La conscience du danger ne vise pas une connaissance effective de la situation créée, mais la conscience que l’employeur devait ou aurait normalement dû avoir » (Cass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-12.034). Le lien de causalité entre la faute et le dommage est, quant à lui, souple. Il suffit que la faute soit une cause nécessaire de l’accident, sans être déterminante.

La mise en œuvre jurisprudentielle dans l’espèce

La démonstration de la conscience du risque psychosocial. En l’espèce, la cour constate que l’employeur ne pouvait ignorer les risques encourus par la salariée. Les témoignages concordants révèlent une dégradation continue des conditions de travail. Ils font état d’une fatigue importante, de problèmes de tension et d’une pression psychologique constante. La cadence imposée et l’absence d’adaptation du poste au handicap sont établies. « L’employeur ne pouvait ignorer les risques psycho-sociaux liés à la cadence imposée » (Motifs, Sur la conscience du risque). Les relations conflictuelles avec un collègue, signalées à plusieurs reprises à la hiérarchie, étaient également connues. L’employeur avait donc nécessairement conscience du danger d’épuisement professionnel.

L’absence totale de mesures de prévention adaptées. La cour relève ensuite l’inaction complète de l’employeur face aux dangers identifiés. Aucune évaluation des risques psychosociaux n’a été réalisée. Aucune mesure préventive n’a été mise en œuvre pour préserver la santé de la salariée. « La cour ne peut que constater que l’employeur ne soumet aucun élément » (Motifs, Sur les mesures prises pour prévenir le risque). La seule sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un collègue est postérieure au décès. Elle ne constitue pas une mesure de prévention. L’expertise médicale judiciaire établit un lien entre le stress professionnel et la survenance de l’accident. Le manquement à l’obligation de sécurité et l’absence de prévention caractérisent ainsi la faute inexcusable.

Les conséquences indemnitaires de la reconnaissance de la faute

La majoration de la rente et la réparation des préjudices directs. La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne des conséquences financières significatives pour l’employeur. Le conjoint survivant a droit à la majoration de sa rente dans la limite légale. « M. [P] peut prétendre à la majoration de rente fixée au maximum » (Motifs, Sur la majoration de la rente). Les ayants droit de la victime obtiennent également réparation de leurs préjudices personnels. La cour indemnise les souffrances psychiques endurées par la salariée avant son décès. Elle alloue des sommes distinctes pour le préjudice d’affection subi par le conjoint et les enfants. Ces indemnités sont versées par la caisse de sécurité sociale, qui se retourne ensuite contre l’employeur.

Le jeu de l’action récursoire et les condamnations accessoires. Le régime de la faute inexcusable organise un recours intégral de la caisse contre l’employeur fautif. « La reconnaissance de la faute inexcusable emporte obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes » (Motifs, Sur l’action récursoire de la caisse). L’employeur doit rembourser à la caisse le montant de la majoration et des indemnités versées. La cour ordonne également la communication des coordonnées de l’assureur de responsabilité civile. L’employeur, succombant, est finalement condamné aux dépens et à une somme au titre des frais non compris. Cette décision illustre la portée dissuasive et réparatrice du régime de la faute inexcusable. Elle renforce l’obligation de sécurité de résultat en sanctionnant sévèrement son manquement.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en faute inexcusable de l’employeur. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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