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Cour d’appel de Metz, le 10 juillet 2025, n°23/00342

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Metz, le 10 juillet 2025, n°23/00342

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La cour d’appel de Metz, statuant le 10 juillet 2025, a examiné un litige relatif à une maladie professionnelle liée à l’amiante. Un organisme d’indemnisation, subrogé dans les droits des ayants droit d’un salarié décédé, contestait un jugement ayant rejeté ses demandes. La juridiction devait se prononcer sur la recevabilité de l’action subrogatoire et sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Elle a infirmé le jugement première instance pour accueillir les demandes de l’organisme et reconnaître la faute inexcusable.

La régularisation de l’action subrogatoire par l’acceptation de l’offre

La validation de la subrogation malgré l’absence de paiement préalable

L’organisme indemnitaire avait offert des sommes aux ayants droit de la victime avant d’engager une action subrogatoire. L’employeur contestait la recevabilité de cette action au motif que le paiement effectif n’était pas prouvé. La cour a considéré que la production d’acceptations signées et d’attestations comptables suffisait à caractériser l’indemnisation. Elle a ainsi jugé l’action recevable, estimant que « l’action subrogatoire peut être exercée […] antérieurement au versement effectif des indemnités dès lors que son offre d’indemnisation a été acceptée » (Motifs, Sur la recevabilité). Cette solution consacre une approche pragmatique de la régularisation procédurale. Elle aligne la jurisprudence sur le principe selon lequel une fin de non-recevoir tombe si l’irrégularité disparaît avant le jugement. La portée est importante pour les organismes subrogés, facilitant leur action en recouvrement.

La confirmation d’une jurisprudence établie sur les conditions de la subrogation

Cette décision s’inscrit dans le droit fil d’une solution antérieure de la Cour de cassation. Celle-ci avait déjà jugé qu’un organisme subrogé justifiant s’être acquitté des sommes offertes voyait son action déclarée recevable. La citation exacte est : « Ayant relevé que le FIVA avait justifié […] s’être acquitté du paiement des sommes offertes et acceptées […] la cour d’appel a exactement décidé que la situation ayant donné lieu à la fin de non-recevoir […] avait été régularisée » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mai 2021, n°19-24.508). La valeur de l’arrêt commenté est de confirmer cette orientation. Il précise que la preuve du paiement peut être rapportée par tout moyen, y compris des attestations comptables. La sens de cette solution est de sécuriser la procédure d’indemnisation des victimes de l’amiante.

La caractérisation rigoureuse de la faute inexcusable de l’employeur

L’établissement de l’exposition au risque et de la conscience du danger

Pour reconnaître la faute inexcusable, la cour a méthodiquement vérifié trois éléments. Elle a d’abord établi l’exposition professionnelle du salarié aux poussières d’amiante. Elle s’est fondée sur des témoignages d’anciens collègues décrivant des travaux de calorifugeage sans protection. Elle a ensuite retenu que l’employeur avait conscience du danger. La cour a relevé que les risques sanitaires étaient connus depuis le début du vingtième siècle. Elle a noté que les pathologies liées à l’amiante figuraient aux tableaux de maladies professionnelles depuis 1945. L’employeur, une entreprise industrielle, « ne pouvait ignorer, au moment de la période d’emploi […] les risques sanitaires graves » (Motifs, Sur la conscience du danger). Cette démonstration repose sur une appréciation souveraine des preuves.

La définition légale du manquement et l’absence de mesures de protection

La cour a enfin constaté que l’employeur n’avait pris aucune mesure pour préserver son salarié. Les témoignages ont attesté de l’absence de protections collectives et individuelles adaptées. La décision rappelle la définition légale de la faute inexcusable en matière de sécurité sociale. Elle cite que « le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable […] lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Motifs, Sur la faute inexcusable de l’employeur). Cette formulation reprend exactement les termes d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass. Deuxième chambre civile, le 29 janvier 2026, n°24-12.938). La portée de l’arrêt est de réaffirmer la rigueur de cette obligation de résultat. Il rappelle que la multiplicité des chantiers ne dispense pas de mettre en œuvre des protections.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en faute inexcusable de l’employeur. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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