Le tribunal judiciaire de Val de Briey, statuant en référé le 13 octobre 2025, a connu d’un litige locatif opposant un bailleur et son preneur. Le bailleur sollicitait des provisions sur des loyers impayés au titre de deux baux distincts, tandis que le locataire formait des demandes reconventionnelles. La juridiction a dû se prononcer sur la recevabilité des demandes additionnelles et sur le bien-fondé des diverses requêtes en provision. Elle a déclaré recevables les demandes relatives au second bail et a accordé une provision partielle au bailleur, rejetant les autres demandes.
La recevabilité des demandes additionnelles en matière locative
Le lien suffisant entre les prétentions originaires et les demandes nouvelles. Le locataire contestait la recevabilité des demandes concernant un second bail, estimant qu’elles ne présentaient pas de lien avec l’assignation initiale. Le juge a rappelé le principe selon lequel « les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant » (Cass. Chambre sociale, le 10 juillet 2024, n°23-15.453). Il a cependant constaté que les deux baux concernaient les mêmes parties et les mêmes locaux. Cette identité de parties et d’objet a permis de caractériser un lien direct entre les demandes, justifiant leur jonction. Cette analyse assure une économie de procédure en évitant la multiplication d’instances distinctes pour des litiges connexes.
L’appréciation souveraine du lien par le juge du fond. La décision illustre le pouvoir d’appréciation laissé au juge pour évaluer le caractère suffisant du lien. Le tribunal a considéré que le fait que les baux portent « sur les mêmes locaux loués » créait une connexité évidente. Cette approche pragmatique favorise un traitement global des différends découlant d’une relation contractuelle commune. Elle évite les décisions parcellaires et potentialise une solution d’ensemble du conflit, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense pour chaque partie.
Le régime probatoire et les pouvoirs du juge des référés en matière de provision
Le fondement légal de la provision en l’absence d’urgence contestée. Concernant la demande de provision sur l’arriéré locatif, le tribunal a appliqué l’article 835 du code de procédure civile. Il a précisé que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier » sans condition d’urgence. Cette application confirme la jurisprudence établie, comme le rappelle un arrêt précisant que « la condition de l’urgence n’est en revanche pas exigée » dans cette hypothèse (Tribunal judiciaire de Val de Briey, le 29 septembre 2025, n°25/00104). Le référé-provision apparaît ainsi comme un instrument efficace pour assurer l’effectivité des créances certaines.
L’exigence d’une obligation non sérieusement contestable et la charge de la preuve. Le juge a méthodiquement vérifié le caractère non sérieusement contestable de la créance. Il a rejeté les exceptions soulevées par le locataire, notamment un préjudice de jouissance, au motif que celui-ci n’était « pas sérieusement contestable » faute de preuve démontrée. Il a rappelé le principe de la charge de la preuve, relevant que c’était au locataire de justifier les faits extinctifs qu’il invoquait. En revanche, il a refusé d’accorder une provision sur des clauses pénales, jugées potentiellement excessives et relevant du fond. Cette décision délimite strictement le champ du référé, réservant au juge du fond l’appréciation des questions complexes sur le fond du droit.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit immobilier.