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Cour d’appel de Paris, le 23 septembre 2025, n°22/04913

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 23 septembre 2025, n°22/04913

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La cour d’appel de Paris, statuant en date du 23 septembre 2025, a été saisie d’une demande de révocation d’ordonnance de clôture. La société employeuse invoquait la révélation postérieure de faits graves concernant le conseil de la salariée. La juridiction a prononcé la révocation et ordonné la réouverture des débats. Elle admet ainsi qu’une cause grave révélée après la clôture justifie cette mesure procédurale exceptionnelle.

La cause grave justifiant la révocation de clôture

L’exigence d’une cause grave postérieure à l’ordonnance. L’article 803 du code de procédure civile conditionne la révocation à la survenance d’une cause grave. La décision rappelle ce principe procédural strict. Elle en précise la portée en l’appliquant à des faits nouveaux de nature déontologique. La juridiction écarte ainsi une interprétation restrictive de cette disposition. Elle ouvre la voie à une appréciation large des éléments susceptibles d’affecter le litige.

L’appréciation concrète des éléments nouveaux invoqués. La cour retient la condamnation disciplinaire du conseil de la salariée. Elle observe qu’il ressort des pièces versées aux débats que le conseil a été condamné pour avoir « orienté ses clients vers le docteur [C] qu’il savait conciliant et prompt à délivrer des arrêts de travail pour maladie professionnelle » (Motifs de la décision). Elle relève également la sanction du médecin pour des certificats médicaux litigieux. Ces décisions constituent une cause grave révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture. La cour estime qu’elles sont de nature à avoir une incidence sur la solution du litige. Elle fonde ainsi sa décision sur la nécessité d’une bonne administration de la justice.

Les conséquences procédurales sur l’instruction du litige

La réouverture des débats pour un nouvel examen au fond. La révocation entraîne nécessairement la réouverture de la phase d’instruction. La cour enjoint aux parties de produire de nouvelles conclusions. Elle fixe une nouvelle date de clôture et une audience de renvoi. Cette mesure permet un réexamen complet des éléments du dossier. Elle garantit le principe du contradictoire sur des faits nouvellement révélés. La décision préserve ainsi les droits de la défense de chacune des parties.

La portée potentielle sur le fond du litige principal. Les faits nouveaux concernent directement l’origine d’un arrêt de travail. Ils pourraient remettre en cause le caractère professionnel de la maladie invoquée. La jurisprudence rappelle que « les règles protectrices édictées par le premier de ces textes s’appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle » (Cass. Chambre sociale, le 24 septembre 2025, n°22-20.155). La validité du licenciement pour faute grave pourrait également être reconsidérée. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise selon une jurisprudence constante. La réouverture des débats permettra d’apprécier ces questions en toute connaissance de cause.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en procédure d’appel.

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