Dans les recherches family law américaines et plus largement anglo-saxonnes, l’intention utile n’entre pas par la formule abstraite joint legal custody. Elle entre par des requêtes beaucoup plus directes : does other parent have to tell me address, won't tell me where child lives, noncustodial parent address rights.12
En France, la demande pratique est proche, mais la réponse juridique est plus nuancée.
Le droit français ne crée pas un droit général de surveiller heure par heure les déplacements de l’enfant chez l’autre parent. En revanche, il protège clairement deux choses :
- l’information préalable et en temps utile lorsque le changement de résidence d’un parent modifie l’exercice de l’autorité parentale ;3
- la notification du changement de domicile au parent qui dispose d’un droit de visite ou d’hébergement lorsque l’enfant réside habituellement chez le parent qui part.5
Autrement dit, tout ne se vaut pas.
Demander la nouvelle adresse où l’enfant va désormais vivre n’est pas la même chose que vouloir connaître l’itinéraire exact d’un week-end, l’adresse d’une sortie ponctuelle ou le nom de chaque tiers croisé pendant le temps parental de l’autre.
Le bon dossier commence donc par une distinction.
I. Ce que le droit vous permet réellement d’exiger
A. Le nouveau domicile n’est pas une information facultative quand il modifie l’organisation de l’enfant
L’article 373-2 du code civil pose la règle utile : la séparation des parents est sans incidence sur la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, et « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ».3
Le texte ajoute deux choses décisives.
D’abord, en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales. Ensuite, le juge statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant et peut répartir les frais de déplacement et ajuster en conséquence la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.3
Cela veut dire qu’un parent ne peut pas traiter son déménagement avec l’enfant comme une simple affaire privée lorsque ce départ change les remises, l’école, la distance, les vacances ou la faisabilité du droit de visite.
La première chambre civile l’a rappelé dans un contentieux du 13 avril 2022 portant sur un départ à environ 400 kilomètres, critiqué comme un fait accompli imposé sans information préalable suffisante.4 Le pourvoi a été rejeté, mais le moyen annexé montre bien le cœur du débat : le juge doit apprécier la situation à partir de l’intérêt de l’enfant, du respect des droits de l’autre parent et des conséquences concrètes du déménagement.
B. Le code pénal vise expressément le défaut de notification du changement de domicile
Le versant pénal existe et il est souvent ignoré.
L’article 227-6 du code pénal punit le fait, pour une personne qui transfère son domicile alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier ce changement dans le mois au parent qui peut exercer un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention homologuée ou d’une convention de divorce par consentement mutuel.5
Le texte est précis. Il ne vise pas toute querelle de communication. Il vise un changement de domicile, un enfant qui réside habituellement chez le parent parti, et un autre parent titulaire d’un droit de visite ou d’hébergement.
La chambre criminelle a encore précisé, le 19 novembre 2025, que l’infraction de l’article 227-6 est distincte de la non-représentation d’enfant et que son élément intentionnel est établi dès lors que le défaut de notification est commis en connaissance de cause, sans qu’il soit nécessaire de prouver une volonté spécifique de faire échec au droit de visite.6
Cette décision est importante. Elle évite de réduire l’article 227-6 à une infraction théorique. Le simple fait de partir volontairement, sans transmettre la nouvelle adresse, peut suffire si les conditions légales sont réunies.
C. Ce que la loi ne dit pas doit être traité avec prudence
Le droit positif ne dit pas qu’un parent peut exiger en permanence la position GPS de l’enfant ou le détail de chaque hébergement temporaire pendant le temps parental de l’autre.
C’est ici qu’il faut être rigoureux.
Les textes français visent le changement de résidence, l’exercice de l’autorité parentale, la continuité des liens de l’enfant avec chacun des parents, et les choix importants relatifs à sa vie.3789 Ils ne créent pas, à eux seuls, un droit de suivi permanent.
L’inférence raisonnable est donc la suivante : vous pouvez exiger l’information utile sur le domicile réel de l’enfant quand il change, sur l’adresse à laquelle l’enfant réside désormais, et sur les éléments nécessaires à l’exercice de vos droits. En revanche, le dossier devient plus fragile si vous formulez votre demande comme un droit de contrôle absolu sur tous les déplacements ordinaires de l’autre parent.
II. L’adresse, le lieu de vie et l’itinéraire ne sont pas la même chose
A. Le nouveau domicile stable
C’est le cas le plus simple juridiquement.
Si l’autre parent a déménagé avec l’enfant, ou si l’enfant réside habituellement chez lui et que son domicile change, cette nouvelle adresse relève du cœur du litige. Elle permet d’organiser les remises, les déplacements, l’école, les urgences et, le cas échéant, une procédure.
Dans ce cas, votre demande doit être nette : vous demandez la notification du nouveau domicile, pas un renseignement de curiosité.
B. Le lieu où l’enfant dort ponctuellement
Le cas est plus délicat.
Un week-end chez les grands-parents, quelques jours de vacances chez un tiers connu, ou une sortie ordinaire pendant le temps parental de l’autre parent ne se confondent pas nécessairement avec un changement de résidence au sens de l’article 373-2.
Cela ne signifie pas que toute opacité est acceptable. Cela signifie qu’il faut rattacher votre demande à un besoin concret :
- sécurité de l’enfant ;
- impossibilité d’exercer le droit de visite ;
- rupture des échanges prévus ;
- disparition du parent et de l’enfant ;
- ou incohérence manifeste avec le titre existant.
Plus vous restez sur ce terrain concret, plus votre dossier tient.
C. L’adresse tenue secrète pour des raisons de sécurité
Le droit prévoit aussi cette hypothèse.
L’article 373-2, dans sa version en vigueur au 20 mars 2024, exclut expressément du mécanisme d’information préalable le parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l’article 515-11 dans le cadre d’une ordonnance de protection requise contre l’autre parent.3
Ce point change tout.
Si une mesure de protection existe, vous ne pouvez pas traiter le silence sur l’adresse comme une illégalité automatique. Il faut alors relire très exactement le titre et les restrictions en vigueur.
III. Ce qu’il faut faire tout de suite quand l’autre parent cache l’adresse
A. Relire le titre avant tout
Il faut d’abord relire le jugement, l’ordonnance, la convention homologuée ou la convention de divorce.
Le titre peut déjà contenir :
- une adresse de référence ;
- une clause de notification des changements ;
- des modalités de remise ;
- un partage des vacances ;
- une restriction particulière ;
- ou une mesure de protection.
Sans cette lecture, on risque de demander au juge ce qui est déjà prévu, ou au contraire d’ignorer une limite réelle.
B. Fixer le défaut d’information par écrit
Le deuxième réflexe consiste à écrire un message court, daté et exploitable.
Il faut demander :
- la nouvelle adresse de résidence de l’enfant si elle a changé ;
- la date du changement ;
- les modalités de remise désormais proposées ;
- les coordonnées utiles pour les urgences ;
- et, si besoin, les justificatifs d’école ou d’organisation liés à ce changement.
Il faut éviter deux erreurs.
La première est de transformer ce message en dispute conjugale. La seconde est de demander « où êtes-vous exactement maintenant ? » si vous n’avez aucun élément montrant une urgence ou une disparition.
Votre message doit montrer que vous cherchez à exercer vos droits de parent, pas à surveiller.
C. Constituer un dossier de pièces simples
Les meilleures preuves sont souvent ordinaires :
- un message resté sans réponse ;
- une adresse découverte par hasard ;
- une remise devenue impossible faute d’adresse ;
- un changement d’école ou d’horaires non annoncé ;
- un billet ou une réservation déjà engagée ;
- un courrier revenu ;
- ou un rendez-vous médical manqué parce que vous ignoriez le nouveau lieu de vie.
L’article 373-2-11 du code civil aide ici à qualifier le problème. Le juge regarde notamment l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre.9 Un parent qui organise le silence sur l’adresse ou met l’autre devant le fait accompli fournit lui-même un indice défavorable.
IV. Devant le JAF, il faut demander des mesures praticables
Le juge aux affaires familiales ne travaille pas bien avec une demande vague du type « dire que la communication doit être meilleure ».
Il travaille mieux avec des demandes opératoires.
Selon le cas, il est possible de demander :
- qu’il soit rappelé que tout changement de résidence modifiant l’exercice de l’autorité parentale doit être communiqué préalablement et en temps utile ;
- qu’il soit ordonné la communication de l’adresse actuelle de résidence de l’enfant ;
- que soient précisées les modalités de remise et les lieux d’échange ;
- que les frais de transport soient répartis ;
- que la pension soit ajustée si la distance a changé l’équilibre du dossier ;
- et, si nécessaire, qu’une astreinte soit prononcée pour assurer l’exécution.
L’article 373-2-6 du code civil donne au juge des outils concrets pour garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, y compris par l’astreinte et, dans les cas graves ou renouvelés, par l’amende civile.8
Le bon dossier n’est donc pas celui qui crie le plus fort à la dissimulation. C’est celui qui montre ce que l’absence d’adresse empêche réellement : remises, école, santé, stabilité, maintien des liens.
V. Quand faut-il penser au pénal ?
Le pénal ne doit pas être invoqué comme une menace décorative.
Il devient pertinent quand les conditions de l’article 227-6 sont réunies : transfert de domicile, enfant résidant habituellement chez le parent parti, absence de notification dans le mois, autre parent titulaire d’un droit de visite ou d’hébergement.5
Il faut aussi garder à l’esprit l’article 227-5 du code pénal sur la non-représentation d’enfant.10 Les deux textes peuvent se cumuler dans les situations les plus tendues, mais ils ne se confondent pas. La chambre criminelle l’a rappelé le 19 novembre 2025 : le défaut de notification d’un changement de domicile a son objet propre, distinct de la non-représentation.6
Enfin, la chambre criminelle juge depuis longtemps que le délit de l’article 227-6 est réputé commis au lieu du domicile de la personne qui peut exercer le droit de visite ou d’hébergement.11 Ce point est technique, mais utile quand la situation a une dimension géographique ou internationale.
VI. Ce qu’il ne faut pas demander, ou pas formuler ainsi
Il faut éviter de présenter le dossier comme si le droit vous donnait un pouvoir de contrôle intégral sur le temps parental de l’autre.
En pratique, il vaut mieux éviter des formules comme :
- « je veux savoir à chaque instant où est mon enfant » ;
- « je veux l’adresse de chaque tiers rencontré » ;
- « je veux l’itinéraire complet de tous les week-ends ».
Ces formulations affaiblissent souvent le dossier.
La formulation utile est différente :
- je demande la nouvelle adresse de résidence de l’enfant ;
- je demande les coordonnées nécessaires à l’exercice du droit de visite ou à la gestion des urgences ;
- je demande que les modifications affectant la vie de l’enfant soient communiquées ;
- et je demande des modalités d’exécution claires.
Le juge ne tranche pas un conflit de curiosité. Il organise un cadre parental exécutable.
Conclusion pratique
Si l’autre parent refuse de vous communiquer sa nouvelle adresse ou le lieu où l’enfant réside, il faut d’abord qualifier exactement ce que vous réclamez.
S’agit-il :
- d’un nouveau domicile stable ;
- d’un changement de résidence affectant le droit de visite ;
- d’un simple hébergement ponctuel ;
- ou d’un dossier de sécurité avec mesure de protection ?
La réponse juridique ne sera pas la même.
Le socle, lui, est clair.
L’exercice conjoint de l’autorité parentale n’autorise pas le fait accompli. Le changement de résidence qui modifie l’organisation de l’enfant doit être annoncé à temps.3 Le défaut de notification du changement de domicile peut même constituer une infraction pénale autonome dans les cas visés par l’article 227-6.56
Il faut donc raisonner en trois temps :
- relire le titre ;
- fixer le défaut d’information par écrit ;
- puis demander au juge des mesures praticables, centrées sur la résidence réelle de l’enfant, les remises et la continuité des liens.
Ce type de dossier doit être articulé avec l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, et les situations déjà proches de déménagement avec enfant après séparation. C’est cette articulation qui permet de transformer un conflit sur une adresse en un vrai dossier d’exécution parentale.
Notes et sources
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Texas Access,
Frequently Asked Questions, consulté en avril 2026 : https://txaccess.org/faq/custodial-and-noncustodial-parents ↩ -
GOV.UK,
Parental responsibility: guide for schools and local authorities, et sa version HTML détaillée sur les parents séparés, consultées en avril 2026 : https://www.gov.uk/government/publications/dealing-with-issues-relating-to-parental-responsibility et https://www.gov.uk/government/publications/dealing-with-issues-relating-to-parental-responsibility/understanding-and-dealing-with-issues-relating-to-parental-responsibility ↩ -
Code civil, art. 373-2. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294125 ↩↩↩↩↩↩
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Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.248. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/62566d7b3b20a89542a2c180 ↩
-
Code pénal, art. 227-6. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460753 ↩↩↩↩
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Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 25-81.397. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/691dc7f402bad2f30afd8d0d ↩↩↩
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Code civil, art. 372. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895534 ↩
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Code civil, art. 373-2-6. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164431 ↩↩
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Code civil, art. 373-2-11. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469784 ↩↩
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Code pénal, art. 227-5. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418025 ↩
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Cass. crim., 21 janvier 2004, n° 03-80.828. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8d29ba5988459c4f084 ↩
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en résidence de l’enfant. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille.