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Cour d’appel, le 27 mai 2025, n°23/00610

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 27 mai 2025, n°23/00610

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Cour d’appel de Nîmes, le 27 mai 2025. Un salarié déclaré inapte à son poste de nuit mais apte en journée fut licencié pour impossibilité de reclassement. Le conseil de prud’hommes ayant retenu l’absence de cause réelle et sérieuse, l’employeur forma appel. La cour d’appel, saisie de demandes indemnitaires complémentaires, devait statuer sur la régularité du licenciement et ses conséquences pécuniaires. Elle infirme partiellement le jugement pour fixer le préjudice et rejette la qualification d’inaptitude d’origine professionnelle.

L’exigence d’une recherche loyale de reclassement

La cour rappelle le cadre légal de l’obligation de reclassement. L’article L. 1226-2 du code du travail impose à l’employeur de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié inapte. Le médecin du travail avait conclu à une inaptitude au poste actuel mais une aptitude sur un poste équivalent en horaires de journée. L’employeur soutint l’impossibilité d’un aménagement horaire invoquant le refus des autres salariés. La cour relève que l’employeur ne justifie d’aucune démarche en ce sens pour adapter le poste. Elle constate qu’il « ne justifie d’aucune démarche en ce sens pour adapter le poste du salarié en journée et procède par simple affirmation ». L’employeur n’a pas non plus évoqué cette possibilité avec le médecin du travail. La cour en déduit un manquement à l’obligation de recherche loyale et sérieuse. Ce manquement entraîne l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. La solution renforce le contrôle judiciaire sur la matérialité des démarches de reclassement. Elle rejoint une jurisprudence exigeant des justificatifs concrets de l’impossibilité de reclassement. « Étant constaté que la cour n’est saisie d’aucune demande d’infirmation concernant l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude prononcé à l’encontre du salarié, la société intimée s’abstenant en toute hypothèse de produire les éléments justificatifs de nature à démontrer qu’elle aurait effectivement exécuté de manière sérieuse et loyale son obligation de reclassement, il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement et en ce qu’il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. » (Cour d’appel de Paris, le 19 février 2026, n°23/02045). La portée de l’arrêt est de rappeler que l’employeur ne peut se contenter d’affirmations pour s’exonérer.

La réparation du préjudice et le régime de l’inaptitude professionnelle

La cour détermine le montant des indemnités dues suite au licenciement irrégulier. Elle fixe les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à seize mille euros brut. Elle tient compte de l’ancienneté, du salaire et de la création d’une activité par le salarié. La cour condamne également au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. Le salarié demandait en outre le bénéfice du régime de l’inaptitude d’origine professionnelle. La cour rappelle les conditions d’application des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. Les règles protectrices s’appliquent si l’inaptitude a au moins partiellement une origine professionnelle. Il faut aussi que l’employeur ait eu connaissance de cette origine au moment du licenciement. En l’espèce, la cour estime que le salarié n’établit pas la connaissance de l’employeur. Elle note qu’ »il n’est pas établi que l’employeur ait eu connaissance de ces éléments médicaux ». Les échanges avec le médecin du travail n’évoquaient pas une pathologie d’origine professionnelle. La cour confirme donc le débouté de cette demande. Cette analyse suit la jurisprudence de la Cour de cassation. « Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement » (Soc., 20 novembre 2024, n° 23-15.054). La décision précise ainsi la double condition de l’origine professionnelle et de la connaissance de l’employeur.

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