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Tribunal judiciaire de Rouen, le 14 mars 2024, n°23/00664

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Rouen, le 14 mars 2024, n°23/00664

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Le tribunal judiciaire de Rouen, statuant le 14 mars 2024, a été saisi d’une demande en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur. L’affaire concerne un salarié ayant subi une perte brutale de la vision au lendemain d’une exposition à des vapeurs de peinture sur son lieu de travail. L’employeur conteste le caractère professionnel de l’accident en invoquant une maladie héréditaire préexistante. Le tribunal a ordonné une expertise médicale avant de statuer au fond, face à des éléments médicaux contradictoires sur l’origine des lésions.

La présomption d’imputabilité et ses limites probatoires

La matérialité de l’événement déclencheur est établie par des témoignages concordants. Plusieurs collègues confirment l’exposition à de fortes émanations de peinture et les symptômes immédiats du salarié. La visite à l’infirmerie le lendemain et les procès-verbaux d’entreprise attestent d’un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail. Cet événement ouvre donc le bénéfice de la présomption légale d’imputabilité au travail. Le salarié n’a pas à démontrer le lien de causalité, conformément à la jurisprudence constante. La charge de la preuve repose alors sur l’employeur pour écarter cette présomption. Il doit établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, telle qu’un état pathologique évoluant pour son propre compte. Cette cause étrangère doit être certaine et exclusive de toute influence du travail.

L’employeur invoque ici une maladie génétique identifiée ultérieurement. Il soutient que la perte de vision en est la conséquence directe et indépendante. La jurisprudence rappelle qu’un état préexistant peut constituer une cause étrangère. « La cause étrangère peut consister en un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte en dehors de toute relation avec le travail » (2è Civ., 27 janvier 2004, pourvoi n°02-30.454). Toutefois, cette preuve doit être absolue. Elle est neutralisée si l’accident a révélé ou aggravé la pathologie. En l’espèce, les certificats médicaux initiaux évoquent une possible neuropathie toxique liée à l’exposition. Le doute profite au salarié et justifie l’expertise. La présomption pèse donc sur l’employeur, qui doit apporter une preuve certaine pour la renverser.

Le rôle décisif de l’expertise face à l’incertitude médicale

Les pièces médicales présentent un tableau contradictoire quant à l’étiologie des lésions. Les premiers certificats relient explicitement la baisse de vision à l’accident du travail. Ils évoquent une « neuropathie toxique » et mentionnent « l’accident du travail avec exposition de peinture au moment de la baisse de la vision ». Inversement, des bilans ultérieurs diagnostiquent une maladie héréditaire de [F]. La difficulté réside dans l’interaction potentielle entre ces deux facteurs. Le salarié avance lui-même que la maladie, bien que génétique, a pu être déclenchée par le traumatisme de l’exposition. Cette assertion trouve un écho dans la documentation médicale produite.

Face à cette incertitude, le tribunal ne peut trancher la question de la cause étrangère sans éclaircissement technique. « Il existe des éléments médicaux sérieux permettant d’accréditer l’existence d’un état pathologique antérieur susceptible d’exclure les conditions effectives de travail du processus accidentel ». L’expertise est donc indispensable pour déterminer la nature exacte des lésions et leur lien avec le travail. La mission confiée à l’expert est exhaustive. Elle vise à retracer l’historique médical, décrire les lésions de juillet 2020 et surtout « dire si ces lésions ont une cause totalement étrangère au travail ». Cette formulation reprend précisément la condition jurisprudentielle pour écarter la présomption. L’expert devra également vérifier si l’état antérieur évoluait « pour son propre compte », une notion clé déjà reprise dans d’autres décisions. « Il convient de souligner qu’en matière de législation sur les risques professionnels, la notion de guérison de l’état de santé ne s’apprécie pas de manière absolue, mais seulement au prisme de l’accident du travail et des lésions qui en ont résulté » (Cour d’appel de Nîmes, le 11 décembre 2025, n°24/01191). Ce raisonnement s’applique par analogie à l’appréciation de l’état préexistant.

La décision illustre le principe selon lequel le doute sur l’origine exclusivement professionnelle d’un accident ne permet pas de rejeter la présomption. Il impose une mesure d’instruction. Le sursis à statuer et la provision à la charge de l’employeur marquent la volonté du tribunal d’avancer dans la procédure. La solution retenue est pragmatique et respectueuse des droits de la défense. Elle reporte la décision sur la faute inexcusable après l’expertise, laquelle éclairera le lien nécessaire entre l’accident et la lésion. La portée de l’arrêt est de rappeler que la complexité médicale ne doit pas priver le salarié du bénéfice de la présomption. Seule une preuve certaine et complète d’une cause étrangère, établie par une expertise contradictoire, peut y mettre fin.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en faute inexcusable de l’employeur. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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