La Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 8 janvier 2024, a examiné un litige relatif au licenciement pour inaptitude d’un salarié. L’employeur contestait l’origine professionnelle de cette inaptitude et sa connaissance préalable. La juridiction a confirmé la décision des premiers juges en retenant l’application du régime protecteur des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle a ainsi accordé au salarié les indemnités spéciales prévues par le code du travail.
La preuve du lien entre inaptitude et maladie professionnelle
L’existence d’un lien causal suffisant a été établie par la production de certificats médicaux postérieurs. Ces documents attestent explicitement que l’inaptitude trouve son origine, au moins partielle, dans une pathologie professionnelle ancienne. « Je certifie qu’au cours de nos échanges préalables, j’ai évoqué le fait que les capacités restantes de M. [Z] étaient en partie en lien avec une maladie professionnelle du 15/09/2008 » (Certificat médical du 7 mars 2023). La cour écarte l’argument de l’employeur fondé sur l’absence de mention dans l’avis d’inaptitude initial. Elle rappelle que les médecins du travail ne mentionnent pas systématiquement le caractère professionnel sur les avis. La preuve du lien est ainsi apportée par des éléments extérieurs et concordants, indépendants du formalisme de l’avis.
La portée de cette analyse est significative pour l’appréciation de la preuve médicale. La juridiction admet la validité de certificats établis après le licenciement pour éclairer une situation antérieure. Elle considère que ces attestations du médecin du travail, détaillées et cohérentes, constituent des preuves suffisantes. Cette solution facilite la démonstration du lien de causalité pour le salarié, souvent confronté à la complexité des processus médicaux.
La connaissance de l’origine professionnelle par l’employeur
La cour a recherché si l’employeur avait connaissance de cette origine au moment de la rupture du contrat. Elle retient cette connaissance au vu de plusieurs éléments de preuve produits par le salarié. L’attestation d’un représentant du personnel indique que le lien avec une maladie professionnelle a été évoqué lors de l’entretien préalable. « le licenciement lié en partie à une maladie professionnelle a bien été évoqué » (Attestation de M. [G]). De plus, le formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude, bien que remis peut-être après le licenciement, avait été complété par le médecin dès le jour de l’avis. Il mentionnait déjà la date de la maladie professionnelle de 2008.
La valeur de cette analyse réside dans l’appréciation souveraine des preuves par les juges du fond. La cour écarte les allégations de faux soulevées par l’employeur, faute d’éléments substantiels les étayant. Elle estime que la production d’une plainte auprès de l’ordre des médecins, sans suite connue, et le changement de médecin du travail ne suffisent pas à invalider les attestations. La connaissance de l’employeur est donc déduite de l’ensemble des circonstances de la cause.
La conséquence directe est l’application des articles protecteurs du code du travail. « Il résulte de ce texte que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement » (Cass. Chambre sociale, le 5 mars 2025, n°23-15.639). La décision renforce ainsi l’obligation de l’employeur de prêter une attention particulière aux informations relatives à la santé d’origine professionnelle.
La détermination du régime indemnitaire applicable
La qualification de l’inaptitude comme ayant une origine professionnelle entraîne l’application d’un régime indemnitaire spécifique. Le salarié a droit à une indemnité compensatrice et à une indemnité spéciale de licenciement. La cour précise les modalités de calcul du salaire de référence pour cette indemnité. Elle retient la prise en compte des heures supplémentaires habituellement effectuées, telles que figurant sur les bulletins de salaire. Le montant de l’indemnité est donc calculé sur la base du salaire brut incluant ces éléments de rémunération.
Le sens de cette précision est d’assurer une indemnisation complète et conforme à la réalité des gains du salarié. La juridiction rejette la méthode proposée par l’employeur qui excluait les heures supplémentaires. Elle constate leur caractère régulier sur les bulletins de l’année de référence. Cette approche garantit que l’indemnité compensatrice remplisse pleinement son rôle de réparation du préjudice subi.
La portée de l’arrêt est de rappeler la compétence du juge judiciaire pour statuer sur ces questions indemnitaires. Cette compétence persiste même lorsqu’une procédure administrative d’autorisation de licenciement pourrait être engagée. Le juge apprécie souverainement l’origine professionnelle et ses conséquences pécuniaires. Il assure ainsi la protection effective des salariés victimes d’une incapacité liée à leur travail.
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