La Cour d’appel de Douai, statuant le 2 décembre 2025, examine un litige relatif à la révision d’un taux d’incapacité permanente. L’assurée, dont l’état consécutif à une maladie professionnelle était consolidé, contestait le maintien de son taux médical à 3% et réclamait l’adjonction d’un coefficient professionnel. La cour rejette l’ensemble de ses demandes après une instruction approfondie, confirmant le taux initial et refusant le coefficient.
Le régime strict de la révision du taux médical
La révision nécessite une modification tangible des séquelles. Le droit positif subordonne toute nouvelle fixation des réparations à une évolution de l’état de santé postérieure à la consolidation. « toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations » (article L. 443-1). Cette règle, rappelée par la jurisprudence, est d’interprétation stricte. « seule une modification de l’état de la victime d’un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations » (Cass. Deuxième chambre civile, le 29 mai 2019, n°18-13.495). La cour en déduit une exigence de preuve médicale spécifique et contemporaine.
L’appréciation souveraine des juges du fond écarte les éléments non pertinents. En l’espèce, l’expert judiciaire a établi que les troubles actuels relevaient d’un état antérieur dégénératif. « Les douleurs présentées ne sont donc pas uniquement liées à la maladie professionnelle (tendinite du tendon d’Achille) mais surtout aux atteintes des autres appareils tendineux » (Rapport de M. [B]). Les certificats produits, pour partie postérieurs à la demande, et un avis médical antérieur à la consolidation sont écartés. La cour souligne ainsi que seuls des éléments nouveaux et imputables au sinistre initial peuvent fonder une révision.
Le refus d’un coefficient professionnel indépendant
Le coefficient professionnel requiert un lien direct et certain avec le sinistre. L’article L. 434-2 permet de pondérer le taux médical selon les aptitudes professionnelles. La jurisprudence admet son adjonction pour un préjudice économique réel. Toutefois, ce préjudice doit découler directement des séquelles indemnisées. La cour rappelle que la révision du taux ne peut être fondée sur une seule modification de la situation professionnelle. Elle exige une démonstration rigoureuse du lien de causalité.
En l’espèce, ce lien causal n’est pas établi par l’assurée. Le licenciement pour inaptitude n’est pas imputable à la maladie professionnelle reconnue. L’expert a précisé que « la symptomatologie clinique étant essentiellement secondaire à l’instabilité des tendons fibulaires donc liée à l’état antérieur, le licenciement ne [pouvait] être mis sur le compte de la maladie professionnelle » (Rapport de M. [B]). La cour infirme donc le premier jugement qui avait accordé un coefficient. Elle rappelle ainsi que l’indemnisation des conséquences professionnelles reste subordonnée à la preuve d’un préjudice distinct.
Cette décision précise les conditions de la révision en matière d’incapacité permanente. Elle affirme la primauté de l’évolution des séquelles médicales sur toute autre considération. Le refus du coefficient professionnel consolide l’exigence d’un lien causal direct et certain avec le sinistre pris en charge.
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