Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, a statué le 12 juin 2024 sur une demande de reconnaissance au titre du tableau 98 des maladies professionnelles. Le requérant invoquait une sciatique par hernie discale consécutive à des manutentions. La caisse primaire d’assurance maladie avait rejeté sa demande, estimant que les conditions médicales du tableau n’étaient pas réunies. Le tribunal a rejeté la demande de prise en charge et une demande subsidiaire d’expertise, ordonnant l’exécution provisoire de sa décision.
L’exigence d’une concordance topographique stricte
La qualification de maladie professionnelle suppose une adéquation parfaite aux éléments du tableau. Le juge rappelle que la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs. « La maladie telle qu’elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d’appréciations fixés par chacun des tableaux » (Civ. 2ème, 17 mai 2004, n°03-11.968). Cette jurisprudence impose une lecture rigoureuse des tableaux, excluant toute approche approximative. Le sens de cette règle est de garantir la sécurité juridique et l’égalité de traitement entre les assurés. Sa valeur est impérative, conditionnant l’accès au régime de présomption d’origine. Sa portée est générale, s’appliquant à l’ensemble des tableaux de maladies professionnelles.
L’atteinte radiculaire de topographie concordante constitue un élément clinique essentiel du tableau 98. Le tribunal précise la définition de cette condition médicale incontournable. « L’atteinte radiculaire de topographie concordante mentionnée dans la désignation de la maladie visée dans le tableau nº98 […] renvoie à la cohérence entre le niveau de la hernie et le trajet de la douleur » (Cour d’appel de [Localité 10] 11 janvier 2022 n°20-02.205). Cette définition est reprise par une jurisprudence constante. « L’atteinte radiculaire de topographie concordante renvoie à la cohérence entre le niveau de la hernie et le trajet de la douleur » (Cour d’appel de Paris, le 10 mars 2023, n°20/04875). Le sens de cette condition est d’établir un lien anatomique certain entre la lésion discale et les symptômes. Sa valeur est déterminante pour la qualification de la maladie. Sa portée est restrictive, car elle exige une preuve médicale spécifique et concordante.
L’administration de la preuve et le rôle du juge
La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit rapporter des éléments médicaux probants. En l’espèce, le certificat produit se bornait à qualifier l’affection de maladie professionnelle sans décrire les lésions. Le tribunal constate l’absence de preuve de l’élément central requis par le tableau. « Ce certificat ne justifie pas de l’existence de hernie discale » et « ne fait pas non plus mention de la présence d’une hernie discale ». Le sens de cette exigence est de fonder la décision sur des constatations objectives et vérifiables. Sa valeur est procédurale, relevant du principe de contradiction et de loyauté des débats. Sa portée est pratique, car elle guide le demandeur sur les pièces à fournir pour étayer sa requête.
Le rejet de la demande d’expertise souligne le caractère subsidiaire de cette mesure d’instruction. Le tribunal rappelle que l’expertise ne peut pallier les carences probatoires de la partie. « L’expertise ne peut être ordonner pour pallier à la carence des parties ». Le juge a considéré que le requérant n’avait pas apporté d’éléments suffisants pour justifier une telle mesure. Le sens de cette solution est de prévenir les demandes dilatoires et de responsabiliser les parties. Sa valeur est d’interprétation stricte des articles R.142-16 et R.142-17-1 du code de la sécurité sociale. Sa portée est incitative, enjoignant aux requérants de constituer un dossier médical complet avant toute saisine.
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