La condamnation à une peine d’emprisonnement ferme ne signifie plus automatiquement l’incarcération. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, le tribunal correctionnel doit d’abord examiner s’il peut aménager la peine. L’incarcération devient l’exception. L’aménagement — détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur — devient le principe. La chambre criminelle encadre strictement la motivation d’un refus. Une erreur de motivation conduit à la cassation. Cet article détaille le régime applicable, les seuils, les formes d’aménagement possibles, la jurisprudence récente de la chambre criminelle et les réflexes à avoir dès l’audience pour mettre toutes les chances de son côté.
Pour les dossiers franciliens, voir également notre guide géolocalisé sur l’aménagement de peine à Paris et en Île-de-France, qui détaille les pratiques locales du service d’application des peines.
I. Le régime légal : de la règle à l’exception
A. La hiérarchie posée par l’article 132-19 du Code pénal
L’article 132-19 du Code pénal fixe l’ordre imposé au juge. L’emprisonnement ferme n’est prononcé en matière correctionnelle qu’en dernier recours. Le texte l’indique sans ambiguïté : « En matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate »1.
Le même article poursuit : « Si le tribunal décide néanmoins de prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l’article 464-2 du code de procédure pénale ».
Le tribunal doit donc franchir deux verrous avant l’incarcération : justifier le recours à la prison, puis, si la peine est aménageable, justifier son refus de l’aménager.
B. Les seuils prévus par l’article 132-25 du Code pénal
L’article 132-25 définit les peines aménageables et les mesures ouvertes au tribunal. Le texte dispose : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l’emprisonnement restant à exécuter à la suite d’une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur »2.
Trois seuils doivent être mémorisés :
Jusqu’à six mois inclus, l’aménagement est obligatoire ab initio par le tribunal correctionnel. Il ne peut l’écarter qu’en motivant précisément l’impossibilité tirée de la personnalité ou de la situation du condamné.
De plus de six mois à un an inclus, la juridiction peut ordonner l’aménagement ab initio ou renvoyer au juge de l’application des peines pour qu’il statue dans le cadre de l’article 723-15 du Code de procédure pénale.
Au-delà d’un an, la voie de l’aménagement ab initio par le tribunal se ferme. Le condamné libre devra saisir le juge de l’application des peines après que la peine sera définitive.
C. Les trois formes d’aménagement ab initio
La détention à domicile sous surveillance électronique est régie par l’article 131-4-1 du Code pénal et par les articles 723-7 et suivants du Code de procédure pénale. Le condamné demeure à son domicile. Il porte un bracelet électronique. Il ne sort que pour les motifs et aux horaires fixés par le juge : travail, formation, soins, obligations familiales essentielles, démarches administratives.
La semi-liberté, régie par les articles 132-26 du Code pénal et 723-1 du Code de procédure pénale, impose au condamné de réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir. La journée est consacrée à l’activité : emploi, stage, recherche intensive d’emploi, obligation familiale. Le condamné vit sous surveillance pénitentiaire la nuit.
Le placement à l’extérieur, prévu par les articles 132-26 du Code pénal et 723 du Code de procédure pénale, repose sur une structure associative ou professionnelle qui encadre le condamné. La mesure est adaptée aux profils éloignés du logement stable ou de l’emploi classique.
Ces trois mesures partagent un objectif commun : éviter la rupture sociale et professionnelle engendrée par l’incarcération. La jurisprudence rappelle que le tribunal ne peut s’en écarter sans motif précis.
II. La jurisprudence récente : une obligation d’aménagement strictement contrôlée
A. L’arrêt de principe du 11 mai 2021 : l’aménagement est obligatoire jusqu’à six mois
Par arrêt de formation plénière, la chambre criminelle a fixé la doctrine applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019. L’arrêt est de principe. Il est publié au Bulletin et porté au Rapport annuel.
La Cour juge : « Il en résulte que si la peine d’emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à six mois en application de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, l’aménagement de la peine est obligatoire. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que la juridiction de jugement peut écarter l’aménagement de la peine. Dans ce cas, elle doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné » (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412, publié au Bulletin)3.
Le message est clair. L’aménagement est le principe. Le refus est l’exception. L’exception doit être motivée en considération d’éléments précis et circonstanciés. Un motif stéréotypé, une formule générale ou une référence vague à la « gravité des faits » ne suffisent pas.
La Cour ajoute une précision pratique capitale : « En se déterminant ainsi, alors que l’aménagement de la peine était obligatoire, l’impossibilité de déterminer les modalités de la mesure n’étant pas de nature à y faire obstacle, la cour d’appel a méconnu les textes et principes susvisés ». Autrement dit, le juge ne peut pas refuser l’aménagement en invoquant un manque d’informations sur le condamné. S’il manque d’éléments, il doit ordonner le principe de l’aménagement et renvoyer devant le juge de l’application des peines.
B. La confirmation du 13 mai 2025 : un motif insuffisant entraîne la cassation
La chambre criminelle vient de réaffirmer cette règle dans un arrêt du 13 mai 2025. Les prévenus avaient été condamnés à quarante-cinq jours d’emprisonnement par la cour d’appel de Colmar. La cour avait refusé l’aménagement au motif que l’un ne s’était pas présenté aux convocations de l’enquêteur de personnalité et que le domicile de l’autre demeurait incertain.
La Cour casse : « Il s’ensuit que le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne serait pas en possession d’éléments lui permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner, d’une part, l’aménagement de la peine, d’autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l’application des peines qui déterminera cette mesure, en application de l’article 464-2, I, 1° et 2°, du code de procédure pénale » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-81.666)4.
Deux enseignements pratiques. L’absence du condamné aux convocations de l’enquête de personnalité n’est pas en soi un motif suffisant. L’incertitude sur le logement n’est pas non plus un motif suffisant. La solution vaut a fortiori quand la peine est de quarante-cinq jours, soit bien en deçà du seuil des six mois.
C. L’interdiction de renvoyer le principe au juge de l’application des peines
Pour les peines supérieures à un an et inférieures ou égales à deux ans — régime antérieur applicable aux faits commis avant le 24 mars 2020 — la chambre criminelle a tranché en 2022. Le tribunal correctionnel doit ordonner lui-même le principe de l’aménagement. Il peut en revanche renvoyer au juge de l’application des peines le soin d’en régler les modalités. Il ne peut pas lui renvoyer la décision elle-même.
La Cour juge : « Il se déduit de ces textes que si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, et à deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020 (Crim., 20 octobre 2020, pourvoi n° 19-84.754, publié au Bulletin), son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée » (Cass. crim., 6 avril 2022, n° 21-83.457, publié au Bulletin)5.
La solution impose une mécanique en deux temps. D’abord la décision de principe. Ensuite la détermination de la forme, soit par le tribunal si les éléments sont réunis, soit par le juge de l’application des peines après convocation du condamné.
D. L’interdiction faite au juge d’exiger plus d’éléments du prévenu présent
La chambre criminelle veille aussi à ce que le tribunal n’exige pas du prévenu des éléments qu’il pouvait obtenir en l’interrogeant à l’audience. La Cour juge que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que M. A…, présent à l’audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d’apprécier la faisabilité d’une mesure d’aménagement, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 9 avril 2019, n° 18-83.874, publié au Bulletin)6.
La leçon pour la défense : préparer le prévenu à répondre précisément aux questions sur son logement, son emploi, ses revenus, ses horaires, ses obligations familiales. Le tribunal ne peut pas reprocher un silence qu’il n’a pas interrogé. L’avocat doit aussi demander au tribunal de poser les questions utiles si elles n’ont pas été abordées.
E. L’incompatibilité entre aménagement total et maintien en détention
La question du prévenu placé en détention provisoire puis condamné en comparution immédiate est récurrente. La chambre criminelle l’a tranchée en 2021.
La Cour juge : « Selon les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement […] elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. En conséquence, dès lors que le tribunal correctionnel, même saisi selon la procédure de comparution immédiate, décide de l’aménagement en totalité de la peine d’emprisonnement sans sursis, les dispositions précitées ne lui permettent pas d’ordonner un maintien en détention » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 21-80.829, publié au Bulletin)7.
Conséquence concrète. Si le tribunal aménage la peine en totalité, il doit ordonner la mise en liberté. Ces deux décisions sont incompatibles. Le réflexe de défense en comparution immédiate consiste à demander l’aménagement ab initio et à refuser tout compromis sur un maintien en détention préparatoire au bracelet.
Sur la stratégie à déployer en comparution immédiate, notre analyse sur les critères du juge en demande de mise en liberté éclaire la manière dont le tribunal articule la liberté, la détention et l’aménagement.
III. La stratégie de défense à chaque stade de la procédure
A. Avant l’audience : constituer le dossier de l’aménagement
L’aménagement se prépare. Il se gagne rarement à l’improviste. Le dossier doit contenir, à l’audience, trois blocs de pièces.
Le premier bloc est patrimonial et résidentiel. Bail ou titre de propriété, justificatif de domicile récent, attestation du conjoint ou du parent hébergeant, plan sommaire du logement pour la compatibilité technique avec un bracelet électronique. Le condamné vit-il seul ? Y a-t-il des enfants mineurs au foyer ? L’aménagement se heurte à des contraintes concrètes : la ligne téléphonique, la présence d’un point d’alimentation électrique stable, l’autorisation du propriétaire si le logement est loué. Le dossier doit anticiper les questions.
Le deuxième bloc est professionnel et économique. Contrat de travail, trois derniers bulletins de salaire, attestation de l’employeur confirmant la poursuite de l’emploi en cas de mesure aménagée, planning type, inscription à Pôle Emploi, promesse d’embauche, projet de formation, extrait Kbis si le condamné est dirigeant. La semi-liberté est adaptée aux horaires atypiques. La détention à domicile convient aux télétravailleurs et aux professions avec rythme prévisible. Le placement à l’extérieur est l’option la plus encadrée, utilisée quand le lien au travail est fragile.
Le troisième bloc est personnel et social. Livret de famille, certificats médicaux si des soins sont en cours, justificatifs de suivi thérapeutique, lettre du médecin traitant, attestation d’un proche sur la charge familiale quotidienne. L’aménagement n’est pas une faveur ; il traduit un équilibre entre la sanction et la préservation du tissu social et familial. Les pièces qui démontrent cet équilibre pèsent.
Pour les dossiers de comparution immédiate, notre analyse du refus de mandat de dépôt et du rôle de l’avocat décrit le tempo dans lequel ces pièces doivent être produites en quelques heures.
B. À l’audience : plaider l’aménagement en deux temps
La plaidoirie d’aménagement se construit en deux temps. Le premier temps est celui du principe. L’avocat rappelle les textes et la jurisprudence. Il démontre qu’aucune impossibilité tirée de la personnalité ou de la situation du prévenu ne s’oppose à l’aménagement. Il anticipe les objections du parquet et y répond. Il demande au tribunal, au minimum, d’ordonner le principe.
Le second temps est celui de la forme. L’avocat présente la mesure concrète qu’il propose : DDSE avec horaires précis, semi-liberté avec retour à l’établissement chaque soir, placement à l’extérieur dans telle structure identifiée. Il produit les pièces. Il sollicite si besoin un renvoi devant le juge de l’application des peines pour que ce dernier règle les modalités, en s’appuyant sur la jurisprudence du 11 mai 2021 qui valide cette option.
Le prévenu doit être préparé à répondre. Rien de pire qu’un silence ou une hésitation à l’audience quand le président pose la question : « Avez-vous un logement ? Qui y vit avec vous ? À quelle heure commencez-vous votre travail ? ». L’arrêt du 9 avril 2019 rappelle que le tribunal ne peut refuser l’aménagement motif pris d’un manque d’éléments s’il ne les a pas interrogés. Mais la défense ne joue pas sa prudence sur une jurisprudence. Elle prépare le prévenu aux questions qui déclenchent l’aménagement.
C. Après l’audience : les voies ouvertes selon la peine prononcée
La suite dépend de la décision du tribunal.
Si le tribunal aménage la peine ab initio en totalité, le condamné reste libre. Le juge de l’application des peines fixe ou met en œuvre les modalités dans les délais de l’article 723-7-1 du Code de procédure pénale. Le condamné doit se tenir à la convocation. Toute défaillance expose au retrait de la mesure et à la mise à exécution de la peine.
Si le tribunal prononce une peine ferme supérieure à un an non aménagée ab initio, et si le condamné reste libre, l’article 723-15 du Code de procédure pénale ouvre la porte au juge de l’application des peines. Le JAP est saisi automatiquement par le parquet. Le condamné reçoit une convocation. Il peut saisir le JAP d’une requête en aménagement dès que la peine est définitive. Les pièces à préparer sont les mêmes qu’à l’audience, enrichies par les éléments postérieurs (stabilisation professionnelle, suivi psychologique, indemnisation de la victime).
Sur l’appréciation de la durée totale des peines pour l’article 723-15, la chambre criminelle a tranché que « la juridiction de l’application des peines se détermine en tenant compte de la situation du condamné à la date à laquelle elle statue » (Cass. crim., 16 février 2022, n° 21-84.992, publié au Bulletin)8. Concrètement, une autre condamnation intervenue entre-temps peut faire basculer le cumul au-dessus du seuil. L’avocat doit vérifier que la situation pénale du client n’évolue pas défavorablement pendant l’instruction de la requête.
Si le tribunal ordonne un mandat de dépôt ou un mandat de dépôt à effet différé, l’exécution est imminente ou programmée. Le mandat de dépôt à effet différé est fréquent pour les peines de six mois, en application de la jurisprudence du 11 mai 2021. Le condamné est alors convoqué au service d’exécution des peines, qui fixe une date d’incarcération. Un aménagement peut encore être demandé au JAP avant cette date si la peine le permet.
Si l’appel est formé, l’exécution est suspendue jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel. L’aménagement ab initio reste possible devant la cour. L’appel permet de reprendre le débat sur la peine et sur son aménagement avec un dossier enrichi.
D. La défense contre le refus motivé d’aménagement
Quand le tribunal motive le refus d’aménagement par l’impossibilité tirée de la situation du condamné, la défense doit examiner la motivation à la loupe.
Une motivation abstraite est insuffisante. La chambre criminelle exige une décision « précise et circonstanciée », « au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné »3. La formule est reprise à l’identique par la Cour en 20254. Un motif stéréotypé — « gravité des faits », « absence de garanties » — ouvre la cassation.
Une motivation fondée sur un manque d’éléments est également insuffisante. Le juge qui manque d’informations doit ordonner le principe de l’aménagement et convoquer le condamné devant le JAP. Il ne peut pas refuser pour carence d’informations.
Une motivation fondée sur l’absence aux convocations de l’enquête de personnalité, même cumulée à une incertitude sur le logement, a été jugée insuffisante par la Cour en 2025 (n° 24-81.666). La défense peut s’en saisir.
Le pourvoi en cassation reste l’arme ultime. Il est utile quand la peine est courte et l’aménagement clairement ordonné par la loi. Il suppose un passage par la cour d’appel. Pour une peine de quarante-cinq jours, il représente un investissement procédural dont il faut peser l’intérêt au regard du temps écoulé.
IV. Pièges à éviter et situations particulières
A. Les seuils cachés : révocation de sursis et récidive
Le seuil des six mois s’apprécie en tenant compte de la révocation totale ou partielle d’un sursis simple décidé par le tribunal. L’article D. 48-1-1 du Code de procédure pénale précise cette règle depuis le décret du 3 mars 2020. La chambre criminelle l’a appliqué dès l’arrêt du 11 mai 2021.
Exemple pratique. Le prévenu est condamné à trois mois d’emprisonnement ferme. Le tribunal révoque trois mois d’un sursis antérieur. Le cumul atteint six mois. L’aménagement redevient obligatoire. La défense doit calculer ce cumul dès l’audience.
L’état de récidive abaisse le seuil de recevabilité devant le JAP au titre de l’article 723-15 du Code de procédure pénale. La durée totale des peines restant à subir ne doit pas excéder un an en récidive, contre deux ans hors récidive dans l’ancien régime applicable aux faits antérieurs au 24 mars 2020. Le calcul se fait à la date à laquelle le juge statue (Cass. crim., 16 février 2022).
B. L’aménagement partiel et la peine mixte
L’article 132-25 du Code pénal vise les peines totalement fermes ou assorties d’un sursis partiel. Quand la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, l’aménagement s’applique à cette partie. Le sursis, qu’il soit simple ou probatoire, reste suspendu et s’exécute selon son propre régime en cas de manquement.
La question de la révocation du sursis probatoire a été traitée dans notre article sur les conditions et limites de la révocation du sursis probatoire. La cohérence entre l’aménagement de la peine ferme et les obligations du sursis probatoire est un point à anticiper.
C. Le retrait de l’aménagement en cours d’exécution
L’aménagement peut être retiré. Le manquement aux obligations, la commission d’une nouvelle infraction, l’absence répétée à un rendez-vous avec le SPIP sont des causes classiques. Le JAP convoque le condamné, entend ses explications, et peut ordonner le retrait, total ou partiel, avec mise à exécution du reliquat.
La chambre criminelle a précisé que le retrait cumulé avec une sanction pénale pour les faits commis pendant l’aménagement n’enfreint pas la règle non bis in idem. La Cour juge : « Les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention n’interdisent pas le retrait d’une mesure d’aménagement de peine parallèlement aux sanctions pénales prononcées pour des faits commis au cours de l’exécution de cette mesure » (Cass. crim., 3 mai 2018, n° 17-83.225, publié au Bulletin)9. La défense doit en informer le condamné en amont.
D. La motivation du refus de conversion par le JAP
Quand le JAP est saisi d’une demande de conversion de peine au titre de l’article 747-1 du Code de procédure pénale, il dispose d’une faculté, pas d’une obligation. La Cour le rappelle : « l’article 747-1 précité ouvre, à la juridiction de l’application des peines, une simple faculté d’ordonner la conversion de la peine si elle constate que cette mesure lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive. Il en résulte que, si l’octroi d’une conversion doit être justifié par référence à l’existence de l’une de ces deux conditions, son refus n’est pas soumis à une obligation spéciale de motivation faisant référence à ces critères particuliers, ce refus devant néanmoins, comme toute décision juridictionnelle, être motivé » (Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-84.013, publié au Bulletin)10.
La nuance est importante. Le JAP doit motiver, mais n’est pas astreint à la grille « réinsertion / prévention de la récidive » pour refuser. Il peut se fonder sur l’absence de projet crédible, sur des pièces insuffisamment probantes, sur l’attitude du condamné pendant la phase probatoire.
V. Calendrier, coûts et repères pratiques
L’aménagement ab initio par le tribunal est immédiat. La décision est prononcée à l’audience. Le juge de l’application des peines est saisi dans les cinq jours ouvrables pour fixer les modalités techniques (article 723-7-1 du Code de procédure pénale).
L’aménagement postérieur au titre de l’article 723-15 du Code de procédure pénale suit le calendrier du greffe du JAP. Entre la convocation du condamné et la décision, plusieurs semaines à plusieurs mois s’écoulent. Le JAP entend le condamné, prend connaissance des rapports du service pénitentiaire d’insertion et de probation, statue.
Le mandat de dépôt à effet différé, introduit pour les peines de six mois par la jurisprudence du 11 mai 2021, permet au tribunal qui refuse l’aménagement de fixer une date d’incarcération postérieure à l’audience. Le condamné bénéficie d’un délai pour organiser ses affaires. Il peut aussi saisir le JAP d’une requête en aménagement avant la date d’incarcération.
Le calendrier des voies de recours reste identique. Appel dans les dix jours. Pourvoi en cassation dans les cinq jours à compter de la notification de l’arrêt d’appel. L’appel suspend l’exécution. Le pourvoi, non.
Le coût de la procédure repose d’abord sur les honoraires d’avocat. La présentation d’un dossier d’aménagement abouti demande des heures de préparation : collecte des pièces, plaidoirie dédiée, demande de convocation devant le JAP si besoin, suivi. Un forfait structurant se négocie en amont, incluant l’audience, le suivi post-audience et la première requête au JAP.
Notre cabinet intervient sur les dossiers d’aménagement à toutes les phases. La préparation du dossier avant une audience est décisive. L’intervention est utile aussi après l’audience, pour bâtir une requête au JAP rigoureusement étayée quand le tribunal n’a pas aménagé ab initio. Pour un premier échange sur votre situation, prenez contact avec un avocat pénaliste à Paris avant l’audience, ou directement après la condamnation si un mandat de dépôt différé a été prononcé.
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Article 132-19 du Code pénal — Legifrance. ↩
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Article 132-25 du Code pénal — Legifrance. ↩
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Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412, publié au Bulletin et au Rapport — courdecassation.fr. ↩↩
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Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-81.666 — courdecassation.fr. ↩↩
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Cass. crim., 6 avril 2022, n° 21-83.457, publié au Bulletin — courdecassation.fr. ↩
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Cass. crim., 9 avril 2019, n° 18-83.874, publié au Bulletin — courdecassation.fr. ↩
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Cass. crim., 14 avril 2021, n° 21-80.829, publié au Bulletin — courdecassation.fr. ↩
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Cass. crim., 16 février 2022, n° 21-84.992, publié au Bulletin — courdecassation.fr. ↩
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Cass. crim., 3 mai 2018, n° 17-83.225, publié au Bulletin — courdecassation.fr. ↩
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Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-84.013, publié au Bulletin — courdecassation.fr. ↩
Un avocat expert en application des peines vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.