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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 18 février 2025, n°24/08252

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 18 février 2025, n°24/08252

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 18 février 2025, se prononce sur les effets d’une liquidation judiciaire ouverte pendant une instance. Un bailleur avait saisi le juge des référés pour obtenir une provision et la résolution d’un bail commercial pour défaut de paiement. Après l’ouverture de la procédure collective contre le preneur, le liquidateur intervient. La juridiction doit déterminer la recevabilité des demandes du bailleur dans ce nouveau contexte procédural. La cour infirme l’ordonnance de première instance et déclare le bailleur irrecevable en toutes ses demandes.

L’irrecevabilité des actions en paiement et en résolution

Le principe d’interdiction des actions individuelles. L’ouverture d’une procédure collective entraîne un gel des poursuites individuelles contre le débiteur. La cour rappelle le régime légal issu des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. Ces textes interdisent toute action en paiement ou en résolution pour défaut de paiement après le jugement d’ouverture. Ce principe vise à préserver l’actif de la procédure et à assurer l’égalité entre les créanciers. L’instance en référé est ainsi frappée d’une irrecevabilité radicale.

L’application spécifique à la procédure de référé. La décision précise la notion d’instance en cours au sens de l’article L. 622-22. « L’instance en cours visée par l’article L 622-22, précité, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive sur l’existence et le montant de cette créance » (Motifs). Une ordonnance de référé, par nature provisoire, ne peut fixer une créance au passif. La demande doit donc être soumise à la procédure collective de vérification des créances. Cette analyse conduit à écarter toute possibilité de condamnation, même à titre provisionnel.

Les conséquences procédurales et financières

La sanction procédurale : l’irrecevabilité. La conséquence directe est le rejet des demandes du bailleur comme irrecevables. La cour déclare irrecevable la demande visant « la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de sa locataire à quitter les lieux, la condamnation de la société MTL à lui verser une provision au titre de la dette locative et la fixation d’une indemnité d’occupation » (Motifs). Cette solution est conforme à la jurisprudence qui estime qu’une action en constatation ne peut être poursuivie après l’ouverture. « 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement. » (Cass. Troisième chambre civile, le 13 avril 2022, n°21-15.336)

La répartition des frais et dépens. L’évolution de la situation juridique justifie une modification des décisions sur les frais. L’infirmation résulte d’un événement postérieur à l’assignation, la liquidation, subi par la partie débitrice. La cour décide donc qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conserve finalement la charge de ses propres dépens en première instance et en appel. Cette solution tempère les effets de l’irrecevabilité pour le bailleur, qui n’est pas condamné aux frais de son adversaire.

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