La Cour d’appel de Paris, statuant le 29 avril 2025, examine le recours d’un salarié licencié pour motif économique. Le liquidateur judiciaire avait procédé à un licenciement collectif. Le salarié contestait la réalité et la sincérité de la cause économique invoquée. Il invoquait également des manquements aux obligations de reclassement et à la procédure. La cour rejette l’ensemble des moyens soulevés et confirme la régularité du licenciement.
L’encadrement strict des obligations de reclassement
La recherche de reclassement obéit à un cadre légal précis et exigeant. L’article L. 1233-4 du code du travail impose à l’employeur des efforts de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe. « Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. » (Sur l’obligation légale de reclassement). La charge de la preuve de cette recherche incombe entièrement à l’employeur. Le juge apprécie souverainement le périmètre du groupe de reclassement pertinent.
En l’espèce, la cour constate l’absence de poste disponible correspondant au profil du salarié. Le liquidateur a démontré que le seul poste vacant était inadapté. « Le liquidateur judiciaire démontre que le seul poste disponible […] était un poste de comptable […] lequel n’était pas de la même catégorie que celui occupé par l’appelant » (Sur l’obligation légale de reclassement). Concernant l’obligation conventionnelle, la cour écarte le moyen. Les stipurations invoquées « n’attribuaient pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe » (Sur l’obligation conventionnelle de reclassement). Cette analyse rappelle que le reclassement reste une obligation de moyens, non de résultat.
L’appréciation globale de la pertinence du plan de sauvegarde
L’évaluation du plan de sauvegarde de l’emploi doit considérer l’ensemble des moyens du groupe. La pertinence du plan s’apprécie « au regard des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe dont elle fait partie » (Sur la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi). Pour le reclassement interne, le groupe se limite aux entreprises permettant une permutabilité du personnel. Pour les moyens financiers, le périmètre est plus large, incluant les entreprises liées par un contrôle ou une influence dominante.
La cour relève que le salarié n’apporte aucun élément pour contester la suffisance des moyens financiers mobilisés. A l’inverse, le liquidateur justifie d’un plan substantiel et doté de financements importants. « La société Butler Capital Partners a versé 2 275 000 euros pour financer ce plan de sauvegarde de l’emploi » (Sur la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi). La circonstance qu’une cellule de reclassement ait été financée par l’État est jugée indifférente. Cette approche pragmatique privilégie l’effectivité des mesures sur l’origine de leur financement.
La sanction limitée des irrégularités procédurales
La décision admet une violation des règles fixant l’ordre des licenciements. Le plan avait ajouté un critère non prévu et neutralisé un autre. « Le plan de sauvegarde de l’emploi a, de manière illicite, […] ajouté […] un quatrième critère […] et, d’autre part, neutralisé le critère des qualités professionnelles » (Sur les dommages-intérêts pour violation des critères d’ordre de licenciement). Une telle irrégularité est donc clairement établie par la juridiction.
Cependant, cette faute procédurale n’entraîne pas automatiquement l’octroi de dommages-intérêts. Le salarié doit démontrer un préjudice personnel découlant directement de cette irrégularité. « L’appelant ne démontre en rien que l’application de critères d’ordre irréguliers […] est à l’origine de la perte de son emploi » (Sur les dommages-intérêts pour violation des critères d’ordre de licenciement). Il doit aussi justifier l’existence et l’étendue du préjudice allégué, ce qu’il ne fait pas. Cette solution insiste sur le lien de causalité et la preuve du préjudice.
La portée de cet arrêt est significative en période de liquidation judiciaire. Il précise les contours du groupe de reclassement et l’appréciation des moyens financiers. Il rappelle que la violation d’une règle procédurale nécessite la preuve d’un préjudice personnel. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence exigeante sur la cause réelle du licenciement économique. Elle rejoint la position selon laquelle une faute de l’employeur doit être démontrée pour priver le licenciement de cause. « Il résulte de l’article L. 1233-3 du code du travail que le licenciement économique […] n’est privé de cause réelle et sérieuse que s’il résulte d’une attitude intentionnelle et frauduleuse de l’employeur ou de sa faute. » (Cass. Chambre sociale, le 1 juillet 2025, n°24-13.389). Elle écarte également l’idée que des négligences managériales suffisent à caractériser une telle faute. « Les négligences du dirigeant […] n’étaient toutefois pas suffisants pour caractériser une faute ayant conduit à la liquidation judiciaire » (Cour d’appel de Riom, le 29 avril 2025, n°22/00817). L’arrêt consacre une approche équilibrée, protégeant les salariés sans rendre impossible les restructurations nécessaires.
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