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Cour d’appel de Versailles, le 12 juillet 2023, n°23/00386

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 12 juillet 2023, n°23/00386

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La cour d’appel de Versailles, le 12 juillet 2023, statue sur un pourvoi relatif à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Un salarié, atteint d’une sciatique reconnue maladie professionnelle, reproche à son employeur de ne pas avoir pris les mesures adaptées à son état de santé, notamment concernant le port de charges lourdes. La cour confirme le jugement qui avait rejeté sa demande, estimant que la preuve du manquement à l’obligation de sécurité de résultat n’était pas rapportée.

L’exigence probatoire pesant sur le salarié

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au demandeur. La cour rappelle que la faute inexcusable ne se présume pas et qu’il appartient à la victime d’en apporter la preuve. L’appréciation de la conscience du danger relève de l’examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l’activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité. En l’espèce, le salarié fonde sa demande sur le non-respect des préconisations médicales limitant le port de charges et l’usage des escaliers. La cour constate cependant que les documents produits par le salarié pour démontrer la réalité de ses tâches pénibles ne sont pas datés ou ne concernent pas la période critique. Elle note aussi son autonomie dans l’organisation de son travail, qui lui permettait de respecter les restrictions. Le salarié n’apporte ainsi pas la preuve que l’employeur l’a contraint à effectuer des manutentions interdites ou n’a pas mis à disposition le matériel préconisé. Cette analyse souligne la difficulté pratique pour le salarié de prouver un manquement qui relève souvent de l’organisation interne de l’entreprise. Elle confirme une jurisprudence exigeante sur la charge de la preuve, qui peut faire obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable malgré l’existence d’une maladie professionnelle.

L’appréciation souveraine des mesures de prévention mises en œuvre

La conscience du danger et la réalité des mesures prises sont laissées à l’appréciation des juges du fond. La cour rappelle le principe selon lequel « l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation légale de résultat de sécurité et de protection de la santé ». Elle précise que le manquement a le caractère d’une faute inexcusable « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». La cour reconnaît que l’employeur, connaissant la pathologie du salarié et les préconisations médicales, avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié au port de charges lourdes. Elle examine ensuite les justifications apportées par l’employeur, qui affirme avoir mis à disposition un gerbeur et des chariots élévateurs. Considérant que le salarié ne prouve pas l’impossibilité d’utiliser ce matériel, la cour estime que l’employeur a pris les mesures nécessaires. Cette appréciation in concreto des mesures de prévention est souveraine. Elle montre que la simple existence d’un matériel adapté peut suffire à exonérer l’employeur, même si son usage effectif n’est pas formellement démontré. La décision écarte également la prise en compte de troubles psychosociaux allégués, car le salarié ne les invoque pas comme fondement autonome de sa demande. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui indique que « le juge n’est pas tenu de recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladies professionnelles, ne remplit pas les conditions de ce dernier » (Cass. Deuxième chambre civile, le 9 mai 2019, n°18-17.847). La portée de l’arrêt est donc restrictive, en ce qu’il valide une interprétation exigeante des conditions de la faute inexcusable, centrée sur la preuve d’une carence précise et effective de l’employeur.

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