La Cour d’appel de Bordeaux, statuant le 18 février 2026, a examiné un pourvoi formé contre un jugement du tribunal de commerce. Le liquidateur judiciaire demandait la condamnation d’un ancien gérant pour insuffisance d’actif. Il lui reprochait des fautes de gestion survenues après l’ouverture d’un redressement judiciaire. La cour a confirmé le rejet de cette action en responsabilité après une analyse approfondie des faits.
Le champ temporel de la faute de gestion en liquidation
La détermination de la période constitutive de faute. La décision rappelle le principe essentiel régissant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. La faute du dirigeant peut être retenue même après l’ouverture d’une procédure de redressement. Elle doit simplement être antérieure au jugement prononçant la liquidation judiciaire définitive. « ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire ni celui qui arrête le plan de redressement n’exonèrent le dirigeant social de sa responsabilité » (point 8). Ce point confirme une jurisprudence constante sur l’étendue de la période de responsabilité.
La portée de ce principe est ainsi clairement établie pour les praticiens. La Cour de cassation a déjà jugé que « les fautes de gestion commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire, comme pendant l’exécution du plan, peuvent être prises en considération » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 22 janvier 2020, n°18-17.030). La valeur de l’arrêt réside dans son application rigoureuse. La cour a examiné la période comprise entre le redressement et la liquidation pour y rechercher d’éventuels manquements.
L’absence de caractérisation des fautes alléguées
L’analyse des reproches au regard du plan judiciaire. Le liquidateur formulait plusieurs griefs, notamment une poursuite d’activité déficitaire et un détournement d’actif. La cour a minutieuxement confronté chaque allégation aux éléments du dossier. Elle a relevé que les mesures contestées s’inscrivaient dans le plan de redressement validé. « les mesures de restructuration, justifiées, ont été validées par les organes de la procédure » (point 11). L’approbation du plan par le juge et les contrôleurs fut donc déterminante.
La vérification du lien causal avec l’insuffisance d’actif. La décision opère un contrôle concret de la réalité des fautes et de leurs conséquences. Les comptes démontraient une amélioration de la situation financière durant le plan. « le bilan arrêté au 30 juin 2017 a reflété la mise en œuvre des mesures de restauration du résultat » (point 11). La cour en a déduit l’absence de causalité entre les actes du dirigeant et l’insuffisance d’actif final. Cette analyse factuelle stricte limite les actions abusives contre les dirigeants.
La portée de l’arrêt est significative pour la pratique des procédures collectives. Il rappelle que les actes conformes à un plan homologué sont a priori couverts. La décision illustre aussi la variété des fautes pouvant être invoquées, comme « une poursuite déficitaire de l’activité de la société dans un intérêt personnel et enfin, un détournement d’actif » (Cour d’appel de Riom, le 18 février 2026, n°25/00767). La charge de la preuve repose in fine sur le demandeur, qui doit démontrer la faute et son lien avec le préjudice.
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