La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 janvier 2026, statue sur un litige complexe opposant un maître d’ouvrage à son entrepreneur en construction. L’affaire concerne la résiliation unilatérale d’un marché de travaux et ses conséquences financières, ainsi que la validité d’une expertise judiciaire et d’un cautionnement. La cour rejette la demande en nullité de l’expertise et valide la résiliation à tort du maître d’ouvrage. Elle procède à une liquidation détaillée du solde du marché et écarte la mise en œuvre de la garantie de la caution pour défaut de conditions.
La validité de l’expertise judiciaire et les conditions de sa critique
L’obligation d’impartialité du technicien et les limites de son office
Le juge rappelle les exigences fondamentales pesant sur l’expert judiciaire. Celui-ci doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. « Le technicien désigné doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité » (Article 237 du code de procédure civile). Il est également tenu de ne jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. La cour souligne que la liberté de ton employée par l’expert dans ses réponses ne suffit pas à caractériser un parti pris. Elle valide l’analyse du premier juge, qui avait estimé que les termes du rapport ne remettaient pas en cause la qualité des constatations techniques. Cette décision réaffirme la distinction essentielle entre la forme parfois vive des échanges et le fond technique et objectif de l’expertise.
L’appréciation souveraine des juges du fond sur les constatations techniques
La cour confirme la marge d’appréciation des juges du fond face aux conclusions d’un expert. Elle relève que le tribunal n’est pas tenu par les conclusions de l’expert et fonde sa décision sur les constatations techniques. Les juges ont le pouvoir souverain d’apprécier la valeur des éléments techniques produits, indépendamment du ton employé par l’expert. Cette solution rappelle que l’expertise est une mesure d’instruction et non une pré-décision. La cour écarte également les critiques fondées sur un rapport établi dans un autre dossier, confirmant le principe de l’autonomie des instances.
La résiliation du contrat de louage d’ouvrage et ses conséquences
Le formalisme de la mise en demeure et la gravité des manquements
La cour examine la régularité de la résiliation opérée par le maître d’ouvrage. Le contrat imposait une mise en demeure préalable de l’entrepreneur avec un délai déterminé. La cour constate que les courriers émanant du maître d’œuvre ne constituaient pas des mises en demeure régulières. « Le contrat de louage d’ouvrage ne confère pas de plein droit mandat au maître d’œuvre de représenter le maître de l’ouvrage » (3e Civ., 17 février 1999, pourvoi n° 95-21.412). Elle retient surtout que les manquements reprochés n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier une résiliation à un stade d’avancement très élevé. Cette analyse souligne que la gravité du manquement peut pallier l’absence de formalisme strict.
La liquidation du solde du marché et le régime des intérêts moratoires
La cour procède à une liquidation minutieuse des sommes dues. Elle confirme la perte du caractère forfaitaire du marché en raison d’un bouleversement de son économie. « Pour sortir du caractère forfaitaire du marché, il appartient au locateur d’ouvrage d’établir l’existence d’un bouleversement de l’économie du contrat » (3e Civ., 24 janvier 1990, pourvoi n° 88-13.384). Elle accorde ainsi le paiement de travaux supplémentaires. Sur les intérêts moratoires, la cour applique le taux légal impératif. « Le taux d’intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l’article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit » (3e Civ., 30 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.249). Elle écarte le taux contractuel inférieur, affirmant le caractère d’ordre public de ce dispositif protecteur.
La garantie de la caution solidaire et ses conditions de mise en œuvre
L’exigence du respect des stipulations contractuelles pour la mise en jeu
La cour rejette la demande de mise en œuvre du cautionnement pour défaut de conditions. Le contrat prévoyait l’envoi d’une sommation par huissier demeurée sans effet. L’entrepreneur n’ayant pas accompli cette formalité, il ne peut se prévaloir de la garantie. La cour estime que le caractère impératif de l’article 1799-1 du code civil ne s’étend pas aux modalités d’exécution du cautionnement. Les parties sont donc liées par leurs stipulations conventionnelles. Cette solution protège la caution en exigeant le strict respect des procédures convenues pour déclencher son engagement pécuniaire.
L’absence de vice du consentement de la caution
La cour écarte la demande en nullité du cautionnement pour dol ou erreur. La caution alléguait une dissimulation des conclusions défavorables de l’expertise. La cour relève que l’expert n’a rendu son document de synthèse qu’après la signature des actes de cautionnement. La caution ne démontre pas la matérialité des manœuvres dolosives ou de l’erreur invoquée. Cette décision rappelle la charge de la preuve qui pèse sur la partie qui invoque un vice du consentement et la nécessité d’établir des faits précis et déterminants.
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