Le bailleur qui ne récupère pas son bien après la fin d’un bail, et l’occupant qui reste dans les lieux sans titre, connaissent la même incertitude : que peut-on réclamer, devant quel juge, avec quelles pièces, et dans quel délai ? À Paris et en Île-de-France, la réponse dépend du lieu de l’immeuble, du type de bail et de la nature exacte de l’occupation. Le présent article détaille l’organisation procédurale locale et la stratégie probatoire qui fonctionne devant les juridictions franciliennes.
L’angle retenu est pratique. Les règles de fond sur l’indemnité d’occupation, leurs fondements jurisprudentiels et les arrêts récents de la troisième chambre civile sont exposés dans notre guide principal publié ce jour : Indemnité d’occupation après la fin du bail d’habitation : calcul, point de départ, recouvrement. On y renverra pour les questions de droit.
I. Le bon juge et le bon ressort en Île-de-France
A. Juge des contentieux de la protection pour le bail d’habitation
Le contentieux de l’indemnité d’occupation née de la résiliation ou de la fin d’un bail d’habitation relève du juge des contentieux de la protection. Cette compétence est fixée à l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire. Elle couvre tous les litiges liés au bail d’habitation, y compris la fixation et la liquidation de l’indemnité d’occupation due après résiliation.
En Île-de-France, chaque tribunal judiciaire comprend un pôle de contentieux de la protection. La saisine se fait au tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’immeuble est situé. Pour Paris intra-muros, c’est le tribunal judiciaire de Paris, 1 parvis du Tribunal-de-Paris. Pour les Hauts-de-Seine, le tribunal judiciaire de Nanterre. Pour la Seine-Saint-Denis, le tribunal judiciaire de Bobigny. Pour le Val-de-Marne, le tribunal judiciaire de Créteil. Pour les Yvelines, le tribunal judiciaire de Versailles. Pour la Seine-et-Marne, les tribunaux judiciaires de Melun et de Meaux, selon le canton. Pour l’Essonne, le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes. Pour le Val-d’Oise, le tribunal judiciaire de Pontoise.
Le ressort pertinent pour le contentieux de l’indemnité d’occupation est celui du lieu de situation de l’immeuble. Cette règle l’emporte, en matière de baux d’immeubles, sur la règle générale du domicile du défendeur prévue à l’article 42 du code de procédure civile. Elle s’appuie sur la règle spéciale de l’article 44 du code de procédure civile.
B. Tribunal judiciaire pour les locaux commerciaux et les baux professionnels
Quand l’occupation porte sur un local commercial ou sur un local à usage professionnel, le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent. Il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, soit en formation ordinaire, soit en référé si l’existence de la créance n’est pas sérieusement contestable.
Ce point est fréquemment manqué par les bailleurs qui raisonnent par analogie avec un contentieux locatif d’habitation. Il vaut la peine de le vérifier avant toute assignation, parce qu’une saisine erronée entraîne un renvoi et une perte de temps, souvent plusieurs mois dans un contexte francilien chargé.
C. Référé spécifique pour l’indemnité provisionnelle
Lorsqu’un bailleur cherche à obtenir rapidement une condamnation à payer une indemnité d’occupation, le référé est souvent l’outil adapté. Il est prévu, devant le juge des contentieux de la protection pour le bail d’habitation, par l’article 834 du code de procédure civile et, pour les obligations non sérieusement contestables, par l’article 835 du code de procédure civile.
La rapidité est réelle à Paris et dans la petite couronne : les audiences de référé tiennent généralement dans un délai de six à huit semaines à partir de l’assignation, parfois plus court en cas d’urgence démontrée. En grande couronne, les délais peuvent aller jusqu’à trois ou quatre mois selon le tribunal. Il faut anticiper ces délais dans la stratégie, notamment quand un arriéré continue de s’accumuler.
II. Les pièces à réunir avant l’audience
A. Les preuves du titre du bailleur
Le bailleur doit produire son titre. L’acte notarié d’achat ou l’attestation immobilière du notaire suffit dans la plupart des cas. En cas de copropriété, un extrait du règlement de copropriété et une attestation du syndic peuvent être utiles si l’occupant conteste la qualité de propriétaire. Pour un bien détenu en indivision ou via une société civile immobilière, il faut produire l’ensemble des statuts et, si nécessaire, un mandat de gestion.
B. Les preuves de la fin du titre d’occupation
Le dossier doit établir la date exacte à laquelle l’occupation a perdu son fondement. Dans les hypothèses de résiliation par clause résolutoire, il faut produire le commandement de payer visant la clause, signifié par commissaire de justice, et le procès-verbal de recherches. Si un jugement a constaté l’acquisition de la clause, la copie exécutoire de ce jugement et la signification seront jointes.
Pour les occupations résultant d’un congé, la copie du congé délivré par le bailleur, son mode de délivrance (lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice) et les justificatifs de réception sont indispensables. Si le congé a été refusé ou si l’occupant soutient ne pas l’avoir reçu, les preuves de présentation postale ou l’acte de signification deviennent déterminants.
Dans l’hypothèse d’un occupant sans droit ni titre au sens strict, un constat de commissaire de justice établissant l’absence de tout titre est utile, ainsi que toute correspondance antérieure dans laquelle le propriétaire a demandé le départ.
C. Les preuves de la durée et de l’étendue de l’occupation
L’indemnité d’occupation est mensuelle et liquidée pour toute la période comprise entre la date de fin du titre et la libération effective des lieux. La preuve de cette durée est donc centrale. Un constat de commissaire de justice, renouvelé si l’occupation se prolonge, fixe des dates certaines. Les relevés de consommation d’eau, d’électricité, de gaz, ainsi que les attestations du gardien ou des voisins, complètent ce dossier.
La remise matérielle des clés doit être actée par écrit. Sans cet écrit, le départ effectif peut être contesté. Quand l’occupant quitte les lieux sans prévenir, il faut faire dresser un constat de reprise. Ce constat sert de point terminal de la créance.
III. Liquider la créance et la recouvrer sous sanction
A. Demande principale, demande accessoire et demande pour l’avenir
En pratique, la demande en paiement d’une indemnité d’occupation est presque toujours structurée en trois temps. Un arriéré chiffré précisément au jour de l’assignation. Une indemnité mensuelle pour l’avenir, à la charge de l’occupant jusqu’à la libération effective des lieux, souvent équivalente au loyer et aux charges du dernier bail. Et, selon les cas, une demande de condamnation aux intérêts de retard et à l’indemnisation du préjudice complémentaire causé par l’occupation.
Le juge ne se prononce pas automatiquement sur l’indemnité future si elle n’est pas expressément demandée. La rédaction des conclusions doit donc inclure, de manière nette, la demande d’indemnité mensuelle « jusqu’à libération complète et effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ».
B. Les voies d’exécution utiles en Île-de-France
Une fois le jugement obtenu, le recouvrement suit les voies d’exécution classiques. La saisie-attribution sur un compte bancaire, prévue à l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, est souvent la plus rapide, à condition de disposer du domicile bancaire de l’occupant. Si l’occupant a un emploi salarié, la saisie sur rémunérations, devant le tribunal judiciaire, offre une récupération mensuelle régulière.
Pour les créances importantes, l’inscription d’hypothèque judiciaire sur un autre bien appartenant à l’occupant peut sécuriser le recouvrement. Dans la capitale et la petite couronne, le service d’enregistrement et la chambre des commissaires de justice facilitent ces démarches. Les délais effectifs de signification et d’exécution sont généralement plus rapides à Paris et dans les Hauts-de-Seine que dans les départements de grande couronne.
C. Trêve hivernale et articulation avec l’expulsion
La trêve hivernale prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution suspend, du 1er novembre au 31 mars suivant, les mesures d’expulsion concernant des logements d’habitation. Elle ne suspend pas la créance d’indemnité d’occupation, qui continue de courir. Elle ne suspend pas non plus les voies d’exécution distinctes de l’expulsion, par exemple une saisie-attribution sur un compte bancaire ou une saisie sur rémunérations.
Pour un bailleur francilien confronté à un locataire qui s’installe dans la trêve, la bonne stratégie consiste souvent à obtenir une décision au fond avant le 1er novembre et à exécuter l’expulsion à partir du 1er avril, tout en poursuivant en parallèle le recouvrement de l’indemnité pendant toute la période. Pour la stratégie inverse, l’occupant qui conteste une indemnité qu’il estime excessive peut s’appuyer sur l’article 1231-5 du code civil et demander la modération de la majoration contractuelle lorsqu’elle prend la nature d’une clause pénale manifestement excessive.
IV. Articuler l’indemnité d’occupation avec les autres contentieux locatifs
A. Avec le commandement de payer et l’expulsion
Dans la majorité des dossiers que traite le cabinet à Paris et en Île-de-France, la demande en paiement d’une indemnité d’occupation se greffe sur une assignation en constat de l’acquisition de la clause résolutoire et en expulsion. Le bailleur demande, dans la même instance, l’arriéré locatif, l’indemnité d’occupation pour l’avenir, l’expulsion avec toutes les conséquences de droit, et les frais de la procédure.
L’articulation procédurale est exposée dans notre guide précédent sur le commandement de quitter les lieux à Paris et en Île-de-France. Il faut distinguer le commandement de payer, qui ouvre le délai de six semaines pour régulariser l’arriéré, et le commandement de quitter les lieux, qui marque la dernière étape avant l’expulsion effective. L’indemnité d’occupation court à partir de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération matérielle, indépendamment de ces formalismes d’exécution.
B. Avec le dépôt de garantie et les réparations locatives
La restitution du dépôt de garantie est régie par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Elle doit intervenir dans un délai d’un ou deux mois selon que l’état des lieux de sortie révèle ou non des dégradations. Quand l’occupation sans titre se prolonge bien au-delà de la date de résiliation, le bailleur peut imputer sur le dépôt de garantie une fraction de l’indemnité d’occupation impayée. Cette imputation doit être justifiée par un décompte précis. L’occupant qui conteste la retenue peut se reporter à notre analyse pratique sur le dépôt de garantie en cas d’absence d’état des lieux d’entrée.
C. Avec les sinistres en cours pendant l’occupation
L’occupation se prolonge parfois dans un logement qui subit un sinistre. Dégât des eaux, incendie partiel, problème d’installation électrique : la question se pose de savoir qui supporte les conséquences de ces sinistres pendant la période d’occupation sans titre. Notre guide sur le dégât des eaux à Paris et en Île-de-France détaille les principes applicables. En règle générale, l’occupant sans titre reste tenu, à l’égard du propriétaire, des dégradations causées par lui-même ou par les personnes dont il répond, au même titre qu’un locataire.
D. Avec l’aspect pénal en cas de squat ou de refus d’exécuter
Quand l’occupation devient squat ou quand l’occupant refuse volontairement d’exécuter une décision de justice, l’angle pénal peut être mobilisé. L’article 226-4 du code pénal incrimine l’introduction dans le domicile d’autrui et le maintien dans ce domicile à la suite d’une introduction illicite. Le plaignant peut aussi solliciter l’évacuation forcée administrative, prévue par la loi, dans des cas restrictifs. La stratégie civile et la stratégie pénale se combinent, mais elles ne se substituent pas l’une à l’autre. Le pôle pénal du cabinet Kohen Avocats accompagne les propriétaires qui envisagent cette option.
Synthèse pratique
À Paris et en Île-de-France, le contentieux de l’indemnité d’occupation se joue devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec une préférence pour le référé en cas d’obligation non sérieusement contestable. Le dossier utile repose sur trois blocs de preuves : le titre du bailleur, la fin du titre d’occupation et la durée effective de l’occupation. L’écriture judiciaire doit structurer la demande en arriéré, en indemnité pour l’avenir et en voies d’exécution à engager. La trêve hivernale ne suspend pas la créance. Les voies d’exécution se combinent, en Île-de-France, avec les délais opérationnels spécifiques à chaque département.
Pour le cadre général et les références jurisprudentielles, voir notre article principal : Indemnité d’occupation après la fin du bail d’habitation : calcul, point de départ, recouvrement. Pour l’expertise contentieuse globale du cabinet sur la matière immobilière et locative, voir la page Kohen Avocats et, plus spécifiquement, la page recouvrement de loyers à Paris ou la page de synthèse sur le bail d’habitation.
Pour le calcul, le point de départ et les preuves à préparer, voir notre guide sur le calcul de l’indemnité d’occupation divorce. calcul de l’indemnité d’occupation divorce.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit locatif à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit immobilier.