La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 juillet 2024, statue sur un pourvoi formé contre une ordonnance du juge-commissaire. L’affaire oppose une société en redressement judiciaire à un établissement de crédit, créancier titulaire d’une créance issue d’un prêt notarié. La procédure soulève plusieurs questions relatives à la vérification des créances, notamment la qualité à agir du créancier, la régularité de la déclaration de créance, l’exigibilité et le montant de la dette. La cour rejette l’ensemble des moyens soulevés par la société débitrice et confirme l’admission de la créance.
La régularité procédurale de l’action en vérification
La démonstration de la qualité à agir du créancier absorbant est suffisamment établie. La société requérante justifie de sa qualité de créancière par la production d’un extrait Kbis attestant de la fusion-absorption. La cour estime que ce document officiel suffit à rapporter la preuve de la transmission universelle de patrimoine. Elle rappelle que « la fusion entraine la transmission universelle du patrimoine de l’absorbée au profit de la société absorbante » (Motifs, sur la qualité à agir). L’exigence d’une production systématique du traité de fusion n’est donc pas nécessaire, simplifiant ainsi la preuve de la qualité pour les sociétés issues de restructurations. Cette solution facilite l’exercice des droits des créanciers en procédure collective. Elle évite un formalisme excessif qui pourrait entraver le déroulement de la vérification des créances.
La signature de la déclaration de créance est régulière en raison d’une chaîne de pouvoirs valable. Le signataire agissait en vertu d’une subdélégation consentie par un délégataire du directeur général. La cour relève que la délégation initiale autorisait à « représenter la Société dans toute procédure » avec faculté de subdélégation (Motifs, sur le pouvoir). Elle en déduit que le subdélégataire était habilité à signer la déclaration, laquelle « équivaut à une demande en justice ». Cette analyse valide une interprétation large des pouvoirs nécessaires pour déclarer une créance. Elle s’écarte d’une jurisprudence exigeant une mention explicite des procédures collectives. La Chambre commerciale a en effet jugé que « pour dire que les déclarations de créance sont irrégulières (…) l’arrêt retient qu’il n’est pas justifié que le signataire (…) avait reçu délégation de pouvoir d’ester en justice » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 27 octobre 2022, n°21-15.026). L’arrêt commenté adopte une approche plus souple, considérant qu’un pouvoir général de représentation en justice suffit.
Le rejet des contestations sur le fond de la créance
La créance est liquide et exigible, la mise en demeure respectant les stipulations contractuelles. La cour constate qu’une lettre recommandée a été adressée, manifestant l’intention d’user de l’exigibilité anticipée. Elle juge que le délai de quinze jours prévu au contrat a été respecté, même si la mise en demeure mentionnait un délai de huit jours. La cour estime que « les termes du contrat précité n’imposent pas de mentionner ce délai de 15 jours dans le courrier de mise en demeure » (Motifs, sur l’admission). Cette interprétation favorise le créancier en validant une mise en demeure pourtant imprécise sur le délai contractuel. Elle assure la sécurité juridique des clauses d’exigibilité anticipée, fréquentes dans les contrats de prêt. La solution évite une annulation pour un vice purement formel, préservant l’effet de la mise en demeure.
Les arguments tirés du droit de la consommation et du calcul des intérêts sont écartés. La société débitrice, une SCI dont l’objet est immobilier, est qualifiée de professionnelle. La cour applique une jurisprudence constante selon laquelle une telle société « procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en propriété ou en jouissance » (Motifs, sur les intérêts). Elle écarte donc le bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation, notamment sur le mode de calcul des intérêts. La clause pénale de 7% n’est pas jugée excessive au regard du comportement du débiteur. La cour distingue cette clause des intérêts de retard, estimant qu’elle « sanctionne le défaut de paiement et indemnise la perte des intérêts conventionnels » (Motifs, sur les pénalités). Cet arrêt rappelle avec fermeté les règles d’application du droit de la consommation aux professionnels de l’immobilier. Il consacre une interprétation restrictive de la notion de non-professionnel dans ce secteur.
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