La cour d’appel de Metz, statuant le 29 mai 2024, a confirmé l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La société débitrice contestait cette décision en appel. La juridiction a examiné les conditions légales de l’ouverture, notamment la cessation des paiements. Elle a confirmé la qualification retenue par les premiers juges et rejeté l’appel.
La preuve de la cessation des paiements
La charge de la preuve incombe à l’initiateur de la procédure, en l’occurrence le ministère public. Celui-ci a produit un rapport fiscal attestant d’une dette certaine et non contestée. La cour relève que « cette dette fiscale, en ce qu’elle constitue un passif exigible, n’est pas contestée ». La société n’a pas démontré disposer d’un actif disponible pour y faire face. Les documents produits pour justifier d’une créance sur l’administration étaient insuffisants. Ils ne valaient « pas preuve de paiements effectués » selon la cour.
La portée de cette analyse est importante pour la charge de la preuve. Le créancier public établit un passif exigible par un titre certain. La jurisprudence rappelle que « la créance fiscale qui n’était pas litigieuse » peut être incluse dans le passif exigible (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 11 avril 2018, n°16-23.019). L’absence de contestation sérieuse par le débiteur rend la dette certaine. Le débiteur doit alors prouver concrètement l’existence d’un actif disponible. Le simple allégement de réserves de crédit potentielles est insuffisant.
L’appréciation du redressement impossible et des suites
La cour examine ensuite la condition de redressement manifestement impossible. Elle constate l’absence d’activité et de déclarations fiscales récentes. La société elle-même évoquait « l’épuisement de son objet social ». Aucun plan de redressement n’était évoqué ou envisageable. La cour en déduit que « le redressement judiciaire est manifestement impossible ». Toutes les conditions de l’article L640-1 du code de commerce sont donc réunies.
La valeur de ce raisonnement réside dans l’appréciation in concreto de l’impossibilité. La fixation de la date de cessation des paiements au 30 novembre 2022 est également confirmée. Elle se fonde sur le dernier paiement fiscal significatif. La cour statue au vu de la situation au jour où elle se prononce. Cette solution est conforme à la règle selon laquelle « l’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la cour statue » (Cour d’appel de Paris, le 24 septembre 2025, n°25/03648). La décision illustre le contrôle rigoureux des conditions d’ouverture. Elle rappelle l’obligation pour le débiteur de fournir des éléments tangibles et actuels.
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