Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Douai, le 18 septembre 2025, n°24/01109

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Douai, le 18 septembre 2025, n°24/01109

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Douai, statuant le 18 septembre 2025, examine un litige relatif à un contrat de vente d’installation photovoltaïque conclu hors établissement et son crédit affecté. Les consommateurs demandent la nullité des contrats pour vice de forme et vice du consentement. La cour infirme le jugement de première instance qui avait accueilli ces demandes et rejette l’ensemble des prétentions des emprunteurs.

L’exigence d’information précontractuelle assouplie

La cour précise d’abord le contenu obligatoire des informations précontractuelles. Elle rappelle que l’article L. 111-1 du code de la consommation impose la communication des caractéristiques essentielles du bien. Elle estime cependant que le bon de commande produit satisfait à cette obligation. La marque des principaux équipements et le type de panneaux y figurent effectivement. « La marque des panneaux, de l’onduleur, du ballon et de la batterie figurent, les cases apparaissant comme cochées. » (Motifs, A. Sur le moyen tiré de la nullité formelle). Le texte ne requiert pas le détail exhaustif de chaque composant technique. La jurisprudence confirme que la marque constitue une caractéristique essentielle. « Constitue notamment une caractéristique essentielle au sens de ce texte la marque du bien ou du service faisant l’objet du contrat » (1re Civ., 24 janvier 2024, pourvoi n° 21-20.691, publié). La cour opère ainsi une interprétation restrictive des mentions obligatoires. Elle écarte la nullité pour omission en considérant l’information suffisante au regard du support utilisé.

La cour examine ensuite les règles spécifiques au contrat hors établissement. Elle relève que le formulaire de rétractation joint respecte le modèle type réglementaire. Ce modèle ne prévoit pas l’indication du point de départ du délai. « Le bordereau qui figure au contrat respecte bien ce modèle type qui ne prévoit nullement que le délai y figure » (Motifs, A. Sur le moyen tiré de la nullité formelle). L’exigence de remise du formulaire est une condition de validité stricte. La cour valide donc la régularité formelle du contrat. Cette analyse minimise les formalités protectrices du consommateur. Elle souligne que le formalisme imposé par le code de la consommation trouve une limite dans le respect des modèles réglementaires. La sanction de la nullité est ainsi réservée aux seules violations substantielles.

L’absence de vice du consentement et la force obligatoire du crédit

La cour s’attache ensuite à caractériser l’éventuel dol. Elle rappelle les conditions légales de l’article 1137 du code civil. Le dol suppose des manœuvres ou une dissimulation intentionnelle. « Le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui l’invoque. » (Motifs, B. Sur le moyen tiré du vice du consentement). Les consommateurs invoquaient une promesse de rentabilité non tenue. La cour constate qu’aucun engagement de ce type n’est inscrit dans le contrat. « Aucun engagement de rentabilité n’est entré dans le champ contractuel, le bon de commande n’évoquant nullement ce point. » (Motifs, B. Sur le moyen tiré du vice du consentement). L’absence d’élément déterminant extérieur au contrat empêche la caractérisation du dol. Cette approche consacre la primauté de l’écrit contractuel. Elle protège le professionnel contre des allégations verbales non formalisées, renforçant la sécurité juridique des transactions.

Enfin, la cour valide pleinement le contrat de crédit et rejette la déchéance des intérêts. Elle vérifie scrupuleusement le respect des mentions obligatoires de l’encadré. « Le contrat respecte toutes ces dispositions. » (Motifs, 1- Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels). La fiche d’information précontractuelle a été signée, preuve de sa remise. La cour écarte tout manquement du prêteur à ses obligations d’information. Elle rappelle que le devoir de conseil sur l’opportunité économique ne lui incombe pas. Le contrat de crédit, régulier en la forme, produit donc tous ses effets. Les emprunteurs sont condamnés au paiement des mensualités impayées. Cette solution affirme l’autonomie du contrat de crédit affecté lorsque sa validité propre n’est pas entachée. Elle limite strictement les causes de déchéance du droit aux intérêts aux seules violations textuelles.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des contrats à Paris.

📄 Circulaire officielle