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Tribunal judiciaire, le 17 juin 2025, n°25/00300

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 17 juin 2025, n°25/00300

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Rendue à Lille le 17 juin 2025 (référé, RG 25/00300), l’ordonnance tranche un litige né d’un bail commercial conclu en 2016 sur des locaux déjà usagés. Le preneur sollicitait la réfection intégrale de la toiture sous astreinte, la suspension du loyer pendant les travaux et une provision indemnitaire importante. Le bailleur s’y opposait, invoquant l’état d’origine des lieux, des travaux entrepris et l’engagement du preneur sur certaines réparations, tout en réclamant reconventionnellement des arriérés de loyers.

Un expert judiciaire, désigné en 2024, a décrit une vétusté généralisée et préconisé le remplacement complet de la couverture. Saisi en référé, le juge rappelle la règle de l’article 835 du code de procédure civile: «Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire». L’ordonnance écarte l’injonction de faire et la suspension des loyers, refuse la provision au preneur et déboute la demande reconventionnelle de loyers, l’ensemble des obligations alléguées demeurant sérieusement contestables dans l’état du dossier.

I. Le refus d’injonction de travaux en référé

A. Le standard du «non sérieusement contestable» et l’obligation de délivrance

Le juge rappelle la teneur de l’obligation légale du bailleur, tout en précisant sa limite. Il cite en ces termes: «Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, d’y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance» (Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-14.974). L’ordonnance opère ainsi la juste articulation entre l’ordre public locatif et les stipulations contractuelles, sans méconnaître le principe directeur du référé.

La décision confronte ensuite cette norme aux données de l’espèce. Elle relève que le bail de 2016 avait pour objet des locaux «dans un état usagé et ancien, voire vétuste et dégradé», que l’expert constate une «toiture […] vétuste et fortement dégradée, par le temps», mais aussi qu’une «partie de la toiture plate est recouverte d’étanchéité». Le juge insiste, d’une part, sur l’engagement contractuel du preneur concernant «le remplacement des panneaux en verre extérieurs», et, d’autre part, sur la portée incertaine d’une remise à neuf intégrale, compte tenu de l’état d’origine accepté.

B. Les motifs concrets du refus d’injonction et de suspension des loyers

Le raisonnement retient la présence de contestations sérieuses sur l’étendue de l’obligation de faire. L’ordonnance souligne «l’ampleur des travaux de reprise sollicités» et une contradiction pointée par l’expert, qui préconise le remplacement intégral «tout en constatant qu’une toiture plate est étanche». Elle ajoute qu’«il appartiendra au juge du fond d’apprécier si le bailleur est tenu à une remise à neuf totale». En conséquence, le juge des référés décide qu’«il n’y a pas lieu à référé, sur l’exécution des travaux et la demande accessoire de suspension du paiement du loyer pendant les travaux».

La motivation s’inscrit dans la logique de l’article 835 du code de procédure civile. L’injonction de faire suppose une obligation dépourvue d’aléa sérieux, ce que démentent ici l’état initial des lieux, la répartition contractuelle de certaines charges et l’ambivalence technique du rapport sur l’étanchéité partielle. La suspension des loyers, pure mesure consécutive aux travaux, se heurte au même obstacle probatoire et demeure subordonnée à la reconnaissance préalable d’une obligation non contestable.

II. La provision indemnitaire et la créance de loyers en référé

A. L’indemnité provisionnelle, la sous-location et la preuve du préjudice

La demande provisionnelle portait sur un défaut de sous-location et une perte d’exploitation. L’ordonnance observe que «l’expert retient une perte d’exploitation […] sans toutefois expliciter ni justifier les modalités de ces évaluations», et que les pièces sont affectées de «contradictions intrinsèques». Elle souligne, au surplus, une incertitude sur l’activité complémentaire autorisée et l’absence d’éléments probants établissant une perte de chance effective.

Dans ces conditions, la créance de réparation ne présente pas le caractère d’évidence requis en référé. Le juge conclut, de manière cohérente avec le standard probatoire, qu’«il n’y a dès lors pas lieu à référé sur cette demande provisionnelle». La solution préserve la frontière entre l’office du juge des référés et l’examen au fond, nécessaire pour discuter la causalité, la réalité du préjudice et l’étendue des pertes alléguées.

B. La demande reconventionnelle de loyers et le critère de l’obligation non contestable

La demande reconventionnelle se heurte à la même exigence. L’ordonnance retient «l’insuffisance des pièces communiquées» s’agissant de «factures […] sans justificatif correspondant et sans explication sur les modalités d’indexation du loyer», de sorte qu’elle «ne permet pas de considérer cette créance comme non sérieusement contestable. La demande en paiement sera rejetée». Le refus de provision s’explique par l’absence de titres clairs et de décompte étayé, spécialement en matière d’indexation.

Cette approche évite l’anticipation du fond sur un terrain documentaire lacunaire. Elle conforte, de manière symétrique aux demandes principales, l’exigence d’une créance certaine, liquide et exigible, ou à tout le moins indiscutable dans son principe et son quantum. La répartition des dépens «partagés par moitié» et le rejet des frais irrépétibles s’inscrivent dans l’équilibre d’un contentieux où chaque partie succombe partiellement et où aucune obligation immédiate n’échappe à la contestation sérieuse.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en bail commercial peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.

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