La Cour d’appel de Versailles, 9 septembre 2025, statue en matière de sociétés civiles et de protection des majeurs, à propos d’abandons de créance imputés sur un compte courant d’associé et d’une demande de remboursement. Le litige naît d’une opération immobilière organisée au sein d’une société civile immobilière créée pour acquérir des murs commerciaux et louer les locaux à une société d’exploitation. L’un des associés, minoritaire dans la holding immobilière, a procédé à des apports en compte courant, tandis que des mouvements comptables ultérieurs ont été présentés comme des abandons de créance au bénéfice de la société.
La société a été constituée en 2017 pour acheter les locaux, financés par apports en compte courant et emprunt, puis donnés à bail commercial à la société d’exploitation. L’associé minoritaire a effectué deux apports initiaux en 2017 et un versement en 2018 requalifié en apport en compte courant, malgré une attestation concomitante présentée comme un règlement de loyers. Des documents pré-rédigés signés en 2019 ont imputé sur son compte courant des dettes locatives de la société d’exploitation, distincte de la société immobilière. En 2020, après l’ouverture d’une mesure de protection, ses ayants droit ont demandé l’annulation de ces abandons et le remboursement du compte courant.
Le tribunal judiciaire de Pontoise, 28 juin 2024, a rejeté l’essentiel des demandes, tout en autorisant le retrait de l’associé. Sur appel des héritiers, la cour confirme le refus d’astreinte et infirme pour le surplus. Elle annule les deux abandons de 2019, reconnaît la qualification d’apport pour le versement de 2018, et ordonne le remboursement d’une somme limitée à celle demandée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Deux questions se dégagent. D’une part, les conditions de l’annulation d’abandons de créance conclus moins de deux ans avant l’ouverture d’une mesure de protection, au regard de l’article 464 du code civil. D’autre part, le principe de remboursement immédiat du compte courant d’associé, sauf convention de blocage, et la portée des stipulations statutaires exigeant un accord commun des associés.
I. Annulation des abandons de créance sous l’empire de l’article 464
A. Définition juridique et qualification des opérations litigieuses
La cour rappelle la nature juridique de l’opération, en énonçant que « L’abandon de la créance d’un associé sur une société constitue, sauf intention libérale, le contrat de remise de dette définit à l’article 1350 du code civil. » Cette qualification écarte toute assimilation à une simple écriture d’ajustement, et soumet l’acte aux conditions de formation et de validité du droit commun des obligations.
Les juges identifient deux actes exprès de remise de dette, signés en 2019, indépendamment de l’insuffisance des écritures, en relevant que « Sont ainsi caractérisés deux abandons exprès en compte courant, dont aucun n’a donné lieu à une écriture comptable, ainsi qu’il résulte du grand livre pour 2019 versé aux débats. » La considération porte sur la substance de l’engagement, lequel appauvrit l’associé sans contrepartie et modifie l’équilibre financier interne. Le rattachement des imputations à des dettes de la société d’exploitation confirme, en outre, le caractère atypique d’un transfert supporté par la seule personne physique dans l’intérêt d’une structure distincte.
B. Critère temporel et preuve de la notoriété ou de la connaissance
La cour retient l’applicabilité du régime de l’article 464, en relevant d’abord le critère de temporalité, puisqu’« Il n’est pas contesté que les abandons de créance des 30 janvier et 30 septembre 2019 ont été consentis moins de deux ans avant la publication de ce jugement. » Elle apprécie ensuite l’altération des facultés au regard d’éléments médicaux nombreux et convergents, ainsi que d’attestations relatant une dégradation sensible des capacités de jugement.
Le contrôle porte enfin sur la notoriété ou la connaissance, appréciées au sein du cercle des coassociés, et corrélées à la structure de gouvernance, marquée par la minorité de l’associé appauvri et la maîtrise opérationnelle par les autres. La solution s’achève logiquement par l’infirmation, la cour retenant que « Les deux actes des 30 janvier et 30 septembre 2019 doivent en conséquence être annulés et le jugement entrepris infirmé en ce qu’il a écarté la demande tendant à cette annulation. » L’annulation restitue l’intégrité du compte courant en principe, sous réserve de la limite des conclusions chiffrées.
II. Remboursement du compte courant d’associé et absence de convention de blocage
A. Principe de remboursement immédiat et indifférence de la situation financière
La cour réaffirme le principe constant, en énonçant que « La caractéristique essentielle d’un compte courant d’associé, qui a la nature d’un prêt à durée indéterminée, est d’être remboursable à tout moment, sauf convention particulière ou statutaire (voir par exemple Com, 10 mai 2011, n°10-18.749, publié). » Elle ajoute, dans la ligne de la jurisprudence, que « La situation financière de la société au jour de la demande de remboursement n’a pas à être prise en considération (Com, 8 déc. 2009, n°08-16.418). » La règle de principe supporte une exception stricte, cantonnée à l’existence d’un blocage valable, « Une convention dite de blocage peut valablement faire obstacle au remboursement immédiat sur simple demande (Com. 8 décembre 2009, n°08-16.418 ; Com., 9 octobre 2007, n°06-19.060). »
Les dispositions statutaires invoquées exigent un accord commun des associés pour fixer les conditions d’intérêts, de remboursement et de retrait du compte. Elles ne suffisent pas, isolément, à neutraliser le caractère exigible du prêt, faute de décision collective dotée d’un objet précis, d’une portée normative claire et d’un processus décisionnel régulier. La cour examine alors le procès-verbal produit, relève ses insuffisances formelles et matérielles, et écarte tout effet de blocage au sens des exigences dégagées.
B. Échec du blocage allégué et portée de la décision de remboursement
La motivation retient que « La décision des associés ayant donné lieu au procès-verbal prétendument dressé par le gérant de la SCI le 15 janvier 2021 n’est donc aucunement constitutive d’un commun accord des associés sur les conditions du remboursement du compte courant d’associé ; elle n’a pas non plus pour objet ni pour effet d’instituer entre les associés une convention de blocage. » La solution articule contrôle de la preuve, loyauté de la délibération et concordance des montants, la cour soulignant la discordance entre la créance revendiquée et le chiffre figurant dans le rapport de gestion.
La logique du dispositif s’ensuit. Après avoir réintégré l’apport de 2018, et annulé les abandons de 2019, la cour accueille la demande chiffrée dans sa limite, conformément au principe dispositif, en assortissant la condamnation d’intérêts. Elle précise que « La somme de 225 550 euros portera intérêts au taux légal, selon la demande, du jour de la mise en demeure du 21 décembre 2019, avec l’anatocisme réclamé, qui est de droit. » Elle juge inutile l’astreinte d’accompagnement, en rappelant sobrement que « Le prononcé d’une astreinte n’est pas nécessaire à ce stade pour assurer l’exécution de cette condamnation pécuniaire. » Enfin, la demande relative à d’éventuelles pénalités fiscales est rejetée faute de preuve d’un préjudice actuel et certain, la résistance procédurale ne suffisant pas à caractériser ce chef de dommage.
L’arrêt clarifie utilement trois points. D’abord, la remise de dette d’un associé demeure un contrat exigeant, dont l’annulation peut être obtenue sous l’article 464 si l’altération était notoire ou connue des cocontractants lors de l’acte. Ensuite, la réaffirmation du caractère immédiatement exigible du compte courant, sauf blocage probant, conforte la sécurité juridique des apports intra-groupes, tout en exigeant des sociétés une discipline statutaire rigoureuse. Enfin, la méthode probatoire retient une approche concrète, attentive aux écritures comptables, aux procès-verbaux et aux circonstances de la décision, sans éluder la finalité protectrice assignée par le code civil.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en conflit entre associés. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit des sociétés.