Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2025, renvoi après cassation. Le litige naît d’une convention d’assistance conclue entre une officine et la tête d’un réseau, comportant clause résolutoire. En cours d’exécution, une rémunération dite « trade » a été instaurée par la tête de réseau au bénéfice des adhérents, selon des critères discutés et une facturation dédiée.
Après une résiliation anticipée à l’initiative de l’officine, la tête de réseau a recherché l’indemnisation de la rupture fautive. Le tribunal de commerce de Rennes (11 juin 2019) avait partiellement accueilli ses demandes. La cour d’appel de Paris (13 avril 2022) avait notamment écarté la clause de non-réaffiliation et rejeté la demande indemnitaire au titre de la rupture. La chambre commerciale (Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.164, rect. 23 mai 2024) a cassé seulement en ce qu’étaient rejetées les demandes liées à la rupture anticipée par clause résolutoire et, corrélativement, sur dépens et article 700.
Devant la juridiction de renvoi, la question portait sur l’exigence d’un manquement contractuel exprès pour mettre en œuvre la clause résolutoire, au regard des griefs d’opacité entourant le « trade » et de l’étendue des obligations d’assistance. La cour retient, sur le fondement rappelé par la Cour de cassation, qu’aucune obligation expresse de reddition de comptes ne pesait sur la tête de réseau, et que le « trade » relevait d’un engagement unilatéral. La résiliation s’avérait dès lors fautive, l’indemnisation étant limitée aux redevances et cotisations dues jusqu’au terme.
I. Le périmètre du renvoi et l’office du juge
A. Cassation partielle et autorité du dispositif
La cassation ne portait que sur le rejet des demandes indemnitaires liées à la rupture anticipée. Toutes les autres dispositions confirmées, dont le débouté des demandes de sursis, d’expertise, de remboursement de cotisations et de préjudice moral, demeuraient définitives. La cour rappelle l’économie des textes sur la cassation et la chose jugée, pour borner strictement l’objet du renvoi. Elle cite en ce sens que « Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, seul le dispositif de la décision est revêtu de l’autorité de chose jugée à l’exclusion de ses motifs, peu important qu’ils soient décisifs ou décisoires, les motifs de la décision ne pouvant que servir à éclairer le sens ou la portée du dispositif. »
Ce cadrage restitue aux débats l’unique question subsistante, en articulant effet dévolutif et autorité du dispositif. La transition vers l’analyse du fond s’impose logiquement, limitée à la rupture anticipée et à ses conditions.
B. Recevabilité restreinte et unicité du grief pertinent
La cour en déduit l’irrecevabilité des prétentions réitérées au titre du sursis, de l’expertise et des indemnités déjà tranchées. Par ailleurs, l’augmentation de la redevance ayant été définitivement admise, elle ne peut fonder la clause résolutoire. Il ne subsiste donc qu’un grief pertinent, relatif à l’assistance et à la transparence prétendument déficiente entourant la rémunération « trade ».
Ce resserrement de l’objet conduit à interroger la qualification des obligations invoquées et la nature juridique du « trade ». L’enjeu n’est pas la gravité des faits, mais l’existence d’un manquement contractuel exprès.
II. La résiliation anticipée et la qualification des obligations
A. Clause résolutoire et exigence d’un manquement exprès
La cour s’aligne sur l’attendu de principe, rappelé au visa de l’article 1134 ancien. Elle cite que « Il résulte de ce texte qu’une clause résolutoire ne peut être mise en ‘uvre qu’en cas de manquement à une obligation expresse connue du débiteur. » L’examen porte donc sur la lettre du contrat et, à titre subsidiaire, sur les obligations dérivées de sa nature.
La cour rappelle d’abord les principes gouvernant les contrats à durée déterminée et la résolution. D’une part, « Par l’effet du principe de force obligatoire (et désormais en application de l’article 1212 du code civil), lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, tel celui en litige, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. » D’autre part, « En outre, en application de l’article 1184 (devenu 1224) du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. »
La qualification des prestations d’assistance en matière d’achats est ensuite précisée. La tête de réseau intervient en intermédiation et négociation, à la manière d’un courtier. La cour énonce que « Or, le courtier, qui doit être diligent et garantir l’efficacité juridique de l’opération objet de sa prestation, est débiteur, comme tout intermédiaire, d’une obligation d’information portant en particulier sur l’aptitude du cocontractant à exécuter le contrat envisagé ainsi que sur les principales caractéristiques de cet acte. » Surtout, « En revanche, en l’absence de mandat, n’agissant pas pour le compte des parties et ne percevant pour elles aucune somme à leur restituer, il n’est pas tenu à une reddition de compte comptable et financière analogue à celle prévue par l’article 1993 du code civil. »
La cour constate enfin que ni le contrat, ni sa nature, n’imposent une reddition de comptes sur les négociations menées, au-delà d’un compte rendu des conditions référencées. L’absence d’obligation expresse fait obstacle à la mise en œuvre de la clause résolutoire.
B. Le « trade » comme engagement unilatéral et l’économie de la réparation
La rémunération « trade » est née de la pratique unilatérale de la tête de réseau, hors stipulation. Son versement, adossé à des critères internes et à une facturation spécifique, ne se rattache pas à une obligation contractuelle de restitution ni à une prestation due par l’officine. La cour retient la qualification autonome et rappelle que « L’engagement unilatéral constitue une source d’obligation autonome indépendante du rapport d’obligations né du contrat d’assistance. » Elle écarte, en outre, tout effet des ordonnances de référé quant au principal, en précisant que « Il importe peu à cet égard que plusieurs décisions de justice aient enjoint […] : outre le fait que celles-ci, rendues en matière de référé, n’ont pas autorité de la chose jugée au principal. »
La conséquence est double. D’abord, la prétendue opacité du « trade » ne peut, faute d’obligation expresse corrélative, fonder la clause résolutoire ni une résiliation unilatérale pour faute. Ensuite, la rupture anticipée s’analyse en inexécution fautive imputable à l’officine, ouvrant seulement droit à réparation. La cour rappelle que « Le prix convenu de prestations n’étant dû qu’en cas d’exécution de la convention, la résiliation fautive de celle-ci par anticipation n’ouvre droit qu’à l’allocation au cocontractant de dommages-intérêts, même si leur montant peut être forfaitairement fixé par une clause pénale à celui de la fraction du prix restant à courir jusqu’au terme du contrat. »
Sur l’évaluation, la juridiction indemnise les pertes certaines, sans profit ni manque, au titre de la redevance fixe et de la cotisation variable dues jusqu’au terme contractuel. Elle fixe la somme à 7 392,97 euros, faute de preuve suffisante des autres chefs allégués, notamment le défaut de représentation de la marque et les investissements. Elle écarte, par ailleurs, le préjudice moral faute d’éléments concrets, tout en rappelant que « S’il est exact qu’une personne morale, quoiqu’elle soit une fiction juridique, peut souffrir d’un préjudice moral, » il appartient au demandeur d’en établir précisément la consistance.
L’arrêt de renvoi confirme ainsi l’exigence de précision des obligations visées par une clause résolutoire et singularise, à propos du « trade », l’autonomie de l’engagement unilatéral. Par un dosage mesuré de sécurité contractuelle et de pragmatisme probatoire, il referme le débat sur la rupture anticipée et borne strictement la réparation.
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