Sommaire redige par l’IA
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 novembre 2025, n° B 25-80.532
MM. [U] et [R] [G] ont formé, le 17 septembre 2025, une requête en récusation contre Mme Dominique Viriot-Barrial, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La Cour a été saisie de cette demande et l’a examinée à l’audience publique du 5 novembre 2025. La requête visait donc un membre du parquet général de la Cour de cassation.
La Cour de cassation juge que les magistrats du ministère public ne peuvent pas être récusés. Elle déclare en conséquence la requête irrecevable. Elle condamne en outre chacun des demandeurs à une amende civile de 300 euros.
Commentaire d’arret
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt F-D du 5 novembre 2025, rappelle que l’exigence d’impartialité ne se convertit pas, en procédure pénale, en un droit général de récusation du ministère public. En l’espèce, des demandeurs ont saisi la Cour de cassation d’une requête en récusation dirigée contre l’avocat général appelé à intervenir devant la chambre criminelle ; la haute juridiction devait donc déterminer, au regard des articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale, si un membre du parquet général près elle pouvait être récusé et, dans la négative, si cette initiative devait entraîner une amende civile. Elle répond que l’article 669, alinéa 2, interdit une telle récusation et que l’article 673 justifie la condamnation de chacun des demandeurs à 300 euros. Sous la forme d’un arrêt F-D, c’est-à-dire rendu en formation ordinaire et destiné à une diffusion limitée, la décision se présente moins comme un arrêt de principe destiné au Rapport que comme une décision de confirmation ; elle mérite pourtant attention, car elle fixe en trois motifs brefs le régime applicable et la sanction de sa méconnaissance. Son sens révèle d’abord un verrou textuel opposé à toute récusation du parquet général (I), tandis que sa valeur et sa portée apparaissent ensuite dans l’assimilation de l’irrecevabilité à un rejet sanctionnable et dans l’inscription de l’arrêt dans une ligne déjà fermement établie (II).
I. Le verrou textuel
A. L’exclusion du parquet
« L’article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. » (arrêt commenté, pt 1). Le sens de la décision est ici d’une parfaite netteté. La question de droit recevait une réponse binaire : un membre du parquet général près la Cour de cassation entre-t-il dans le champ du droit de récusation organisé par les articles 668 et suivants du code de procédure pénale ? La chambre criminelle répond par la négative, en s’attachant à la lettre même de l’article 669, alinéa 2. L’interprétation est littérale quant au texte, et restrictive quant au droit ouvert au justiciable. Là où l’article 668 organise les causes de récusation, l’article 669 en retranche expressément les magistrats du ministère public. La Cour ne construit donc aucun raisonnement d’opportunité ; elle constate une exclusion légale, puis en tire la conséquence nécessaire. Sur ce premier point, la solution n’est ni équivoque ni obscure. Elle repose sur une distinction classique entre les magistrats du siège, susceptibles d’être récusés, et les magistrats du parquet, placés hors du mécanisme. Théoriquement, cette lecture préserve la cohérence des catégories procédurales. Pratiquement, elle délivre un message simple aux praticiens : la récusation n’est pas l’instrument approprié contre l’intervention d’un avocat général devant la Cour de cassation.
B. La rigueur de la solution
« Il s’ensuit que la demande de récusation dirigée contre Mme Viriot-Barrial, membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable. » (arrêt commenté, pt 2). La valeur de la décision tient d’abord à cette rigueur syllogistique. Le motif répond exactement à la prémisse textuelle : puisque les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés, la requête est irrecevable. Le mérite de la solution est sa lisibilité. Le justiciable sait immédiatement à quoi s’en tenir, et la Cour évite de brouiller le contentieux par des distinctions artificielles. La cohérence interne est donc réelle entre le motif 1, le motif 2 et le dispositif. Pour autant, cette cohérence n’est pas parfaite. Le visa embrasse largement les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale, alors que la motivation ne repose substantiellement que sur les articles 669, alinéa 2, et 673. Surtout, la décision demeure muette sur les raisons profondes de l’exclusion du parquet du champ de la récusation, alors même que le thème touche à l’apparence d’impartialité. Une solution inverse, admettant la recevabilité de la demande dès lors qu’était alléguée une atteinte à l’impartialité, aurait sans doute mieux satisfait une approche extensive des garanties procédurales ; mais elle aurait frontalement méconnu la lettre du texte. C’est là toute l’ambivalence de l’arrêt : juridiquement, il est difficilement contestable ; théoriquement, il laisse subsister une frustration, parce qu’il ne dit rien des garanties alternatives, telles que l’abstention ou le déport, qui pourraient répondre à une difficulté objective d’impartialité sans contredire l’article 669, alinéa 2.
II. La sanction du recours
A. L’assimilation au rejet
« Il convient de faire application des dispositions de l’article 673 du code de procédure pénale, dont il résulte que toute décision rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros. » (arrêt commenté, pt 3). C’est ici que l’arrêt prend son relief le plus intéressant. Sur l’article 669, alinéa 2, la Cour adopte une lecture littérale ; sur l’article 673, elle retient au contraire une lecture fonctionnelle, sinon extensive. Le texte visé parle d’une décision rejetant la demande de récusation, alors que le dispositif de l’arrêt déclare la requête irrecevable. Or rejet et irrecevabilité ne se confondent pas conceptuellement. La Cour les rapproche pourtant, en traitant l’échec procédural de la demande comme suffisant pour déclencher l’amende civile. Le choix se comprend au regard de la finalité du texte : dissuader les incidents de récusation infondés ou dilatoires. Sur le plan pratique, la solution est efficace. Elle empêche le contournement de l’article 673 par le dépôt de requêtes manifestement irrecevables. Sur le plan théorique, elle prête davantage à discussion. Une solution inverse, réservant l’amende au seul rejet au fond, aurait mieux respecté la distinction entre fin de non-recevoir et rejet d’une prétention ; elle aurait aussi mieux satisfait l’exigence de stricte interprétation des mécanismes à caractère punitif. En ne justifiant pas expressément cette assimilation, la Cour laisse une zone d’ombre. Le chapeau et le dispositif se répondent imparfaitement : l’article 673 est appliqué avec logique procédurale, mais sans que soit levée l’ambiguïté terminologique entre rejet et irrecevabilité.
B. La confirmation de la ligne
« toute décision rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros » (arrêt commenté, pt 3). La portée de l’arrêt doit cependant être mesurée avec exactitude. Il ne bouleverse pas le droit positif ; il le confirme et le stabilise. Quelques mois auparavant, la chambre criminelle avait déjà jugé : « 1. L’article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2. Il s’ensuit que la demande de récusation dirigée contre Mme [P], membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable. » (Cass. Chambre criminelle, le 12 mars 2025, n°24-83.117). Elle avait aussi décidé : « 2. Il s’ensuit que la demande de récusation dirigée contre M. [X], membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable. 3. Il convient de faire application des dispositions de l’article 673 du code de procédure pénale, dont il résulte que toute décision rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros. » (Cass. Chambre criminelle, le 12 mars 2025, n°24-83.120). L’arrêt du 5 novembre 2025 s’inscrit donc dans un droit antérieur immédiat déjà fixé. Sa portée est d’abord contentieuse et pratique. Elle avertit les plaideurs qu’une récusation dirigée contre un membre du parquet général près la Cour de cassation est vouée à l’irrecevabilité et expose son auteur à une sanction pécuniaire substantielle. Elle contribue ainsi à verrouiller l’usage des articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale contre le ministère public. Son rayonnement demeure toutefois limité par sa qualification F-D et par son absence de véritable innovation. Si l’on se place du côté des ordres voisins, la solution reste défendable tant que l’on maintient la distinction entre fonction juridictionnelle et fonction du parquet ; elle peut néanmoins paraître étroite au regard d’une conception exigeante de l’apparence d’impartialité, telle qu’elle irrigue plus largement le contentieux européen. En l’absence, dans les données ici disponibles, d’inflexion postérieure contraire, l’arrêt doit donc être lu comme une décision de consolidation : peu créatrice, mais importante pour la discipline procédurale et pour la clarification, désormais répétée, de l’impossibilité de récuser un magistrat du ministère public devant la Cour de cassation.