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Maintien de salaire en arrêt maladie : l’employeur peut-il retirer les arrêts précédents de votre ancienneté ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maintien de salaire en arrêt maladie : l’employeur peut-il retirer les arrêts précédents de votre ancienneté ?

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Le 25 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision très concrète pour les salariés en arrêt maladie et les employeurs qui calculent le maintien de salaire. Dans l’affaire jugée, l’employeur refusait le complément de salaire au motif que la salariée n’avait pas encore un an d’ancienneté si l’on retirait une précédente période d’arrêt maladie. La Cour de cassation censure ce raisonnement : pour le droit à l’indemnité complémentaire prévue par le Code du travail, les textes ne permettent pas d’écarter une période de suspension du contrat pour maladie dans le calcul de l’ancienneté.

La question recherchée par de nombreux salariés est donc simple : quand l’employeur refuse le maintien de salaire en arrêt maladie, peut-il recalculer l’ancienneté en enlevant les arrêts maladie précédents ?

La réponse est non pour le complément légal prévu par les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du Code du travail. L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence, et un précédent arrêt maladie ne peut pas être retranché uniquement parce que le contrat était suspendu.

Cela ne signifie pas que tout arrêt maladie ouvre automatiquement droit à un salaire complet. Il faut encore vérifier les IJSS, le délai de carence, la convention collective, les périodes déjà indemnisées et les justificatifs transmis à l’employeur.

Pourquoi l’arrêt du 25 mars 2026 est important

La décision du 25 mars 2026, n° 24-22.717, est publiée au Bulletin de la Cour de cassation. C’est un signal fort : la solution n’est pas une simple précision isolée.

Le litige portait sur le droit au complément employeur pendant un arrêt maladie. L’employeur soutenait que la salariée n’avait pas l’ancienneté requise, car une précédente période d’arrêt maladie devait être exclue du calcul. La cour d’appel avait suivi cette logique. La Cour de cassation casse l’arrêt.

Le raisonnement tient en une idée : ni l’article L. 1226-1 ni l’article D. 1226-8 du Code du travail ne prévoient d’exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour calculer l’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité complémentaire. Si le contrat existe toujours, la période d’arrêt maladie antérieure ne disparaît pas mécaniquement du compteur d’ancienneté pour ce droit précis.

Pour un salarié, l’intérêt est immédiat. Si le bulletin de paie fait apparaître une absence de complément employeur alors que l’ancienneté dépasse un an en tenant compte de toute la relation contractuelle, il peut y avoir un rappel de salaire à réclamer.

Pour un employeur, le risque est également concret. Un mauvais calcul d’ancienneté peut transformer une paie d’arrêt maladie en litige prud’homal : rappel d’indemnité complémentaire, dommages-intérêts si la situation a causé un préjudice, discussion sur l’exécution loyale du contrat et frais de procédure.

Les conditions du maintien de salaire légal

Le maintien de salaire légal n’est pas la même chose que les indemnités journalières de Sécurité sociale. En arrêt maladie, le salarié peut percevoir des IJSS versées par la CPAM ou la MSA. Sous certaines conditions, l’employeur doit ajouter une indemnité complémentaire.

Selon l’article L. 1226-1 du Code du travail, le salarié doit notamment justifier de son incapacité par certificat médical, avoir transmis les justificatifs, être pris en charge par la Sécurité sociale et remplir la condition d’ancienneté. Le régime légal fixe aussi un délai de carence et une durée d’indemnisation qui augmentent avec l’ancienneté.

La fiche officielle Service-Public sur l’arrêt maladie et les indemnités journalières rappelle ce point essentiel : la part complémentaire payée par l’employeur dépend des conditions légales, mais aussi des dispositions conventionnelles ou accords collectifs plus favorables.

En pratique, il faut donc distinguer quatre niveaux :

  • les IJSS versées par la Sécurité sociale ;
  • le complément légal de l’employeur ;
  • le maintien plus favorable prévu par la convention collective ;
  • la prévoyance ou garantie complémentaire éventuellement mise en place dans l’entreprise.

Beaucoup de litiges viennent d’une confusion entre ces niveaux. L’employeur peut avoir raison sur les IJSS, mais tort sur le complément conventionnel. Il peut aussi avoir raison sur la durée déjà indemnisée, mais tort sur l’ancienneté.

L’ancienneté doit être appréciée au premier jour de l’arrêt

L’article D. 1226-8 du Code du travail indique que l’ancienneté prise en compte pour déterminer le droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence.

La difficulté apparaît lorsque le salarié a eu plusieurs arrêts. Exemple fréquent : un salarié entre dans l’entreprise, travaille plusieurs mois, connaît un arrêt maladie long, reprend, puis se retrouve de nouveau arrêté. L’employeur soutient alors que le premier arrêt a suspendu le contrat et que la période ne compte pas pour atteindre un an d’ancienneté.

Après l’arrêt du 25 mars 2026, ce raisonnement est fragile lorsqu’il sert à refuser le complément légal de l’article L. 1226-1. La suspension du contrat ne suffit pas, à elle seule, à effacer la période de présence dans l’entreprise.

Exemple simple : un salarié est embauché le 1er février 2025. Il est en arrêt maladie du 1er septembre au 30 novembre 2025, reprend le travail, puis est de nouveau arrêté le 15 février 2026. Au 15 février 2026, la relation de travail dure plus d’un an. L’employeur ne peut pas retirer automatiquement les trois mois d’arrêt de 2025 pour dire que le salarié n’a pas un an d’ancienneté au sens du maintien de salaire légal.

Il faut toutefois rester précis. Cette solution concerne le droit au complément employeur en arrêt maladie. Elle ne règle pas tous les calculs d’ancienneté en droit du travail. Pour une indemnité de licenciement, une prime conventionnelle, une rupture conventionnelle ou un avantage interne, il faut relire le texte applicable et la convention collective.

Ce que l’employeur peut encore vérifier

La décision ne transforme pas le maintien de salaire en droit automatique et illimité. L’employeur peut toujours vérifier plusieurs éléments.

D’abord, il peut demander les justificatifs médicaux dans les formes prévues. Si l’arrêt maladie est transmis en retard, le sujet devient différent : il faut analyser les délais, la preuve de transmission, la réaction de l’employeur et l’existence d’un préjudice. Nous avons traité ce point dans l’article consacré à l’arrêt maladie transmis en retard, aux IJSS, au complément employeur et à la preuve.

Ensuite, l’employeur peut contrôler la période déjà indemnisée. Le régime légal tient compte des périodes d’indemnisation déjà accordées au cours des douze mois précédents. Autrement dit, un salarié peut remplir la condition d’ancienneté mais avoir déjà consommé tout ou partie de ses droits à complément.

L’employeur peut aussi vérifier les IJSS réellement dues. Le complément employeur s’articule avec les indemnités journalières. Lorsque l’entreprise applique la subrogation, elle maintient tout ou partie du salaire et perçoit les IJSS à la place du salarié. Lorsque la subrogation ne s’applique pas, il faut comparer les montants reçus directement par le salarié avec le complément dû.

Enfin, il faut lire la convention collective. Elle peut prévoir un maintien plus favorable : pas de délai de carence, salaire maintenu à 100 %, durée supérieure, condition d’ancienneté différente, règles particulières pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

Les erreurs de paie les plus fréquentes

Dans les dossiers de maintien de salaire, les erreurs se repèrent souvent sur le bulletin de paie.

La première erreur consiste à afficher une absence maladie, puis à ne verser aucun complément sans explication. Le salarié reçoit alors les IJSS, parfois avec retard, mais ne comprend pas pourquoi l’employeur n’ajoute rien.

La deuxième erreur consiste à déduire les IJSS de manière approximative. Certains bulletins anticipent un montant d’IJSS qui ne correspond pas aux décomptes CPAM. D’autres retiennent des IJSS que le salarié n’a pas encore reçues, ou que l’employeur n’a pas perçues en subrogation.

La troisième erreur porte sur l’ancienneté. Le bulletin ou le logiciel paie retient une date d’ancienneté différente de la date d’entrée, ou retire des périodes d’arrêt maladie antérieures. C’est précisément le type de difficulté ravivé par l’arrêt du 25 mars 2026.

La quatrième erreur porte sur la convention collective. L’employeur applique le minimum légal alors que la branche prévoit un régime plus favorable. Dans certains secteurs, la différence financière peut être importante, surtout pour les arrêts longs.

La cinquième erreur consiste à confondre arrêt maladie ordinaire, accident du travail et maladie professionnelle. Les délais de carence, la date de départ de l’indemnisation et les protections attachées au contrat ne sont pas identiques.

Comment réagir si le complément employeur n’est pas versé

Le premier réflexe n’est pas de saisir immédiatement le conseil de prud’hommes. Il faut d’abord constituer un dossier de paie lisible.

Le salarié doit réunir :

  • le contrat de travail et les avenants ;
  • les bulletins de paie depuis l’embauche ou au moins sur les douze derniers mois ;
  • les arrêts de travail et prolongations ;
  • les preuves de transmission à l’employeur ;
  • les décomptes IJSS disponibles sur le compte Ameli ;
  • la convention collective applicable ;
  • les courriels ou courriers de l’employeur expliquant le refus ;
  • tout document mentionnant la date d’ancienneté retenue par l’entreprise.

Ensuite, il faut demander une explication écrite. Une demande utile ne se contente pas de dire « vous me devez un maintien de salaire ». Elle vise le mois concerné, rappelle la date d’entrée, indique le premier jour de l’absence, demande le calcul retenu et sollicite la régularisation du bulletin.

Si l’employeur répond que l’ancienneté n’est pas atteinte parce qu’un précédent arrêt maladie doit être retiré, la réponse peut citer l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026 et demander la reprise du calcul.

Si l’employeur ne répond pas ou maintient le refus, une mise en demeure peut être envoyée. En cas de difficulté financière sérieuse, le référé prud’homal peut être envisagé lorsque la créance est suffisamment évidente. Le choix entre référé et procédure au fond dépendra du niveau de contestation, des pièces et du montant.

Pour les salaires impayés ou payés en retard, la logique probatoire est proche de celle exposée dans notre article sur le salaire impayé, la mise en demeure et le référé prud’homal.

Que peut faire l’employeur pour sécuriser son calcul

L’employeur doit traiter ce sujet comme un contrôle de paie, pas comme une simple question administrative.

La bonne méthode consiste à partir du premier jour de l’absence et à vérifier la relation contractuelle complète. La date d’entrée dans l’entreprise, la reprise d’ancienneté éventuellement prévue au contrat, les transferts, avenants et changements d’établissement doivent être contrôlés.

Ensuite, il faut isoler le motif de refus. Si le refus repose sur l’ancienneté, l’employeur doit pouvoir expliquer précisément son calcul. Si le refus repose sur les droits déjà consommés dans les douze mois précédents, il doit produire le décompte. Si le refus repose sur l’absence de justificatif, il doit montrer ce qui manque et depuis quand.

La paie doit enfin être cohérente avec les échanges adressés au salarié. Un bulletin indiquant une ancienneté supérieure à un an, puis un courrier affirmant que l’ancienneté n’est pas atteinte, crée une contradiction exploitable. De la même manière, une subrogation affichée sans réception ou reversement clair des IJSS peut ouvrir un litige distinct.

Cette rigueur est d’autant plus importante depuis les contrôles renforcés autour des arrêts maladie, des téléconsultations et des arrêts de complaisance. Ces sujets ne doivent pas être confondus : un contrôle CPAM ou une contre-visite ne justifie pas automatiquement de supprimer le complément employeur sans base solide. Pour ce volet, voir notre article sur le contrôle CPAM des arrêts maladie en 2026.

Paris et Île-de-France : quel recours pratique ?

À Paris et en Île-de-France, le litige commence souvent par une question de paie, puis devient rapidement une question de preuve. Le salarié a besoin des bulletins, des décomptes IJSS, de la convention collective et de la trace des demandes envoyées à l’employeur.

Lorsque le salarié travaille à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien, la compétence prud’homale dépend notamment du lieu de travail, du domicile lorsque le travail est effectué à domicile, ou du lieu de l’établissement auquel le salarié est rattaché.

Avant de saisir, il faut chiffrer le rappel. Un dossier solide distingue le brut, les IJSS, le complément employeur, la part déjà versée, la période de carence, la convention collective et les congés ou primes éventuellement impactés.

La demande peut ensuite viser :

  • la régularisation du bulletin ;
  • le paiement du complément employeur ;
  • les intérêts de retard ;
  • la remise de documents rectifiés ;
  • des dommages-intérêts si le refus a causé un préjudice distinct.

Dans les cas les plus urgents, notamment lorsque l’absence de complément met le salarié en difficulté financière immédiate, la voie du référé peut être étudiée. Elle suppose toutefois une créance suffisamment claire et des pièces prêtes.

Attention aux faux raisonnements

Trois erreurs reviennent souvent.

Première erreur : penser que « contrat suspendu » signifie « ancienneté suspendue » pour tous les droits. C’est trop large. La suspension du contrat produit des effets, mais il faut toujours vérifier le droit concerné. Pour le complément légal de l’article L. 1226-1, la Cour de cassation refuse l’exclusion automatique des périodes de maladie.

Deuxième erreur : penser que la décision du 25 mars 2026 donne toujours droit à un salaire intégral. Non. Elle porte sur le calcul de l’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité complémentaire. Le montant et la durée dépendent ensuite de la loi, de la convention collective, des IJSS et des périodes déjà indemnisées.

Troisième erreur : oublier la convention collective. Dans de nombreux dossiers, le vrai montant ne se trouve pas seulement dans le Code du travail. Il se trouve dans la convention collective, un accord d’entreprise, un régime de prévoyance ou un usage.

Modèle de demande à adapter

Un salarié peut écrire à l’employeur en restant factuel :

Je suis en arrêt maladie depuis le [date]. Mon bulletin de paie du mois de [mois] ne mentionne pas le complément employeur ou retient un montant que je ne comprends pas.

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer le calcul retenu, en précisant la date d’ancienneté prise en compte, les IJSS déduites, les périodes déjà indemnisées au cours des douze derniers mois et les dispositions conventionnelles appliquées.

Sauf erreur, mon contrat a débuté le [date] et mon ancienneté doit être appréciée au premier jour de l’absence, conformément aux articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du Code du travail. La Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 que les périodes antérieures de suspension pour maladie ne peuvent pas être exclues du calcul de l’ancienneté pour ce droit.

Je vous demande donc de régulariser le complément de salaire et le bulletin correspondant, ou de m’indiquer par écrit le fondement précis de votre refus.

Ce type de message ne remplace pas une mise en demeure, mais il permet souvent d’obtenir le calcul réel et de savoir si le désaccord porte sur l’ancienneté, les IJSS, la convention collective ou les droits déjà consommés.

Ce qu’il faut retenir

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026, un employeur prend un risque s’il refuse le maintien de salaire légal au motif qu’un précédent arrêt maladie doit être retiré du calcul de l’ancienneté. Pour le complément prévu par l’article L. 1226-1 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat pour maladie ne sont pas automatiquement exclues.

Le bon réflexe est de vérifier le dossier dans l’ordre : date d’entrée, premier jour de l’absence, convention collective, IJSS, bulletins, droits déjà indemnisés et justification écrite du refus.

Le cabinet intervient en droit du travail pour analyser les refus de maintien de salaire, les erreurs de paie pendant un arrêt maladie, les litiges de subrogation, les rappels de salaire et les recours prud’homaux.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

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