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Tribunal judiciaire de Nancy, le 8 février 2023, n°25/00062

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Nancy, le 8 février 2023, n°25/00062

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Le 16 janvier 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy a validé une saisie-attribution contestée par une bailleresse.

La bailleresse avait donné à bail commercial un terrain de camping, et le loyer renouvelé fut fixé à 18 708 euros par un arrêt du 8 février 2023.

La locataire, ayant trop versé, fit signifier cet arrêt le 5 juillet 2023 puis pratiqua une saisie-attribution le 26 novembre 2024.

La bailleresse contesta la nullité de la dénonciation et l’existence de la créance, invoquant notamment une décision du Conseil constitutionnel.

I. La validité de la dénonciation et la compétence du juge

La bailleresse soutenait que la dénonciation était nulle car elle mentionnait à tort la compétence du juge de l’exécution.

Le juge rappelle que, selon l’avis de la Cour de cassation du 13 mars 2025, « le juge de l’exécution demeure compétent […] pour connaître des contestations des mesures d’exécution forcée mobilières » (avis, 13 mars 2025, n° 25-70.003).

Le juge relève que la bailleresse a pu saisir la juridiction compétente dans le délai imparti.

La nullité de la dénonciation est donc écartée, la bailleresse n’ayant subi aucun grief.

Cette solution confirme la compétence résiduelle du juge de l’exécution en attendant une loi nouvelle.

II. Le bien-fondé de la créance de restitution

La bailleresse contestait le montant de la créance, arguant du défaut de paiement des loyers par la locataire.

Le juge constate que la locataire a versé 273 978,60 euros entre juin 2018 et juillet 2023.

Or, en application de l’arrêt, elle n’aurait dû payer que 124 249,36 euros sur la même période.

Le juge en déduit un trop-versé de 149 729,24 euros, augmenté des intérêts légaux à compter de la signification.

La bailleresse, qui admet le principe de la compensation, ne prouve aucun paiement volontaire de sa dette.

La créance de la locataire est donc liquide et exigible pour 138 593,30 euros en principal et intérêts.

Cette décision illustre l’obligation pour le débiteur saisi de rapporter la preuve de l’extinction de sa dette.

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