Le scénario s’est banalisé. Un appel d’un faux conseiller bancaire, un courriel imitant la charte graphique de la banque, un SMS de validation d’un paiement « 3D Secure » que la victime n’a jamais initié. Le compte est débité dans la minute. Le client appelle son agence. La banque répond qu’il a transmis lui-même les codes, qu’il a commis une négligence grave, et qu’aucun remboursement n’est dû.
Cette réponse est, dans la majorité des cas, juridiquement infondée. Le code monétaire et financier organise un régime protecteur du payeur. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, depuis 2018, fixé une grille de lecture qui inverse le rapport de force avec la banque. Les qualifications pénales — escroquerie, atteinte à un système de traitement automatisé de données, usurpation d’identité — permettent à la victime d’agir non seulement contre l’établissement teneur du compte, mais aussi contre le fraudeur, et de constituer un dossier qui rendra la contestation civile plus solide.
L’objet de cette analyse est triple. Décrire la mécanique du remboursement de l’opération de paiement non autorisée. Cartographier la jurisprudence sur la négligence grave qui constitue, en pratique, le seul motif sérieux de refus opposable au client. Exposer les qualifications pénales utiles à la victime, la procédure à suivre — y compris le téléservice PERCEVAL — et la stratégie de constitution de partie civile devant le juge d’instruction si l’enquête piétine.
I. La règle du remboursement immédiat de l’opération de paiement non autorisée
A. Le consentement à l’opération conditionne son caractère autorisé
L’architecture du dispositif repose sur une règle simple. Une opération de paiement n’est autorisée que si le payeur y a consenti, dans la forme convenue avec le prestataire de services de paiement et au montant de l’opération. Sans ce consentement, l’opération est non autorisée, et le code monétaire et financier impose à la banque un remboursement.
Cette protection s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre commerciale en matière de responsabilité de la banque face aux escroqueries au virement, récemment précisée par cinq arrêts publiés au Bulletin entre janvier 2025 et mars 2026.
Aux termes de l’article L. 133-3 du code monétaire et financier : « Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou pour son compte, ou par le bénéficiaire. » L’article L. 133-6 du même code précise que l’opération de paiement « est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. »
La chambre commerciale de la Cour de cassation a tiré de la combinaison de ces textes un principe d’interprétation stricte. Dans un arrêt publié au Bulletin du 30 novembre 2022, elle a jugé que : « Il résulte des deux premiers de ces textes qu’une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération. »1
L’enseignement est dévastateur pour les pratiques bancaires. Lorsqu’un titulaire de carte bancaire introduit son instrument dans un distributeur, compose son code confidentiel et qu’un tiers s’empare ensuite des billets après avoir saisi à son insu un montant supérieur, l’opération n’est pas couverte par le consentement initial du payeur. La cassation a été prononcée pour défaut de base légale du jugement qui avait considéré l’inverse. La même solution a été reprise mot pour mot par un arrêt du 15 janvier 2025 visant la BRED Banque populaire dans une espèce identique2.
B. Le remboursement immédiat des opérations non autorisées
Une fois l’opération qualifiée de non autorisée, le mécanisme de remboursement se déclenche.
Aux termes de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après en avoir pris connaissance ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. » Le texte ajoute que la banque doit rétablir le compte « dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. »
L’article L. 133-24 fixe à treize mois le délai dont dispose l’utilisateur pour signaler l’opération non autorisée à compter de la date de débit. L’article L. 133-23 organise enfin la charge de la preuve, qui pèse intégralement sur le prestataire de services de paiement.
Dans son arrêt de section du 12 novembre 2020, la chambre commerciale a jugé que : « Il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, que s’il entend faire supporter à l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit aussi prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. »3
L’enseignement pratique est essentiel. La banque ne peut pas se contenter de produire les relevés du système de paiement et d’invoquer l’usage des données personnelles de sécurité du client. Elle doit prouver, cumulativement, l’authentification, l’enregistrement, l’absence de déficience technique, et la fraude ou la négligence grave de l’utilisateur. À défaut, elle rembourse.
C. La place de la plainte pénale dans la stratégie de la victime
Dépose-t-on plainte pour obtenir le remboursement ? La réponse mérite d’être précisée. Le dépôt de plainte n’est pas, en droit, une condition du remboursement par la banque ; le code monétaire et financier ne l’exige pas. La pratique bancaire l’impose néanmoins fréquemment comme un préalable formel. La plainte sert surtout trois objectifs distincts.
D’abord, elle constitue un élément de preuve corroborant le caractère non autorisé des opérations devant la juridiction civile saisie d’un éventuel litige avec la banque. Le procès-verbal d’audition, dans lequel la victime décrit la mécanique de la fraude, est régulièrement versé aux débats.
Ensuite, elle est nécessaire pour saisir le téléservice PERCEVAL en cas de fraude à la carte bancaire à distance. Ce téléservice, accessible via service-public.fr, permet à la victime d’une utilisation frauduleuse de sa carte par un tiers de signaler les faits à la police judiciaire et de récupérer un récépissé.
Enfin, elle ouvre la voie à l’action civile contre le fraudeur lui-même lorsque celui-ci est identifié, et à des qualifications pénales — escroquerie, accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, usurpation d’identité — qui exposent l’auteur à des peines correctionnelles substantielles.
II. La négligence grave : le seul motif sérieux de refus opposable au client
A. La charge de la preuve repose sur la banque
L’article L. 133-19 du code monétaire et financier organise les hypothèses dans lesquelles l’utilisateur peut être tenu responsable. Le I prévoit une franchise de cinquante euros pour les opérations consécutives à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, avant blocage. Le IV prévoit une absence totale de remboursement lorsque l’utilisateur a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code. C’est cette dernière hypothèse — la négligence grave — qui est presque systématiquement invoquée par les banques.
La charge de la preuve incombe au prestataire. L’article L. 133-23 dispose : « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. » Le second alinéa précise que « l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant. »
La chambre commerciale, dans son arrêt du 28 mars 2018 publié au Bulletin, a souligné que la preuve « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. »4 Cette précision écarte l’argument bancaire le plus courant : la simple utilisation des données 3D Secure n’établit ni l’autorisation ni la négligence grave.
B. Le phishing par courriel : le critère de l’utilisateur normalement attentif
C’est dans le même arrêt du 28 mars 2018 que la chambre commerciale a forgé le critère qui sert depuis de boussole aux juges du fond. La Cour a jugé que : « Manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu’il soit, ou non, avisé des risques d’hameçonnage. »5
Le critère est double et cumulatif. Il faut, d’une part, des indices objectifs de suspicion : adresse d’expédition incohérente, fautes d’orthographe grossières, demande d’informations qu’une banque ne sollicite jamais par courriel — code 3D Secure, code de carte, code d’accès à l’espace client. Il faut, d’autre part, que ces indices soient « tels qu’un utilisateur normalement attentif » puisse en douter. La connaissance personnelle du risque d’hameçonnage est indifférente.
L’arrêt de 2018 cassait un jugement qui avait écarté la négligence grave au motif que la victime était un client peu averti. La chambre commerciale a refusé cette appréciation subjective. Le standard est objectif et, dans une certaine mesure, sévère pour la victime.
La conséquence pratique est immédiate. Lorsque le courriel reproduit fidèlement la charte graphique de la banque, est expédié depuis une adresse plausible et ne comporte aucune faute apparente, la négligence grave devient difficile à caractériser. Inversement, lorsque la victime a transmis un code reçu par SMS dont le libellé indiquait clairement « ne communiquez jamais ce code », la jurisprudence retient la négligence grave avec constance.
C. Le spoofing téléphonique : un terrain plus protecteur
Le spoofing téléphonique — usurpation du numéro d’appel de la banque — modifie sensiblement l’analyse. La victime reçoit un appel qui s’affiche, sur son téléphone, comme provenant du numéro authentique de son agence. Un faux conseiller, parfaitement informé du nom du véritable conseiller, du dernier mouvement bancaire et du solde du compte, alerte d’une fraude en cours et demande à la victime de valider, par 3D Secure, des opérations annoncées comme des « contre-mesures de sécurité ».
La jurisprudence des juges du fond accueille de plus en plus largement la responsabilité de la banque dans ce schéma. Le tribunal judiciaire de Lisieux, dans un jugement du 13 avril 2026, a condamné la SA AXA Banque à rembourser la somme de 6 950 euros, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points, à la titulaire d’un compte qui avait subi deux débits frauduleux après un appel téléphonique d’un faux conseiller bancaire6. Le tribunal a rappelé que la banque ne peut imposer à son client un standard de vigilance dépassant celui d’un utilisateur normalement attentif et que la sophistication du procédé, qui imite jusqu’à l’apparence du numéro entrant, exclut la qualification de négligence grave.
La logique est identique pour l’attaque dite SIM swapping, dans laquelle le fraudeur fait transférer la ligne mobile de la victime sur une carte SIM qu’il contrôle, intercepte les codes 3D Secure et valide les opérations. La victime, dans ce schéma, n’a strictement rien transmis. Elle n’a pas même conscience de la fraude. La négligence grave, en pratique, est inenvisageable.
III. Les qualifications pénales mobilisables contre le fraudeur
A. L’escroquerie : la qualification reine
L’escroquerie est, en droit français, l’infraction de référence du piratage de carte bancaire. L’article 313-1 du code pénal dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » L’expertise du cabinet en matière d’escroquerie pénale à Paris couvre la qualification, la défense des mis en cause et la représentation des victimes constituées partie civile.
Trois éléments doivent être établis. L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité — celui du faux conseiller bancaire — ou l’emploi de manœuvres frauduleuses, qui peuvent prendre la forme de courriels, sites internet imitant l’authentique, appels avec usurpation de numéro. La tromperie de la victime, déterminée par ces manœuvres. La remise de fonds, qui peut être directe (virement consenti) ou indirecte (transmission d’un code de validation qui permet la remise).
La chambre criminelle a une lecture extensive de la notion de manœuvre frauduleuse, qui englobe l’imitation de site internet, l’usage frauduleux d’identifiants, et la mise en scène téléphonique. La prescription, depuis le revirement de la chambre criminelle du 25 mars 2026 publié au Bulletin, peut désormais être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale lorsque l’auteur a accompli des manœuvres caractérisées tendant à empêcher la découverte de l’infraction7. Le délai de six ans court à compter du jour où l’infraction est apparue à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
B. L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données
La fraude bancaire moderne ne se limite pas à l’escroquerie. Le piratage de l’espace client en ligne, la modification d’un IBAN bénéficiaire dans un référentiel fournisseur, l’installation d’un keylogger sur un terminal, l’attaque par rançongiciel relèvent du droit pénal de l’informatique.
L’article 323-1 du code pénal réprime « le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans et 150 000 euros lorsqu’il en résulte la suppression ou la modification de données. L’article 323-3 réprime, sous des peines identiques portées à cinq ans et 150 000 euros, le fait d’introduire, modifier ou supprimer frauduleusement des données dans un système.
La chambre criminelle, dans un arrêt publié au Bulletin du 16 janvier 2018, a confirmé la condamnation, sur le fondement de l’article 323-1 du code pénal, d’une personne qui avait installé un dispositif d’espionnage de la frappe du clavier — un keylogger — pour intercepter, à l’insu des utilisateurs, les codes d’accès à leurs courriels. La Cour énonce que « se rend coupable de l’infraction prévue à l’article 323-1 du code pénal la personne qui, sachant qu’elle n’y est pas autorisée, accède, à l’insu des victimes, à un système de traitement automatisé de données. »8 La solution s’applique mutatis mutandis à l’auteur d’un piratage d’espace bancaire en ligne ou d’une intrusion dans le système informatique d’une entreprise pour modifier l’IBAN de la trésorerie.
C. L’usurpation d’identité numérique
L’article 226-4-1 du code pénal réprime, depuis la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le second alinéa précise que l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et que les peines sont identiques lorsque l’infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
L’usurpation d’identité numérique est consommée dès lors que le fraudeur se fait passer pour le conseiller bancaire de la victime, ou pour la victime elle-même auprès de la banque. Elle se cumule avec l’escroquerie sans difficulté.
La qualification présente un intérêt stratégique dans le contentieux civil contre la banque. Lorsque la victime peut établir que les opérations ont été initiées par un tiers se présentant comme elle — usage de ses données d’authentification après vol par phishing ou interception SMS — l’absence de consentement au paiement devient irréfragable.
IV. La conduite procédurale du dossier
A. Le réflexe initial : signaler à la banque dans le délai légal
Le premier réflexe est la mise en opposition immédiate de la carte bancaire et la contestation écrite de l’opération auprès de la banque. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose ce signalement « sans tarder », et au plus tard dans un délai de treize mois à compter de la date de débit, sous peine de forclusion.
La forme recommandée est la lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’un courriel à l’agence. Le contenu doit énumérer chaque opération contestée, son montant, la date, l’identité du bénéficiaire si elle apparaît au relevé, et qualifier expressément l’opération de « non autorisée au sens des articles L. 133-3, L. 133-6 et L. 133-18 du code monétaire et financier ». La demande explicite de remboursement immédiat doit être formulée. La référence à la jurisprudence Cass. com., 30 nov. 2022, n° 21-17.614 est utile.
B. Le dépôt de plainte et le téléservice PERCEVAL
Trois canaux sont disponibles. Pour les fraudes à la carte bancaire à distance — paiements en ligne sans présentation physique de la carte — le téléservice PERCEVAL accessible via service-public.fr permet un signalement direct à la police judiciaire. Le service délivre un récépissé qui équivaut au dépôt de plainte. Pour les fraudes plus complexes — spoofing téléphonique, phishing avec usurpation d’identité, fraude au président — le dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie reste la voie classique. Pour les dossiers à enjeu — fraude supérieure à 50 000 euros, victime professionnelle, dimension transfrontalière — la plainte adressée directement au procureur de la République par lettre recommandée, avec demande d’orientation vers la section spécialisée du parquet, accélère le traitement.
C. La constitution de partie civile en cas d’inertie du parquet
Lorsque la plainte simple aboutit à un classement sans suite — souvent au motif de l’absence d’identification de l’auteur ou du caractère insuffisant des investigations — la victime peut saisir directement le doyen des juges d’instruction par voie de plainte avec constitution de partie civile, sur le fondement des articles 85 et suivants du code de procédure pénale.
La saisine est subordonnée à la justification d’une plainte simple préalable. Le délai d’attente est de trois mois à compter du dépôt de la plainte simple ou d’un mois en cas de classement sans suite. Une consignation est fixée par le juge d’instruction conformément à l’article 88 du code de procédure pénale. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle dispense de cette consignation. Le cabinet est régulièrement sollicité pour la rédaction et le suivi de plaintes avec constitution de partie civile devant l’instruction judiciaire à Paris.
L’intérêt de la voie pénale, au-delà de la sanction du fraudeur, est l’accès aux pièces de l’enquête. Les flux de virements transitent souvent par des comptes ouverts au nom de tiers, parfois eux-mêmes victimes de manipulation. L’instruction permet d’identifier la chaîne, parfois d’aboutir à un séquestre des fonds avant qu’ils ne soient blanchis vers l’étranger.
D. L’articulation avec le contentieux bancaire civil
Le contentieux civil contre la banque relève, selon le montant, du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire. La saisine se fait par requête ou assignation. Les pièces clés du dossier sont les relevés bancaires, la chronologie des opérations, le ou les courriels ou SMS frauduleux le cas échéant, le procès-verbal d’audition, le récépissé PERCEVAL, et les courriers de réclamation à la banque.
L’article 1240 du code civil et les articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier sont les fondements à invoquer. Les chefs de demande comprennent le remboursement du capital, les intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la mise en demeure (article L. 313-3 du code monétaire et financier en cas de condamnation), un préjudice moral lorsque la fraude a causé une rupture conventionnelle ou des frais financiers, et l’article 700 du code de procédure civile.
La jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Lisieux du 13 avril 2026 illustre la fermeté des juges du fond face aux moyens de défense bancaires. Le tribunal a rappelé qu’« il appartient à la banque de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client, laquelle ne peut se déduire du seul fait que les données personnelles de sécurité ont été utilisées », condamné la SA AXA Banque à payer 6 950 euros avec intérêts au taux légal augmenté de cinq points, et alloué une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile9.
V. Spécificités Paris et Île-de-France
L’auteur identifié peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel à Paris, sur citation directe du parquet ou sur ordonnance de renvoi du juge d’instruction. À Paris, la cybercriminalité bancaire d’ampleur relève principalement du parquet de Paris, qui dispose d’une section J spécialisée en cybercriminalité. Les plaintes adressées au procureur peuvent y être directement orientées. Pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, les sections financières des parquets de Nanterre, Bobigny et Créteil traitent les dossiers d’ampleur. Pour les départements de la grande couronne — Yvelines, Essonne, Val-d’Oise, Seine-et-Marne — les TJ de Versailles, Évry, Pontoise et Meaux sont compétents.
La constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction se fait au TJ du lieu de l’infraction ou du domicile de la victime. Pour les fraudes intervenues à distance, les deux for sont en pratique souvent identiques pour le payeur. La pratique du barreau de Paris consigne, à titre indicatif, des consignations de l’ordre de 1 500 à 4 000 euros pour les dossiers d’escroquerie de gravité moyenne.
Les pièces à préparer sont stables. Identité de la victime et coordonnées complètes. Relevés bancaires des trois mois précédant et des trois mois suivant la fraude. Description chronologique précise des faits, datée par horodatage des SMS, courriels et appels lorsqu’il est disponible. Captures d’écran des communications frauduleuses. Récépissé PERCEVAL le cas échéant. Échanges de réclamation avec la banque.
VI. Stratégie pratique et conduite du dossier
L’expérience du contentieux fait apparaître plusieurs lignes directrices. La rapidité d’action conditionne le succès. Les fonds frauduleusement transférés peuvent être bloqués si la banque émettrice agit dans les minutes qui suivent le débit. Au-delà de quelques heures, ils sont fractionnés sur plusieurs comptes, parfois envoyés à l’étranger, et leur récupération devient illusoire.
La traçabilité des communications est décisive. Conserver les SMS, courriels, captures d’écran et relevés d’appel, sans les modifier, constitue le socle probatoire du dossier. La capture d’écran de l’historique d’appel, prise rapidement après les faits, suffit le plus souvent à démontrer l’usurpation du numéro de la banque.
La hiérarchisation des recours est essentielle. Le contentieux bancaire civil — qui vise le remboursement — précède en pratique l’action contre le fraudeur, dont l’identification est aléatoire. La plainte sert le dossier civil. La constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction se justifie surtout dans les dossiers à fort enjeu, lorsque la chaîne de fraude présente un caractère organisé qui appelle des investigations approfondies.
La défense vis-à-vis de la banque doit reposer sur la jurisprudence. Le rappel des arrêts publiés au Bulletin de 2018, 2020, 2022, 2025 et de la décision récente du tribunal judiciaire de Lisieux fait régulièrement basculer la position du service contentieux de l’établissement, qui préfère un règlement amiable à l’aléa d’un jugement public défavorable.
Le contentieux du piratage bancaire est, en réalité, l’un de ceux dans lesquels l’asymétrie initiale entre le client et la banque se renverse le plus nettement dès lors que le dossier est correctement structuré. La règle est la restitution. La négligence grave est l’exception. La charge de la preuve pèse sur la banque. Et le droit pénal offre à la victime des outils complémentaires pour atteindre, lorsque cela est possible, l’auteur direct de la fraude.
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Cass. com., 30 nov. 2022, n° 21-17.614, publié au Bulletin, courdecassation.fr. ↩
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Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-18.906, courdecassation.fr. ↩
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Cass. com., 12 nov. 2020, n° 19-12.112, publié au Bulletin, formation de section, courdecassation.fr. ↩
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Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018, publié au Bulletin, formation de section, courdecassation.fr. ↩
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Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018, précité. ↩
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TJ Lisieux, 13 avr. 2026, n° 25/00829, courdecassation.fr. ↩
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Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607, FS-B, publié au Bulletin, courdecassation.fr. Voir notre analyse de la prescription de l’escroquerie comme infraction dissimulée. ↩
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Cass. crim., 16 janv. 2018, n° 16-87.168, publié au Bulletin, courdecassation.fr. ↩
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TJ Lisieux, 13 avr. 2026, n° 25/00829, précité. ↩
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour une arnaque au faux conseiller bancaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.