Le 7 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui exigeait d’un patient la preuve d’un lien direct et certain entre son infection et l’intervention chirurgicale. M. [W] avait subi la pose d’une prothèse du genou le 3 septembre 2013. Quatorze jours plus tard, une infection au staphylocoque doré méticillino-sensible était diagnostiquée sur le site opératoire. La cour d’appel avait rejeté sa demande d’indemnisation au motif que plusieurs hypothèses de contamination demeuraient possibles, notamment lors de soins infirmiers à domicile postérieurs à la sortie de la clinique. La Cour de cassation estime au contraire que l’infection présentait un caractère nosocomial indiscutable et que la charge de la preuve d’une cause étrangère incombait à l’établissement de santé. Cet arrêt renforce considérablement la position des victimes d’infection nosocomiale. Il clarifie que l’hôpital ne peut se contenter d’invoquer l’incertitude sur l’origine du germe pour échapper à sa responsabilité.
Définition et présomption de responsabilité
Une infection nosocomiale se définit comme toute infection survenue au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient. Cette infection ne doit être ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge. Trois critères cumulatifs doivent être réunis. Il faut l’existence d’une infection, sa survenance pendant ou après la prise en charge, et son absence à l’admission. L’origine du germe, qu’elle soit endogène ou exogène, est indifférente.
L’article L. 1142-1, alinéa 2, du code de la santé publique (texte officiel) dispose : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Ce texte instaure une présomption de responsabilité sans faute à la charge de l’établissement. Le patient n’a pas à démontrer une faute médicale. Il doit seulement établir que l’infection remplit les trois critères de définition.
La Cour de cassation avait déjà précisé le contour de cette définition dans un arrêt du 6 avril 2022 :
« Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge »
(Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513 (décision)).
L’arrêt du 7 janvier 2026 : l’inversion de la charge de la preuve
L’arrêt cassé du 22 août 2024 retournait la charge de la preuve au détriment du patient. La cour d’appel de Paris estimait que M. et Mme [W] n’apportaient pas la preuve, dont ils avaient la charge, que l’infection était en lien de causalité direct et certain avec les soins prodigués par la clinique. Elle fondait ce raisonnement sur le fait que l’expert et son sapiteur avaient émis plusieurs hypothèses. Ils envisageaient notamment une contamination postopératoire après la sortie de la clinique.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle ce qui suit.
« dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère »
(Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829 (décision)). La cour d’appel a violé l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Elle exigeait du patient la preuve d’un lien causal direct et certain. La loi impose pourtant à l’établissement de rapporter la preuve d’une cause étrangère.
Cette décision consacre une jurisprudence constante mais la rend désormais explicite face aux tentatives de certains établissements de santé de transférer la charge de la preuve sur la victime. L’hôpital doit désormais produire des éléments concrets et probants démontrant que l’infection provient d’une cause totalement extérieure à sa prise en charge.
Quelles preuves l’hôpital doit-il fournir pour s’exonérer ?
La cause étrangère invoquée par l’établissement doit présenter les caractères de la force majeure : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé dans un jugement du 2 juillet 2025. Il a énoncé ce principe.
« L’établissement de santé a la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l’existence d’une cause étrangère qui doit présenter les caractères de la force majeure, à savoir l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité »
(TJ Bordeaux, 2 juillet 2025, n° 24/00958 (décision)).
Plusieurs situations ne constituent pas une cause étrangère valable. La présence de prédispositions pathologiques du patient n’exonère pas l’établissement. Le caractère endogène du germe retrouvé sur le site infecté est également insuffisant. L’absence de faute dans les précautions d’asepsie ne vaut pas cause étrangère. La survenue d’un aléa thérapeutique ou d’une complication connue du geste chirurgical n’exonère pas davantage l’hôpital.
Le même jugement de Bordeaux a précisé que « l’absence de faute au niveau des précautions d’asepsie ne constitue pas une cause étrangère exonérant la clinique de sa responsabilité ».
| Situation | Cause étrangère reconnue | Cause étrangère rejetée |
|---|---|---|
| Origine du germe | Contamination extérieure avérée (force majeure) | Germe endogène du patient |
| Contexte des soins | Interruption des soins par un événement extérieur imprévisible | Aléa lié au geste chirurgical |
| Protocole d’asepsie | Respect et traçabilité complets démontrés | Absence de faute sans preuve positive |
| État du patient | Pathologie préexistante sans lien avec les soins | Prédisposition aggravée par l’intervention |
Pour s’exonérer, l’établissement doit produire une preuve positive et non se contenter de démontrer l’absence de faute. La victime n’a plus à éliminer chaque hypothèse alternative de contamination.
Indemnisation : responsabilité de l’hôpital ou solidarité nationale ?
Lorsque le caractère nosocomial est établi et que l’établissement ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère, sa responsabilité est engagée de plein droit. La victime obtient la réparation intégrale de son préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice d’agrément, incidence professionnelle, assistance tierce personne.
L’article L. 1142-1, alinéa II, du code de la santé publique prévoit un régime subsidiaire. Lorsque la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée, la victime peut obtenir réparation au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1-1, 1°, du même code (texte officiel) précise que ce régime s’applique aux infections nosocomiales entraînant un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi qu’aux décès provoqués par ces infections.
La procédure amiable passe par la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) compétente. Si l’offre de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est refusée, la victime conserve le droit d’assigner l’établissement ou son assureur en justice. Le refus de l’offre ONIAM vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Il est conseillé de ne pas accepter sans évaluation juridique préalable.
Infection nosocomiale à Paris et en Île-de-France
En région parisienne, les contentieux d’infection nosocomiale relèvent du tribunal judiciaire de Paris. Les tribunaux judiciaires des départements limitrophes sont également compétents selon le lieu de survenance du dommage. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’un pôle spécialisé en matière de dommage corporel qui concentre une expertise significative. Les délais d’obtention d’un jugement en première instance varient généralement de dix-huit à trente-six mois selon la complexité du dossier et la nécessité d’une expertise médicale.
La commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France examine les dossiers dans un délai moyen de douze à dix-huit mois après saisine. Le coût de l’expertise médicale est pris en charge par l’ONIAM en cas de demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Le cabinet intervient régulièrement devant le tribunal judiciaire de Paris en matière de dommage corporel et de défense des victimes d’accidents médicaux.
Questions fréquentes
Puis-je être indemnisé si l’hôpital n’a commis aucune faute ?
Oui. L’infection nosocomiale donne lieu à une présomption de responsabilité de l’établissement. À défaut de cause étrangère caractérisée, l’hôpital doit indemniser le préjudice. Si sa responsabilité n’est pas retenue, l’ONIAM peut intervenir au titre de la solidarité nationale lorsque le seuil de gravité est atteint.
Quel délai ai-je pour agir ?
La prescription de l’action en responsabilité civile médicale court dix ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la CCI doit intervenir dans les cinq ans suivant la survenance du dommage. Le délai de forclusion est impératif.
L’hôpital invoque une contamination après la sortie. Que faire ?
Depuis l’arrêt du 7 janvier 2026, l’hôpital doit apporter la preuve positive que la contamination est survenue après la sortie. Il doit démontrer qu’elle constitue une cause étrangère au sens de la force majeure. L’existence d’une hypothèse alternative ne suffit plus à décharger l’établissement.
L’infection résulte d’un germe que je portais déjà. L’hôpital est-il exonéré ?
Non. Le caractère endogène du germe ne constitue pas une cause étrangère. La Cour de cassation a déjà censuré des arrêts qui écartaient le caractère nosocomial au seul motif que le germe provenait de la flore cutanée du patient (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513).
Puis-je refuser l’offre de l’ONIAM et saisir le tribunal ?
Oui. Le refus de l’offre ONIAM vous permet de conserver l’intégralité de vos droits pour agir en justice contre l’établissement ou son assureur. Notre guide complet sur l’indemnisation des infections nosocomiales détaille les étapes de la procédure.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en dommage corporel.