L’annulation par la cour administrative d’appel de Paris de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de Zara France, en mars 2025, a rappelé l’importance du contrôle administratif sur les PSE. Le rejet de la réforme du chômage en avril 2026 a ensuite relancé les débats sur la protection des salariés confrontés aux licenciements économiques. Le plan de sauvegarde de l’emploi constitue l’un des dispositifs les plus exigeants du droit du travail français. Il s’applique à chaque entreprise d’au moins cinquante salariés qui envisage de licencier dix salariés ou plus dans une période de trente jours. L’employeur doit établir un plan détaillé pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un volet de reclassement interne et externe. L’autorité administrative valide ou homologue le document avant toute rupture de contrat. Le non-respect de cette procédure expose l’employeur à des annulations massives des licenciements et à des indemnités importantes.
Qu’est-ce que le plan de sauvegarde de l’emploi et quand est-il obligatoire ?
L’article L. 1233-61 du code du travail (texte officiel) dispose que :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. »
Ce dispositif vise donc les licenciements collectifs de taille significative. Le seuil de cinquante salariés s’apprécie à l’échelle de l’entreprise et non de l’établissement. La période de référence de trente jours est glissante. L’employeur ne peut procéder à aucun licenciement avant l’approbation administrative du plan. L’absence de PSE dans un licenciement collectif de cette ampleur entraîne la nullité des licenciements prononcés.
Quelles mesures doivent figurer dans le PSE ?
L’article L. 1233-62 du code du travail (texte officiel) énumère les mesures obligatoires. Il prévoit que :
« Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent ou, sous réserve de l’accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements ; 2° Des créations d’activités nouvelles par l’entreprise ; 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi ; 4° Des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l’organisation du travail de l’entreprise est établie sur la base d’une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. »
L’employeur doit donc démontrer une recherche active de alternatives au licenciement. Le reclassement interne prime sur le reclassement externe. Les mesures de formation et de reconversion professionnelle sont obligatoires. La réduction du temps de travail constitue une option lorsque l’entreprise fonctionne sur la base d’heures supplémentaires régulières.
Le suivi du PSE et le rôle de l’autorité administrative
L’article L. 1233-63 du code du travail (texte officiel) précise que :
« Le plan de sauvegarde de l’emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l’article L. 1233-61 . Ce suivi fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont l’avis est transmis à l’autorité administrative. L’autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l’employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l’emploi. »
L’administration contrôle donc la mise en œuvre du plan après son approbation. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’article L. 1233-58 du code du travail (texte officiel) impose des délais réduits. L’homologation doit intervenir dans un délai de huit jours en cas de redressement judiciaire et de quatre jours en cas de liquidation judiciaire. L’employeur, l’administrateur ou le liquidateur ne peut procéder à la rupture des contrats avant la notification de la décision favorable.
Tableau récapitulatif des seuils et procédures
| Situation | Seuil déclencheur | Procédure | Délai d’homologation/validation |
|---|---|---|---|
| Entreprise < 50 salariés | Aucun PSE obligatoire | Consultation CSE, information DIRECCTE | Non applicable |
| Entreprise 50-249 salariés | ≥ 10 salariés sur 30 jours | Document unilatéral ou accord + homologation | 15 jours |
| Entreprise ≥ 250 salariés | ≥ 10 salariés sur 30 jours | Accord collectif majoritaire + validation | 21 jours |
| Redressement judiciaire | ≥ 10 salariés sur 30 jours | Homologation accélérée | 8 jours |
| Liquidation judiciaire | ≥ 10 salariés sur 30 jours | Homologation accélérée | 4 jours |
Ce tableau montre que la procédure se durcit avec la taille de l’entreprise et la gravité de la situation économique. Les délais courts en procédure collective imposent une préparation rigoureuse du dossier.
Quels recours le salarié peut-il exercer contre le PSE ?
Le contentieux du PSE relève principalement du juge administratif. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 12 juin 2024, publié au Bulletin.
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969 (décision), motifs :
« Il résulte de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, d’une part, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une décision de validation d’un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l’emploi devenue définitive, apprécier, par voie d’exception, la légalité des mesures figurant dans ce plan, en particulier celles déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement, d’autre part, que le salarié qui peut saisir le juge administratif pour contester la décision de validation de l’administration et le contenu de l’accord collectif fixant le plan de sauvegarde de l’emploi s’il contient des dispositions discriminatoires de nature à entacher sa validité, n’est en conséquence nullement privé d’un recours juridictionnel effectif. »
L’article L. 1235-7-1 du code du travail (texte officiel) confirme cette compétence en prévoyant que :
« L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l’employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d’homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance. »
Toutefois, le juge judiciaire conserve une compétence résiduelle. Cass. soc., 10 juin 2020, n° 18-26.229 (décision), motifs :
« Si, selon l’article L. 1235-7-1 du code du travail, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître de l’action exercée par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail de nature à priver d’effet leurs licenciements. »
Enfin, l’affaire Zara France illustre les conséquences d’un contrôle administratif insuffisant. La cour administrative d’appel de Paris a annulé en 2025 l’homologation du PSE au motif que l’administration n’avait pas apprécié la pertinence du plan au regard des moyens financiers dont disposait le groupe Inditex. CA Paris, 6 mars 2025, n° 23/04742 (décision), motifs :
« il ressort des termes de la décision contestée que le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France n’a pas apprécié la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi en fonction des moyens dont dispose le groupe Inditex auquel appartient l’UES DITEX. »
Le plan de sauvegarde de l’emploi à Paris et en Île-de-France
Dans la région parisienne, les entreprises concernées par un PSE relèvent de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France. Le tribunal administratif de Paris connaît des recours dirigés contre les décisions d’homologation ou de validation. Le délai moyen de jugement est de douze à dix-huit mois. Les décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Notre analyse des obligations de reclassement en cas de licenciement économique complète ce panorama pour les salariés concernés par un PSE.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il refuser le PSE ?
Non. Le PSE n’est pas une mesure que le salarié accepte ou refuse. En revanche, le salarié peut refuser une mesure de reclassement proposée dans le cadre du plan. Il perd alors le bénéfice de certaines allocations mais conserve ses indemnités de licenciement.
Le PSE évite-t-il toujours les licenciements ?
Non. Le PSE vise à éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Lorsque le licenciement est inévitable, le plan doit faciliter le reclassement interne ou externe du salarié.
Que se passe-t-il si le PSE est annulé par le juge administratif ?
L’annulation de l’homologation ou de la validation entraîne la nullité des licenciements prononcés dans le cadre du plan. Les salariés peuvent obtenir leur réintégration ou des indemnités au moins égales aux salaires des six derniers mois.
Le congé de reclassement fait-il partie du PSE ?
Oui. Le congé de reclassement constitue l’une des mesures d’accompagnement que l’employeur peut proposer dans le cadre du PSE. Il concerne les entreprises d’au moins mille salariés. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié au congé de reclassement.
Quel délai le salarié a-t-il pour contester le PSE ?
Le salarié dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif à compter de la date à laquelle la décision de validation ou d’homologation lui a été portée à connaissance.
L’employeur peut-il licencier avant l’homologation du PSE ?
Non. L’article L. 1233-58 du code du travail interdit formellement à l’employeur de procéder à la rupture des contrats avant la notification de la décision favorable de validation ou d’homologation. Le non-respect expose l’employeur au versement d’une indemnité minimum équivalente aux salaires des six derniers mois.
Si vous êtes concerné, un avocat en restructuration et PSE à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit du travail.