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Accident de travail : qui paye le salaire et les indemnités journalières en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de travail : qui paye le salaire et les indemnités journalières en 2026 ?

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En 2024, la France a enregistré 549 614 accidents du travail, dont 764 se sont révélés mortels. Derrière ces chiffres se cache une question pratique que posent chaque jour des milliers de salariés : qui paie mon salaire pendant mon arrêt ? L’employeur conserve-t-il une obligation de versement ? La Sécurité sociale prend-elle le relais dès le premier jour ? Le montant perçu correspond-t-il à la rémunération habituelle ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 2026, a précisé le périmètre des rémunérations servant de base au calcul des indemnités journalières. Cette décision confirme que le contentieux portant sur le montant des indemnités demeure intense. Le salarié se trouve souvent confronté à un double interlocuteur. D’un côté, son employeur est tenu de verser un complément de salaire sous certaines conditions. De l’autre, la caisse d’assurance maladie règle des indemnités journalières plafonnées. La coordination entre ces deux sources de revenus de remplacement obéit à des règles techniques. Le présent article expose ces règles avec les montants applicables en 2026.

Le jour de l’accident reste intégralement à la charge de l’employeur

La règle est constante. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dispose :

« la journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur » (texte officiel). L’employeur doit donc verser au salarié la rémunération correspondant à cette journée, sans qu’il soit possible de l’imputer sur les indemnités journalières.

La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé dans un arrêt du 27 mars 2025. Elle a confirmé que le jour de l’accident du travail demeure à la charge de l’employeur et que les indemnités journalières ne prennent effet qu’à compter du lendemain. La cour a ainsi rejeté la demande d’un salarié qui sollicitait le remboursement par la caisse d’assurance maladie du salaire perçu le jour du sinistre.

Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-23.309 (décision), motifs : « Il résulte des deux premiers de ces textes que le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière, versée à la suite d’un accident du travail par application de l’article L. 433-2 du même code, s’entend des rémunérations servant au calcul des cotisations, dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. »

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) : calcul et plafonds 2026

Les indemnités journalières sont versées par la caisse d’assurance maladie à compter du premier jour suivant l’arrêt de travail. Elles sont soumises à un régime favorable : aucun délai de carence ne s’applique en cas d’accident du travail.

L’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale précise que « l’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier » (texte officiel). Le décret fixe cette fraction à 60 % du salaire journalier de référence pendant les vingt-huit premiers jours, puis à 80 % à partir du vingt-neuvième jour.

Le salaire journalier de référence se calcule selon l’article R. 433-4 du code de la sécurité sociale :

« Le salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement » (texte officiel). Ce salaire est plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 400,82 euros par jour en 2026.

Les montants maximaux applicables en 2026 sont les suivants :

Période Taux IJSS Plafond brut journalier
Jours 1 à 28 60 % du salaire journalier 240,49 euros
À partir du jour 29 80 % du salaire journalier 320,66 euros

L’indemnité journalière ne peut toutefois pas excéder le gain journalier net, obtenu en appliquant au salaire journalier de référence un taux forfaitaire de 21 % de cotisations sociales.

Le complément de salaire versé par l’employeur : conditions et montants

L’employeur peut être tenu de verser au salarié une indemnité complémentaire. Cette obligation résulte de l’article L. 1226-1 du code du travail. Ce texte subordonne le versement à trois conditions cumulatives : une ancienneté d’au moins un an, une prise en charge par la sécurité sociale et un avis dans les quarante-huit heures (texte officiel). Les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires en sont exclus.

L’article D. 1226-1 du code du travail fixe les modalités de calcul de cette indemnité complémentaire :

« L’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération » (texte officiel).

Le versement de cette indemnité s’effectue sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Le salarié ne perçoit donc pas 90 % du salaire en sus des IJSS, mais un complément destiné à porter son indemnisation totale à ce niveau. Les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des taux plus favorables.

La cour d’appel de Rouen a précisé dans un arrêt du 29 janvier 2026 que l’indemnité complémentaire due au titre d’un accident du travail se calculait selon les modalités de l’article D. 1226-1 du code du travail, et non selon les dispositions conventionnelles applicables aux arrêts de maladie ordinaires.

CA Rouen, 29 janvier 2026, n° 25/02209 (décision), motifs : « Cet article dispose que l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes. »

La durée maximale du versement de l’indemnité complémentaire varie selon l’ancienneté du salarié :

Ancienneté Durée maximale sur 12 mois Répartition
1 à 5 ans 60 jours 30 jours à 90 % + 30 jours à 66,66 %
6 à 10 ans 80 jours 40 jours à 90 % + 40 jours à 66,66 %
11 à 15 ans 100 jours 50 jours à 90 % + 50 jours à 66,66 %
16 à 20 ans 120 jours 60 jours à 90 % + 60 jours à 66,66 %
21 à 25 ans 140 jours 70 jours à 90 % + 70 jours à 66,66 %
26 à 30 ans 160 jours 80 jours à 90 % + 80 jours à 66,66 %
31 ans et plus 180 jours 90 jours à 90 % + 90 jours à 66,66 %

L’articulation entre IJSS et complément employeur : un exemple chiffré

Prenons le cas d’un salarié percevant 2 500 euros brut mensuels, victime d’un accident du travail le 15 mai 2026.

Le salaire journalier de référence s’établit à 82,18 euros (2 500 / 30,42). Le gain journalier net plafonne l’IJSS à 64,92 euros (82,18 x 79 %).

Pendant les vingt-huit premiers jours, l’IJSS brute atteint 49,31 euros (82,18 x 60 %). À compter du vingt-neuvième jour, elle passe à 64,92 euros, le plafond du gain journalier net s’appliquant.

Si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à un an, l’employeur doit verser un complément. Sur les trente premiers jours, le salaire de référence théorique brut journalier est de 82,18 euros. L’indemnité complémentaire de l’employeur s’élève à la différence entre 90 % de ce salaire (73,96 euros) et l’IJSS perçue (49,31 euros), soit 24,65 euros par jour. À partir du trente-et-unième jour, le complément correspond à la différence entre deux tiers du salaire (54,79 euros) et l’IJSS (64,92 euros). Dans cette hypothèse, l’IJSS excédant déjà les deux tiers du salaire, l’employeur n’a plus de complément à verser.

Que faire lorsque l’employeur refuse de verser le complément de salaire ?

Le défaut de versement de l’indemnité complémentaire constitue une inexécution du contrat de travail. Le salarié dispose de plusieurs voies de recours. Il peut aussi se tourner vers un avocat spécialisé, notamment lorsque l’accident révèle une faute inexcusable de l’employeur.

Il peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaire. Le délai de prescription est de trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui ouvrant ce droit. La demande peut viser aussi bien les sommes non versées que les intérêts au taux légal.

Le salarié doit rassembler plusieurs pièces. Il s’agit des bulletins de paie antérieurs à l’accident. Le salarié doit aussi produire l’attestation de salaire transmise à la caisse d’assurance maladie, la notification des indemnités journalières, les échanges avec l’employeur et tout document conventionnel applicable.

La cour d’appel de Paris a estimé dans un arrêt du 26 novembre 2024 que l’employeur qui contestait le montant du complément de salaire devait en justifier le calcul. Le salarié n’avait pas à démontrer l’erreur de l’employeur. C’est à ce dernier d’établir que le complément versé correspondait bien à la différence entre le salaire théorique et les indemnités journalières perçues.

CA Paris, 26 novembre 2024, n° 20/07315 (décision), motifs : « L’employeur soutient qu’aucun complément de salaire n’a été versé lorsque l’indemnité journalière réglée par la caisse d’assurance-maladie était supérieure au montant du complément de salaire prévu par la convention collective. »

Accident du travail et contentieux prud’homal à Paris et en Île-de-France

Le contentieux relatif au maintien de salaire relève de la compétence du conseil de prud’hommes. Le salarié peut saisir la juridiction du lieu où est situé l’établissement dont il dépend ou celui de son domicile. À Paris et en Île-de-France, les conseils de prud’hommes connaissent un flux important de dossiers. Le délai d’attente avant l’audience de conciliation dépise souvent six à douze mois selon les conseils.

Le salarié qui envisage une action en justice doit vérifier que son ancienneté est bien établie à la date de l’accident. Le calcul des droits à complément de salaire s’apprécie au premier jour de l’absence. Toute période d’indemnisation pour accident du travail déjà ouverte dans les douze mois précédents vient en déduction de la durée maximale de versement.

Notre cabinet accompagne les salariés victimes d’accidents du travail dans la constitution de leur dossier, le calcul de leurs indemnités et la négociation amiable ou judiciaire avec l’employeur. Vous pouvez consulter notre page dédiée aux accidents du travail à Paris pour comprendre notre méthode d’intervention.

Questions fréquentes

Le salarié en période d’essai a-t-il droit au complément de salaire en cas d’accident du travail ?

Non. L’article L. 1226-1 du code du travail exige au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié en période d’essai ne remplit pas cette condition. Il perçoit uniquement les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

L’employeur peut-il imposer une contre-visite médicale pendant l’arrêt de travail ?

Oui. L’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale pour vérifier l’état du salarié. Cette faculté est prévue par l’article L. 1226-1 du code du travail comme un contrepartie de l’obligation de verser l’indemnité complémentaire. Le salarié qui refuse cette contre-visite sans motif légitime risque de perdre son droit au complément.

Les indemnités journalières et le complément employeur sont-ils soumis à cotisations sociales ?

Les indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie ne sont pas soumises aux cotisations sociales de droit commun. Elles supportent toutefois la CSG et la CRDS au titre des revenus de remplacement. L’indemnité complémentaire versée par l’employeur est soumise aux cotisations sociales selon les règles applicables aux salaires.

Que se passe-t-il lorsque le salaire du mois précédant l’accident est anormalement bas ?

Le salaire journalier de référence est normalement calculé sur le mois civil antérieur à l’arrêt. Si ce mois comporte une absence non rémunérée, le salaire est rétabli en ajoutant le montant de l’absence. En cas de contestation, la juridiction peut retenir une période de référence plus représentative, notamment lorsque l’activité est discontinue ou saisonnière.

Le salarié peut-il cumuler les indemnités journalières avec une rente d’incapacité permanente ?

Non. Le versement des indemnités journalières cesse dès l’attribution d’une rente d’incapacité permanente. Le taux d’incapacité est fixé par le médecin-conseil de la caisse. La rente viagère se calcule selon un barème légal en fonction de ce taux et du salaire annuel de référence.

L’accident de trajet bénéficie-t-il des mêmes règles de maintien de salaire ?

L’accident de trajet est traité comme un accident du travail pour le calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale. En revanche, le complément de salaire versé par l’employeur au titre de l’article L. 1226-1 du code du travail s’applique aux absences pour maladie ou accident non professionnel selon des conditions et des taux qui diffèrent de ceux applicables à l’accident du travail proprement dit.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en accident du travail. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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