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Bail commercial et pénal des affaires : faux, escroquerie, abus de confiance — défense pénale du dirigeant et du bailleur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bail commercial et pénal des affaires : faux, escroquerie, abus de confiance — défense pénale du dirigeant et du bailleur

Le contentieux civil du bail commercial bascule parfois dans le pénal. La fabrication d’un faux contrat de bail destiné à obtenir un agrément, l’usage d’une fausse qualité de bailleur pour percevoir des loyers, le détournement par le dirigeant des recettes de l’entreprise locataire, l’établissement d’attestations mensongères destinées à un greffe ou à une administration : toutes ces fautes peuvent constituer le motif grave et légitime qui prive le preneur de son indemnité d’éviction, tout en ouvrant en parallèle des poursuites correctionnelles. La chambre criminelle de la Cour de cassation et la cour d’appel de Lyon ont récemment précisé les contours de ce contentieux mixte.

Cet article présente les qualifications pénales les plus fréquentes dans le contentieux du bail commercial. Il aborde successivement le faux et l’usage de faux (I), l’escroquerie tenant à l’usage d’une fausse qualité de bailleur ou de preneur (II), puis l’abus de confiance et l’abus de biens sociaux dans la gestion des recettes du fonds (III). L’analyse vise les dirigeants poursuivis qui doivent organiser leur défense, les bailleurs victimes qui hésitent à porter plainte, et les preneurs accusés qui doivent répondre du double front civil et pénal.

I. Faux et usage de faux : article 441-1 du Code pénal

A. La qualification du faux dans le bail commercial

L’article 441-1 du Code pénal sanctionne « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques »1. La peine est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’usage de faux est puni des mêmes peines.

Le faux contrat de bail commercial entre exactement dans cette définition. Il s’agit d’un écrit qui prétend établir la preuve d’un droit (le droit au bail) et qui produit des effets juridiques (opposabilité aux tiers, accès à un agrément administratif, justification d’un siège social). La cour d’appel de Lyon, par arrêt du 18 décembre 2025, a illustré cette qualification dans une affaire où le gérant d’une société locataire avait produit un faux contrat de bail à l’agence régionale de santé pour obtenir un agrément au profit d’une société sœur. La cour a constaté « l’existence de différences manifestes entre la signature supposée être celle de Mme [S] sur le document en question et sa vraie signature apposée sur le bail du 10 mars 2010, qui ne laissent aucun doute sur le fait que le document établi au bénéfice de la société Pradel-Ambulances est un faux »2.

L’arrêt est doublement instructif. Sur le plan civil, il valide le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. Sur le plan pénal, il documente un comportement directement constitutif des délits de faux (article 441-1 du Code pénal) et d’usage de faux. La société victime peut donc cumuler la sanction civile (récupération du bien et perception d’une indemnité d’occupation majorée) et la sanction pénale (poursuites correctionnelles contre le gérant).

B. Le faux dans une attestation établie pour un greffe ou un partenaire

Le faux ne se limite pas au contrat de bail proprement dit. Toute attestation mensongère portant sur l’existence d’un bail commercial peut être qualifiée. La chambre criminelle l’a confirmé par un arrêt du 23 février 2022. Dans cette espèce, un dirigeant avait fourni à une société partenaire une attestation indiquant que sa société louait un local commercial à un autre titulaire. La chambre criminelle a retenu que « l’attestation établie par M. [B] pouvait avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l’article 441-1 du code pénal et était susceptible de causer un préjudice »3.

L’arrêt précise les contours du faux. Il ne s’agit pas d’une simple déclaration unilatérale dépourvue de portée. Le moyen invoquant que l’attestation aurait été une « simple déclaration sur l’honneur, sujette à vérification » est rejeté. Dès lors qu’elle est destinée à être produite à un tiers (RCS, banque, agence administrative, partenaire commercial) et qu’elle peut influencer une décision juridique, l’attestation mensongère relative à un bail commercial constitue un faux.

C. La défense pénale face à l’accusation de faux

Le prévenu poursuivi pour faux dans un contexte de bail commercial dispose de plusieurs axes de défense. Sur l’élément matériel, il peut contester l’altération frauduleuse en démontrant que le document est exact ou qu’il n’engage pas la responsabilité du signataire. Sur l’élément intentionnel, il peut soutenir l’absence de conscience du caractère mensonger. Sur le préjudice, il peut démontrer que l’écrit n’était pas destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait à conséquences juridiques.

La défense par l’imputation à un préposé est rarement efficace. La cour d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 18 décembre 2025, a rejeté l’argument selon lequel le faux aurait été matériellement établi par une employée à l’insu du dirigeant, en relevant que « la procédure d’agrément en question nécessite la production d’un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire du gérant et une inspection matérielle par l’administration des locaux d’exploitation soumis à l’agrément »4. La production du bulletin n° 3, document confidentiel et personnel, ne peut résulter que du consentement du dirigeant lui-même. La défense par l’ignorance s’effondre dès qu’un acte de procédure exigeait nécessairement la collaboration consciente de la personne poursuivie.

Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient en défense pénale du dirigeant à Paris, recommande une analyse préalable du dossier dès la réception de la convocation, avant tout dépôt de pièces auprès de l’instruction.

II. Escroquerie : article 313-1 du Code pénal

A. L’usage d’une fausse qualité de bailleur

L’article 313-1 du Code pénal sanctionne « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »5. La peine est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

La chambre criminelle a précisé l’application de ce texte au bail commercial frauduleux. Dans l’arrêt du 23 février 2022 précité, le dirigeant avait été poursuivi pour avoir, « en sa qualité de gérant associé agissant pour le compte de la société [4], en faisant usage de la fausse qualité de bailleur du local commercial de 100 m², trompé la société [1] pour la déterminer à lui remettre des fonds, en l’espèce le versement d’un loyer mensuel de 1 030 euros ainsi qu’une somme de 50 000 euros en vertu du contrat de bail commercial frauduleux établi le 21 avril 2015 »6. La fausse qualité de bailleur, combinée à l’usage du faux contrat, constitue le délit d’escroquerie.

L’arrêt souligne le caractère cumulatif des qualifications. La fabrication du faux contrat est sanctionnée au titre du faux (article 441-1). L’usage du faux pour percevoir le loyer relève du délit d’usage de faux. La perception du loyer en se faisant passer pour le bailleur véritable constitue l’escroquerie. Les peines peuvent se cumuler en application des règles du concours d’infractions, dans la limite du maximum encouru pour la qualification la plus sévère.

B. La constitution de partie civile du véritable bailleur

Le bailleur véritable, victime des manœuvres frauduleuses, peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. Il sollicite l’indemnisation du préjudice patrimonial et moral causé par l’escroquerie. Le préjudice peut couvrir la perte des loyers détournés, la dévaluation du bien, le coût des procédures civiles parallèles, le préjudice moral lié à l’usurpation de qualité.

La constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction reste également ouverte lorsque les faits revêtent une gravité particulière ou impliquent plusieurs prévenus. Notre étude détaillée sur la cession d’entreprise et les risques pénaux traite de l’articulation entre les qualifications d’escroquerie, d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux dans la matière commerciale.

C. La défense du dirigeant accusé d’escroquerie

Le dirigeant poursuivi pour escroquerie sur le fondement d’une fausse qualité de bailleur dispose de plusieurs axes. Sur la qualité elle-même, il peut démontrer qu’il avait, ne fût-ce que partiellement, le pouvoir d’agir au nom du véritable propriétaire (mandat tacite, gestion d’affaires, autorisation antérieure). Sur la tromperie, il peut soutenir que le partenaire connaissait la réalité de la situation et que sa remise de fonds n’a pas été déterminée par la qualité affichée. Sur l’élément intentionnel, il peut invoquer l’erreur ou la confusion de bonne foi entre plusieurs sociétés du groupe.

La défense par la régularité d’un mandat apparent doit être maniée avec prudence. La chambre criminelle apprécie strictement la portée de la qualité usurpée, surtout lorsqu’elle est associée à la production d’un acte écrit (contrat de bail, attestation). La consultation préalable d’un avocat dès la convocation à audition libre ou en garde à vue est essentielle pour éviter les déclarations incompatibles avec la stratégie ultérieure.

III. Abus de biens sociaux et abus de confiance : la gestion des recettes du fonds

A. L’abus de biens sociaux du dirigeant locataire

Le dirigeant qui fait passer sur son compte personnel les recettes commerciales d’une société dont il est le mandataire se rend coupable d’abus de biens sociaux. L’article L. 241-3 du Code de commerce sanctionne, pour la SARL, « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement »7. L’article L. 242-6 prévoit la même incrimination pour la SA et, par renvoi de l’article L. 244-1, pour la SAS.

L’arrêt de la chambre criminelle du 23 février 2022 précité retient une qualification d’abus de biens sociaux pour le dirigeant qui « étant gérant de la société [4], commis un abus de biens sociaux en encaissant sur son compte personnel seize chèques, pour un montant de 16 461,25 euros, qui étaient adressés à la société [4] »8. La règle est constante : tout détournement vers le patrimoine personnel des recettes d’exploitation, dès lors qu’il est délibéré et sans contrepartie pour la société, constitue un abus.

Le dirigeant condamné pour abus de biens sociaux dans le cadre du bail commercial peut, en outre, être destinataire d’une interdiction de gérer, d’une faillite personnelle, et d’une interdiction d’exercer une activité commerciale. Les conséquences se cumulent à la sanction pénale principale.

B. L’abus de confiance dans la gestion du fonds

L’article 314-1 du Code pénal sanctionne « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé »9. La peine est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Dans le contentieux du bail commercial, l’abus de confiance peut viser le dépôt de garantie détourné par le bailleur, les fonds confiés à un mandataire pour le règlement des charges, ou les sommes versées par le sous-locataire et conservées par le locataire principal sans reversement au bailleur. Le contentieux est moins fréquent que celui de l’abus de biens sociaux, mais la qualification s’applique dès qu’il y a remise volontaire avec affectation et détournement subséquent.

C. Articulation des poursuites pénales et de l’instance civile

Le contentieux pénal et le contentieux civil avancent en parallèle. Le règle « le criminel tient le civil en l’état » impose en principe au juge civil de surseoir à statuer en présence de poursuites pénales sur les mêmes faits, dans la mesure où la décision pénale est susceptible d’influer sur la solution civile. La pratique nuance toutefois cette règle. Le juge civil sursoit lorsque la qualification pénale conditionne l’issue du contentieux civil, et statue lorsque les éléments dont il dispose suffisent à trancher.

Pour le bailleur victime, le déclenchement des poursuites pénales offre plusieurs avantages. Il facilite l’accès aux preuves par voie d’instruction. Il renforce la position dans la négociation transactionnelle. Il peut conduire à des saisies pénales utiles à la garantie de l’indemnisation civile. Le risque est l’allongement de la procédure d’éviction, qui doit alors attendre l’issue du pénal.

Pour le dirigeant poursuivi, la stratégie de défense doit être unifiée. Les déclarations devant le juge des référés, le juge du fond du bail commercial, le juge de l’instruction et le tribunal correctionnel doivent être cohérentes. Toute contradiction est exploitée par la partie adverse. La consultation d’un avocat unique pour les deux contentieux est un facteur déterminant de succès.

L’expertise du cabinet Kohen Avocats couvre les deux fronts. L’équipe immobilière et droit des affaires intervient pour le contentieux civil du bail commercial à Paris et en Île-de-France. Le pôle pénal défend le dirigeant poursuivi pour escroquerie, abus de biens sociaux ou abus de confiance dans le contentieux du bail commercial. L’analyse civile détaillée du refus de renouvellement pour motif grave et légitime est exposée dans notre article principal sur kohenavocats.fr.

IV. Synthèse et conduite à tenir

Le contentieux du bail commercial entre dans le champ pénal dès qu’un acte écrit est falsifié, qu’une fausse qualité est usurpée, ou que les recettes d’exploitation sont détournées. Les juridictions civiles et pénales communiquent. Une condamnation pour faux ou pour escroquerie commise par le preneur fournit au bailleur un motif grave et légitime sans indemnité. Une condamnation pour abus de biens sociaux du dirigeant locataire alimente la procédure d’éviction et fragilise la défense au fond.

Pour le bailleur qui a connaissance d’un faux, la stratégie passe par la constitution d’un dossier précis. Le dépôt d’une plainte simple devant le procureur, ou d’une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, doit être envisagé en amont du contentieux civil. La cohérence entre les deux fronts est déterminante. Les pièces produites au pénal sont susceptibles d’être versées au civil, et inversement.

Pour le dirigeant convoqué en audition libre ou placé en garde à vue, l’assistance d’un avocat dès la première heure est essentielle. La défense pénale du dirigeant locataire impliqué dans un contentieux de bail commercial relève d’une stratégie unifiée, qui couvre l’instance civile, l’instance pénale et les conséquences professionnelles (interdictions, dissolution, faillite personnelle). Le cabinet Kohen Avocats accompagne le dirigeant à toutes les étapes.


Notes


  1. Article 441-1 du Code pénal, Légifrance. ↩

  2. CA Lyon, 1re ch. civ. A, 18 déc. 2025, n° 23/00435, courdecassation.fr. ↩

  3. Cass. crim., 23 fév. 2022, n° 21-83.351, courdecassation.fr. ↩

  4. CA Lyon, 1re ch. civ. A, 18 déc. 2025, n° 23/00435, précité. ↩

  5. Article 313-1 du Code pénal, Légifrance. ↩

  6. Cass. crim., 23 fév. 2022, n° 21-83.351, précité. ↩

  7. Article L. 241-3 du Code de commerce, Légifrance. ↩

  8. Cass. crim., 23 fév. 2022, n° 21-83.351, précité. ↩

  9. Article 314-1 du Code pénal, Légifrance. ↩

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénal des affaires à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.

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