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Barème Macron : quel salaire de référence pour calculer l’indemnité après un licenciement abusif ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Barème Macron : quel salaire de référence pour calculer l’indemnité après un licenciement abusif ?

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Depuis le 18 mars 2026, le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est moins incertain. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé le salaire de référence à retenir lorsque le juge applique le barème Macron : il faut comparer la moyenne mensuelle des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, puis retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié. Si la formule des trois derniers mois est utilisée, les primes annuelles ou exceptionnelles ne sont comptées qu’au prorata.

Cette précision est importante pour les salariés qui contestent leur licenciement, mais aussi pour les négociations de transaction. Un écart sur le salaire de référence peut changer le plancher, le plafond et la marge de négociation. Une prime versée en fin d’année, un bonus commercial, une part variable, une rémunération exceptionnelle ou une ancienneté longue peuvent déplacer le montant de plusieurs milliers d’euros.

Voir aussi : harcèlement moral.

L’angle est distinct de l’article du cabinet sur le cumul entre irrégularité de procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ici, la question est pratique : comment calculer le salaire mensuel brut qui sert de base au barème, quelles pièces produire et comment contester un calcul trop bas.

Cet article relève du droit du travail à Paris. Il complète notre article sur le cumul entre indemnité pour procédure irrégulière et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que dit l’arrêt du 18 mars 2026

Dans l’arrêt du 18 mars 2026, n° 24-14.757, une salariée avait plus de 31 ans d’ancienneté. La cour d’appel avait jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui avait accordé 350 000 euros d’indemnité. Le problème était ailleurs : l’arrêt ne précisait pas le salaire mensuel brut retenu pour appliquer le barème.

La Cour de cassation casse partiellement la décision. Elle rappelle que l’indemnité de l’article L. 1235-3 du Code du travail s’exprime en mois de salaire brut et varie selon l’ancienneté du salarié. Le juge doit donc indiquer le salaire de référence retenu. Sans ce chiffre, il est impossible de vérifier si l’indemnité respecte bien le plancher et le plafond.

La Cour fixe aussi la méthode. Le salaire de référence est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte soit de la moyenne mensuelle des douze derniers mois, soit du tiers des trois derniers mois. Cette logique rejoint l’article R. 1234-4 du Code du travail, utilisé pour l’indemnité légale de licenciement.

La conséquence pratique est simple : dans un dossier prud’homal ou une négociation, il ne faut pas se contenter du dernier salaire affiché sur le bulletin de paie. Il faut refaire les deux calculs.

Pourquoi le salaire de référence change le montant de l’indemnité

Le barème Macron ne donne pas un montant en euros. Il donne une fourchette en mois de salaire brut, selon l’ancienneté et l’effectif de l’entreprise. Pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, le juge applique une fourchette de 3 à 10 mois. Pour 30 ans et plus, la fourchette va de 3 à 20 mois.

Le salaire de référence est donc la base de multiplication. Si le salaire retenu est de 2 500 euros, dix mois valent 25 000 euros. Si le bon salaire de référence est de 3 200 euros parce qu’une part variable régulière doit être prise en compte, dix mois valent 32 000 euros. L’écart n’est pas théorique.

La difficulté apparaît souvent dans quatre situations :

  • rémunération variable ou commissions ;
  • primes versées une ou deux fois par an ;
  • bonus exceptionnel sur les trois derniers mois ;
  • salaire irrégulier en raison d’un arrêt maladie, d’une activité partielle, d’une suspension ou d’un changement de poste.

Le salarié doit donc vérifier si l’employeur, le conseil de prud’hommes ou l’adversaire a utilisé une base trop basse. L’employeur peut aussi contester une base trop haute lorsqu’une prime exceptionnelle a été intégrée intégralement dans les trois derniers mois alors qu’elle devait être proratisée.

Les deux calculs à faire avant toute négociation

La première formule est la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement. Lorsque le salarié a moins de douze mois d’ancienneté, il faut prendre la moyenne mensuelle de tous les mois précédant le licenciement.

La deuxième formule est le tiers des trois derniers mois. Cette formule peut être plus favorable si le salarié a perçu une rémunération élevée juste avant la rupture. Mais elle comporte une limite : les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles versées pendant ces trois mois ne sont prises en compte qu’à due proportion.

Exemple simple. Un salarié perçoit 3 000 euros bruts par mois. Il reçoit une prime annuelle de 12 000 euros en décembre. Si les trois derniers mois sont novembre, décembre et janvier, il ne faut pas nécessairement ajouter toute la prime de 12 000 euros au trimestre. La prime annuelle doit être rapportée à la période concernée. On évite ainsi qu’un versement annuel gonfle artificiellement les trois derniers mois.

En pratique, il faut dresser un tableau :

  • douze derniers salaires bruts ;
  • trois derniers salaires bruts ;
  • primes mensuelles régulières ;
  • primes annuelles ;
  • bonus exceptionnels ;
  • commissions ;
  • avantages en nature soumis à cotisations ;
  • périodes non travaillées ou partiellement rémunérées ;
  • montant obtenu avec la formule des douze mois ;
  • montant obtenu avec la formule des trois mois proratisée.

Le bon réflexe est de conserver les bulletins de paie des douze derniers mois, le contrat de travail, les avenants de rémunération variable, les objectifs, les plans de commissionnement, les notifications de bonus et le solde de tout compte.

Quelles primes peuvent entrer dans le calcul ?

Il ne suffit pas qu’une somme apparaisse sur le bulletin de paie. Il faut regarder sa nature.

Les éléments de rémunération habituels sont en principe intégrés : salaire fixe, part variable contractuelle, commissions, primes liées à la performance lorsqu’elles rémunèrent le travail, avantages en nature soumis à cotisations. Les primes régulières peuvent peser fortement dans la moyenne des douze mois.

Les primes annuelles ou exceptionnelles demandent plus d’attention. Si elles sont prises dans la formule des trois derniers mois, elles ne doivent être retenues que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. C’est précisément l’un des points relevés dans l’arrêt du 18 mars 2026 : l’employeur soutenait que certains bonus perçus sur les derniers mois ne pouvaient pas être intégrés sans proratisation.

Certaines sommes peuvent être discutées : remboursement de frais, indemnités qui ne rémunèrent pas le travail, participation, intéressement, indemnités de rupture. Il faut éviter de les mélanger avec le salaire brut de référence sans analyse.

Pour le salarié, l’enjeu est de ne pas laisser sortir du calcul une rémunération variable qui était en réalité normale et attendue. Pour l’employeur, l’enjeu est de ne pas laisser entrer intégralement une prime annuelle simplement parce qu’elle a été versée pendant le trimestre de référence.

Que demander devant le conseil de prud’hommes ?

Une demande prud’homale doit être chiffrée. Le salarié ne doit pas seulement écrire que le licenciement est abusif et réclamer « le maximum du barème ». Il doit expliquer le salaire de référence proposé, la méthode utilisée et les pièces qui l’établissent.

Le dossier sera plus lisible avec trois niveaux :

  • le licenciement est-il sans cause réelle et sérieuse ?
  • quel est le salaire mensuel brut de référence ?
  • où se situe l’indemnité demandée dans la fourchette du barème ?

Le montant dans la fourchette dépend ensuite de l’ancienneté, de l’âge, de la situation de retour à l’emploi, de la perte de revenus, des recherches effectuées, de la qualification, du marché du travail, du préjudice concret et des circonstances de la rupture.

Un salarié peut aussi vérifier si un autre régime s’applique. Le barème Macron concerne le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ne s’applique pas de la même manière lorsqu’une nullité est demandée et retenue, par exemple en cas de harcèlement, discrimination, violation d’une liberté fondamentale, atteinte à une protection spécifique ou licenciement nul prévu par le Code du travail. Dans ces dossiers, la stratégie doit être construite avant de chiffrer.

Erreurs fréquentes dans les calculs

La première erreur consiste à prendre le dernier salaire brut sans vérifier les douze derniers mois. C’est parfois défavorable au salarié, surtout lorsque la rémunération variable a été versée avant les trois derniers mois.

La deuxième erreur consiste à intégrer intégralement une prime annuelle dans les trois derniers mois. Cette méthode peut être contestée si la prime doit être proratisée.

La troisième erreur consiste à oublier les commissions ou une part variable contractuelle. Lorsque ces sommes rémunèrent le travail et sont versées régulièrement, elles peuvent modifier la moyenne.

La quatrième erreur consiste à mélanger indemnité légale de licenciement, indemnité conventionnelle, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce sont des postes différents.

La cinquième erreur consiste à négocier une transaction sans tableau. Un employeur peut proposer un montant apparemment élevé mais calculé sur une base salariale trop basse. À l’inverse, un salarié peut réclamer un montant difficile à défendre si son salaire de référence n’est pas documenté.

Paris et Île-de-France : préparer un dossier rapide

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de licenciement concernent souvent des salariés cadres, commerciaux, consultants, salariés de sièges sociaux, responsables de mission, fonctions RH, ingénieurs, salariés de cabinets, start-up, banques, assurances, ESN, associations et groupes multi-sites. Les rémunérations variables, bonus et primes y sont fréquents.

Avant une saisine du conseil de prud’hommes de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Cergy, Évry-Courcouronnes ou Meaux, il faut identifier la juridiction compétente et préparer un chiffrage sobre.

Les pièces utiles sont les suivantes :

  • lettre de licenciement ;
  • convocation à l’entretien préalable ;
  • contrat de travail et avenants ;
  • douze derniers bulletins de paie ;
  • bulletins des trois derniers mois ;
  • objectifs, plan de rémunération variable, courriers de bonus ;
  • solde de tout compte ;
  • attestation France Travail ;
  • preuves de recherche d’emploi ;
  • nouveau contrat ou justificatifs de chômage ;
  • tableau de calcul du salaire de référence ;
  • ancienneté exacte à la date de rupture ;
  • effectif de l’entreprise si le barème réduit peut être discuté.

Un bon chiffrage ne remplace pas l’argument sur le licenciement. Il permet d’éviter qu’un dossier juridiquement solide perde de la valeur au moment de la liquidation.

Checklist avant consultation

Avant de demander un avis, préparez :

  • les douze derniers bulletins de salaire avant la rupture ;
  • les trois derniers bulletins de salaire ;
  • la lettre de licenciement ;
  • le contrat de travail ;
  • les avenants de rémunération ;
  • les documents sur les primes et bonus ;
  • le solde de tout compte ;
  • votre ancienneté exacte ;
  • votre situation depuis la rupture ;
  • les échanges de négociation déjà intervenus ;
  • le montant proposé par l’employeur si une transaction est en cours.

La question à poser n’est pas seulement : « combien vaut mon licenciement abusif ? » Il faut d’abord savoir quel salaire brut sert de base au barème, puis déterminer le niveau d’indemnisation défendable dans la fourchette.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en licenciement abusif. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail à Paris.

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